Ce n’est pas vrai !
NIDéputé · Eure, 4e circonscription · Magistrat administratif · mandat terminé le 9 juin 2024
Ce n’est pas vrai !
En faisant cela, non seulement les députés viseront l’intérêt national, mais l’intérêt public qu’ils serviront est celui de l’humanité tout entière, tant l’électricité, comme l’eau ou l’air, est un bien public qui ne peut faire l’objet d’aucune concurrence ni d’aucun marchandage et qui doit à tout prix être retiré du marché.Mes chers collègues, il faut que cette journée du 9 février fasse date dans l’histoire, comme celle du grand retour du service public en France – nous en sommes convaincus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les déput…
Il ne résout certes pas tous les problèmes du marché de l’énergie. À ceux qui, comme moi, voudraient que la France suspende provisoirement sa participation au marché européen de l’énergie, je réponds que nous ne pouvons malheureusement pas en sortir par voie d’amendement. Toutefois, cette proposition de loi met un grain de sable dans la mécanique bien huilée de libéralisation et de destruction du service public.Mes chers collègues, la semaine dernière, en commission des finances, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, une majorité de députés à l’Assemblée nationale votait pour le retour …
…qui ne sert aucun autre intérêt que celui des spéculateurs, de la finance et des opérateurs alternatifs, en particulier de TotalEnergies qui a récemment affiché des superprofits dont personne ne peut trouver d’autre explication que cette spéculation indigne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et LFI-NUPES.)Voilà, mes chers collègues, l’économie du texte qui vous est présenté.
Ainsi, nous protégerons nos artisans, nos commerçants, nos industriels, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre la spéculation sur le marché européen de l’énergie…
Dans ma circonscription, une dizaine de boulangeries menacent de fermeture. Une quarantaine d’industriels sont venus me voir pour me dire : « Pitié, monsieur le député, rétablissez les tarifs réglementés de l’électricité et nationalisez EDF ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)Notre compétitivité est gravement mise à mal. Pensez que, il y a vingt ans, l’électricité était en France 40 % moins chère qu’en Allemagne, alors qu’elle y est actuellement 5 % plus chère qu’en France. Vous po…
Nous avons décidé lors de la réunion de la commission des finances du mercredi 1er février de tirer toutes les conséquences de la crise que nous traversons dans nos territoires.
…et nous devons sécuriser l’opération. Si ces recours valident l’opération, alors la nationalisation aura lieu dans les conditions fixées par la présente proposition de loi. Si les recours sont acceptés et que l’OPA annoncée par le Gouvernement est annulée, alors nous prévoyons un mécanisme de nationalisation sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Une commission sera constituée et présidée par le premier président de la Cour des comptes pour fixer le prix de la nationalisation. Nous avons repris les termes de la commission qui avait été créée en 1982 lors des grandes lois de nati…
L’article 2 de cette proposition de loi tire les conséquences de la nationalisation en définissant chacune des activités du groupe EDF. Ainsi, le Gouvernement ne pourra procéder au démembrement de notre énergéticien national. Chacune de ses activités sera définie et les projets, dont nous parlerons, de vente rapide de Dalkia ou d’EDF Renouvelables seront ainsi rendus impossibles. Si le Gouvernement souhaite le faire, il devra saisir l’Assemblée nationale et le Sénat et déposer un projet de loi modifiant le nouvel article du code de l’énergie que nous ajoutons avec l’article 2.L’article 3 de ce…
Telles sont les conséquences de cette œuvre de destruction. Nous devons trouver les moyens de reconstruire notre service public de l’énergie.Cette proposition de loi, qui n’est pas parfaite, vise pour la première fois depuis vingt-cinq ans à revenir sur cette dérive libérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)À l’article 1er, nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France. Cette nationalisation n’a rien à voir avec l’offre publique d’achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote dont nous avons …
…un service public unifié de l’énergie qui procurait à la France l’électricité la moins chère d’Europe et aux Français la fierté d’un service fiable basé sur une industrie nucléaire garantissant à chacun d’eux un approvisionnement en électricité.Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en concurrence et l’entrée de la France dans le marché européen de l’électricité ; la deuxième dans l’ouverture du capital d’Électricité de France ; la troisième dans l’ouverture du capital de Gaz de France et la fusion avec Suez ; la quatrième dans la terri…
Cette phrase, prononcée à la tribune, peut sembler extraordinaire. En effet, durant les vingt-cinq dernières années, cette assemblée n’a cessé d’adopter des textes qui ont méthodiquement détruit et démantelé ce qui faisait notre fierté nationale :…
J’ai l’honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l’Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF).
L’article 1er cumule les incohérences.D’abord, il prétend faire des économies alors qu’il va en réalité coûter très cher à nos finances publiques, le financement de l’extinction des régimes spéciaux n’étant pas prévu par le projet de loi.Ensuite, le Gouvernement qui se faisait fort de défendre le dialogue social au sein de l’entreprise, laquelle résoudrait mieux les problèmes que la loi elle-même, remet en cause un système qui résultait précisément du dialogue social. Les régimes spéciaux sont des conquêtes sociales des travailleurs, qui ont su faire reconnaître la pénibilité de leur travail e…
Ce matin, je vais vous parler d’un projet ancien, datant de 1971, année que l’ORTF – l’Office de radiodiffusion-télévision française – avait qualifiée d’année de l’invention des objets inutiles. Je souhaite évoquer l’objet inutile qu’est le vieux projet dit de contournement est de Rouen, promis par Georges Pompidou aux Rouennais et qui, faute d’intérêt général suffisant, n’a jamais vu le jour. Pourtant, en décembre dernier, le Gouvernement a décidé de le ressusciter en ouvrant l’appel à concession pour la liaison entre l’A28 et l’A13. Ce projet est inutile et je vais vous expliquer pourquoi.D’…
Le débat qui nous est proposé en ce début d’après-midi est ô combien important. Pourtant nous le menons à l’aveugle. En effet, il n’existe aucun document administratif qui unifie 1’ensemble des aides aux entreprises, aucun cadre harmonisé pour permettre une discussion démocratique de qualité ni une comparaison internationale efficace. Alors que le chiffre de 140 milliards avait été évoqué pour 2018, le ministre Bruno Le Maire nous expliquait, lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, que « les chiffres étaient trop difficiles à articuler », selon les termes de ses s…
Bravo !
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
…j’aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n’engagerait pas de frais supplémentaires pour l’État.Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s’inspire d’une proposition du sénateur Bruno Retailleau à la suite des travaux d’une commission d’enquête transpartisane du Sénat sur les sociétés d’autoroutes.
Ensuite, en tant qu’ancien magistrat administratif,…
Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises.D’abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d’adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d’euros, créé à la faveur d’un amendement du Gouvernement dans le PFLR de fin de gestion de 2012. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) À l’époque, personne ne s’est plaint du vecteur choisi pour prendre une telle mesure.
Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. Il est vrai qu’en 2006, la privatisation des autoroutes a rapporté 14,8 milliards d’euros à l’État, mais les dividendes qui seront versés l’année prochaine par Vinci et Eiffage sont évalués à plus de 40 milliards ! On voit bien où se situe la difficulté.L’amendement vise donc à mieux partager les revenus d…
Je vous renvoie à une note, que j’ai consultée, du groupe de travail sur les négociations avec la Commission européenne concernant les tarifs régulés de l’électricité. Elle présente quatre scénarios pour l’avenir d’EDF, et dans chacun d’entre eux, le démantèlement est envisagé. Nous devons donc nous inquiéter. Vous devez désormais faire preuve de transparence, et nous demandons un projet de loi de nationalisation qui permettra de fixer définitivement l’avenir d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES).
Il y est également écrit ceci : « Débuter par une réorganisation du groupe enverrait un signal négatif aux organisations syndicales, qui ne manqueraient pas de se mobiliser. »Dans les nombreux documents que j’ai consultés, j’ai constaté l’intention claire qu’a le Gouvernement de démanteler EDF une fois la nationalisation terminée. Ma question est donc simple, madame la Première ministre : lorsque le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie Bruno Le Maire, a affirmé à la tribune de l’Assemblée, le 22 juillet, qu’il garantirait l’unité d’EDF, avez-vous menti à la représentation nation…
Madame la Première ministre, votre projet d’offre publique d’achat (OPA) sur le groupe EDF ne laisse de poser question. Pourquoi en effet dépenser plus de 9,7 milliards d’euros d’argent public pour prendre le capital d’une société que l’on contrôle déjà ? Cette question n’a reçu aucune réponse. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée, je me suis rendu deux fois à Bercy pour y exercer mon pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. J’ai demandé des notes ou plans stratégiques actant l’abandon du sinistre projet Hercule de démantèlement d’EDF. Figurez-vous, m…
Je me réjouis de savoir le Gouvernement, la commission et les députés favorables à l’adoption de cet amendement à la suite du vote de l’amendement no 612 du Gouvernement augmentant les crédits du programme Énergies, climat et après-mines.Nous apportons une aide à tous ces Français qui vivent très durement la hausse du prix des granulés à bois et du bois pour se chauffer. Les orateurs ont rappelé la nature spéculative de cette augmentation, et les parlementaires se doivent d’apporter une solution à nos concitoyens. L’amendement vise à instaurer un chèque pour le bois qui complète le chèque éner…
Il vise à supprimer une exception incompréhensible, à savoir le régime favorable de taxation qui s’applique aux armateurs. En effet, depuis 2003, la France leur accorde le bénéfice d’une fiscalité dite au tonnage, dans laquelle l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas assis, comme pour les autres entreprises, sur les bénéfices réalisés, mais sur le tonnage des bateaux.Ce dispositif avait vocation à défendre la compétitivité du pavillon européen. Il n’a pas eu les effets escomptés, puisque la part du pavillon européen dans la flotte mondiale a reculé.Nous constatons en outre, comme nous l’avons …
C’est faux !
Parce que nous sommes européens, mais aussi parce que nous voulons une autre Europe, nous voterons pour l’article 25. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE et Dem.)
Le groupe Socialistes et apparentés partage certaines des réserves qui ont été émises – sur l’action de l’Union européenne, que nous aimerions plus ambitieuse, sur les insuffisances du projet européen telles que nous les connaissons, sur le cadre financier pluriannuel qui a été présenté, sur la sincérité du budget européen, critiquée récemment par la Cour des comptes européenne. Cela étant, force est de constater que la participation de la France à l’Union européenne est inscrite dans la Constitution.Refuser de contribuer au budget de l’Union européenne, c’est, finalement, refuser l’ensemble d…