Séance du 06/04/2023· Discussion générale S’agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d’indépendance des experts envoyés par les assurances.Si l’on veut fonder le système d’assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d’appel ou la cour administrative d’appel.Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c’est le rôle.Enfin, nous proposerons d’étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l’argile, car celui de di…
Séance du 06/04/2023· Discussion générale L’article 1er vise à reconnaître plus rapidement et plus facilement l’état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d’ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d’une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l’urgence du problème.L’article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d’une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances.Les déput…
Séance du 06/04/2023· Discussion générale Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l’indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m’ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C’est inacceptable.Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 06/04/2023· Discussion générale Ils doivent d’abord faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l’accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C’est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l’assureur ; souvent, elle …
Séance du 06/04/2023· Discussion générale Je vais évoquer les habitants de ma circonscription de l’Eure, plus précisément le parcours du combattant qu’ont vécu les habitants des communes du Thuit-de-l’Oison, de Grand Bourgtheroulde et de Terres de Bord.
Séance du 06/04/2023· Discussion générale C’est dire combien l’indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l’effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l’urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.
Séance du 06/04/2023· Discussion générale Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.
Séance du 14/03/2023· Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes Et M. Moscovici au ministère des finances !
Séance du 07/03/2023· Liaison autoroutière A133-A134 Merci, monsieur le ministre délégué, pour votre ouverture. Je tiens à vous rappeler que la population que je représente attend impatiemment des solutions de mobilité, qui ne sauraient rester celles du passé. Nous avons formulé plusieurs propositions, comme la réouverture de la ligne de train reliant Évreux à Rouen en passant par Louviers ou celle de la ligne reliant Pont-de-l’Arche à Gisors, visant à décongestionner la métropole rouennaise sans porter atteinte à l’environnement.
Séance du 07/03/2023· Liaison autoroutière A133-A134 Après avoir saisi M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lors d’une précédente séance de questions orales, je me permets de vous soumettre à nouveau une question relative à un sujet épineux, qui préoccupe mon territoire : le contournement de Rouen par l’est. Il s’agit d’un vieux projet datant de 1971, promis par Georges Pompidou aux Rouennais, dont le maintien ne laisse pas de susciter des interrogations, tant il traduit une vision datée de la mobilité, qui ne correspond plus en rien aux objectifs actuels.Ce projet à un coût très élevé, 1 milliard d’euros,…
Séance du 01/03/2023· Échecs de la politique migratoire C’est vrai.
Séance du 01/03/2023· Échecs de la politique migratoire Nous nous apprêtons, en juin prochain, à discuter de la dixième réforme du droit des étrangers en dix ans. Le présent débat sur l’échec de la politique migratoire est important, car ces dix ans de réformes successives n’ont pas permis d’atteindre le double objectif qui était visé.Le premier était l’augmentation du nombre de reconduites à la frontière. Or les réformes successives ont abouti au contraire à réduire la coopération avec les pays concernés, et donc à diminuer notre taux d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière.Le deuxième objectif était de simplifier le droit des étrangers e…
Séance du 28/02/2023· Lutte contre la fraude sous toutes ses formes Le débat qui nous réunit ce soir est un débat important. Nous ne saurions nous enfermer dans les caricatures d’une gauche qui pourfendrait d’abord la fraude fiscale et d’une droite qui pourfendrait d’abord la fraude sociale. Même si les montants n’ont rien à voir, et si la fraude sociale est infinitésimale à côté des montants de la fraude fiscale dans notre pays, nous devrons être attentifs, car nous sommes attachés à notre système de protection sociale, à sa soutenabilité, mais aussi à la confiance que les citoyens placent en lui. J’insiste, nous devons être absolument attentifs au sujet de l…
Excellent !
Séance du 09/02/2023· Vote sur l’ensemble· rapporteur Je remercie du fond du cœur l’ensemble des députés de la nation qui ont envoyé un signal très clair (M. Inaki Echaniz et Mme Estelle Youssouffa applaudissent) en exprimant le refus de la marchandisation de l’énergie et de l’électricité. Aujourd’hui, 9 février 2022, nous annonçons le retour du service public de l’énergie, un modèle que nous n’aurions jamais dû abandonner. (Les députés des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que quelques députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et LIOT.)Je remercie l’intersynd…
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3 bis· rapporteur …en partie grâce à l’adoption prochaine de notre proposition de loi, il est légitime de s’interroger sur le statut de la société Électricité de Mayotte, dont je rappelle qu’elle est détenue à 50,1 % par le conseil départemental de Mayotte et à 25 % par EDF. Pour ce faire, la remise d’un rapport gouvernemental sur cette question me semble constituer un bon point de départ. J’avais d’ailleurs la même opinion concernant l’amendement précédent, même si je n’avais pas pris le temps de l’exposer.Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission a émis un avis défavorab…
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3 bis· rapporteur Merci beaucoup pour cet amendement fort intéressant. Il est vrai qu’à l’heure où EDF redevient publique à 100 %,…
Séance du 09/02/2023· Après l’article 3 bis· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/02/2023· Article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/02/2023· Article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 09/02/2023· Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)· rapporteur Lisez les textes juridiques que nous appliquons ! Nous nous inscrivons dans le cadre de ces textes et l’article 3 bis n’est en rien contraire au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Ensuite, monsieur le ministre délégué, s’agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m’expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n’est pas encore fixé par la CRE ? C’est rigoureusement impossible : la procédure n’a pas encore commencé !Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement no 39 de notre collègue Sébastien Rome, l’interprétation de l’artic…
Séance du 09/02/2023· Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)· rapporteur Par conséquent, les grandes arguties selon lesquelles les socialistes seraient devenus antieuropéens, souverainistes ou je ne sais quoi, tombent totalement à côté ! Nous sommes ici dans le cadre du droit européen et des directives, et vous ne pouvez pas dire n’importe quoi comme cela !
Séance du 09/02/2023· Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)· rapporteur Monsieur le ministre délégué, je sais que vous avez plutôt fait des études de finance, mais vous nous dites que cet amendement, et l’article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l’article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – …
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· rapporteur Ce n’est pas un texte financier !
Séance du 09/02/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur La nationalisation n’interviendra que si l’OPA est annulée par la justice !
Séance du 09/02/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Très bien !
Séance du 09/02/2023· Discussion générale (suite)· rapporteur Tout à fait !
Séance du 09/02/2023· Discussion d’une proposition de loi· rapporteur Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !
Séance du 09/02/2023· Discussion d’une proposition de loi· rapporteur Lequel ?
Séance du 09/02/2023· Discussion d’une proposition de loi· rapporteur Vous n’avez pas le choix, de toute façon !