Mme Katiana Levavasseur

Ma question s’adresse au garde des sceaux. La justice des enfants, pourtant au cœur de nos engagements républicains, est grandement fragilisée. Le cas du tribunal pour enfants d’Évreux, dans l’Eure, en est un exemple particulièrement préoccupant.En raison d’une hausse alarmante du nombre de dossiers d’assistance éducative – passé de 1 746 en 2023 à 2 064 en 2024 –, les magistrats ont dû appliquer des mesures dites de gestion dégradée. Concrètement, cela signifie des audiences supprimées, des décisions rendues sans entendre les familles et un net recul du contradictoire.Les associations de prot…

L’information préalable est essentielle pour garantir le caractère libre et éclairé de toute décision relative à la fin de vie. Or les supports classiques ne sont pas toujours adaptés aux personnes souffrant de déficiences cognitives, sensorielles ou motrices. Dans une logique d’inclusion et d’égalité, cet amendement propose d’instituer une obligation de rendre accessibles les supports d’information et les formulaires.

…et mérité en conséquence de liquider leur retraite devraient être dispensés de cette obligation, compte tenu des difficultés de leur métier. Cet amendement vise donc à intégrer au texte une mesure de bon sens, conciliant continuité des soins et préservation des soignants les plus vulnérables, sans interdire pour autant, le cas échéant, leur participation volontaire à la permanence des soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, la permanence des soins constitue le pivot de l’organisation du système de santé. Toutefois, sa mise en application doit tenir compte des réalités physiologiques et professionnelles des soignants : l’imposer sans distinction pourrait avoir des conséquences néfastes, notamment pour les femmes enceintes, dont l’état de santé nécessite une adaptation des conditions de travail en vue de prévenir tout risque pour elles et pour l’enfant à naître. De même, les professionnels de santé qui ont atteint l’âge de 60 ans…

Cet amendement vise à préserver l’équilibre entre la continuité des soins et la prise en compte des situations particulières des professionnels de santé, tout en laissant la possibilité d’une participation volontaire à la permanence des soins.Si la permanence des soins ambulatoires est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé. Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état afin de prévenir tout r…

Mouais !

Il ne sert à rien !

Depuis la commission d’enquête parlementaire de 2020, le gouvernement a affiché sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Plus de quatre ans plus tard, les chiffres restent pourtant préoccupants, comme l’a souligné mon collègue. Malgré des progrès dans la détection des fraudes, des failles majeures demeurent et font le lit des réseaux criminels, qui les exploitent afin de détourner des fonds publics – je pense notamment à un phénomène mis en lumière par plusieurs enquêtes ces dernières années, le trafic de médicaments remboursés par la sécurité sociale, puis revendus illégalem…

Non, c’est voté !

Cet amendement rédactionnel vise à placer explicitement le protoxyde d’azote aux côtés du cannabis dans le texte législatif relatif aux campagnes de prévention effectuées en milieu scolaire. Lors de celles-ci, il conviendrait en effet d’insister sur les dangers de cette substance qui fait l’objet sur les réseaux sociaux d’une communication ciblant un jeune public vulnérable et mal informé. Ajouter cette précision dans la loi appuierait les efforts de prévention et contribuerait à mieux protéger nos jeunes. (Mme Nadine Lechon applaudit.)

Il vise à ce que les commerçants et les professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote soient mieux sensibilisés sur les effets de ce produit et sur la réglementation dont il fait l’objet. En effet, tous ne sont pas toujours informés des dangers liés à l’usage détourné qui peut en être fait, ni même des dispositions législatives encadrant sa vente. L’objectif est donc de fournir aux détenteurs de ce produit les informations nécessaires sur les risques sanitaires et sur leurs obligations légales, afin de prévenir les transactions qui deviendront illégales en vertu du présent texte de l…

Par cet amendement, nous entendons répondre aux préoccupations exprimées par l’Anses dans son rapport de février 2024 quant aux dangers du protoxyde d’azote utilisé en milieu médical. En effet, son usage prolongé peut entraîner des troubles neurologiques, des atteintes respiratoires ou des intoxications, aussi bien chez les professionnels que chez les patients. Aussi proposons-nous de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les acteurs du secteur médical. L’objectif est simple : mieux faire connaître les dangers du protoxyde d’azote et promouvoir les bonnes pratiques, …

Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.

Il vise à rendre obligatoire l’apposition d’un étiquetage de prévention sur tout conditionnement de protoxyde d’azote. Son objectif est de responsabiliser les professionnels qui manipulent ou commercialisent ce produit. La présence d’une telle étiquette jouera un rôle dissuasif : elle sensibilisera aux conséquences d’un usage détourné du produit et contribuera à prévenir les dérives, y compris dans des situations où certains pourraient être tentés de céder à la demande de particuliers.Dans d’autres domaines, des mesures similaires ont prouvé leur efficacité – je pense par exemple aux messages …

Il a pour objectif d’empêcher l’achat massif de protoxyde risquant d’alimenter un marché noir et de favoriser les usages détournés et donc dangereux du produit. En effet, il est malheureusement possible que l’interdiction de la vente aux particuliers favorise l’émergence d’un nouveau marché parallèle. Il est donc essentiel d’anticiper cette dérive en instituant dès maintenant des garde-fous.Les professionnels doivent certes avoir accès au produit, mais il convient d’encadrer plus fermement sa détention en limitant les stocks. Si nous voulons vraiment lutter contre une dérive aussi dangereuse p…

Il vise à interdire toute publicité ou promotion incitant à acheter ou à utiliser le protoxyde en dehors d’un usage professionnel. En effet, il n’est pas rare de nos jours de voir sur les réseaux sociaux des publicités ou des contenus présentant ce produit comme festif, à grand renfort d’images de ballons de protoxyde utilisés en soirée. De tels contenus sont problématiques puisque les jeunes y sont particulièrement sensibles. Or, soyons réalistes, l’interdiction de la vente de protoxyde aux particuliers ne les fera pas disparaître d’un coup de baguette magique. C’est pourquoi cet amendement e…

Nous abordons un sujet prêtant à sourire au premier abord mais préoccupant dans les faits : l’utilisation détournée du protoxyde d’azote, ce petit gaz qui fait rire. Auparavant surtout connu pour ses usages culinaires – il permet notamment de confectionner des crèmes chantilly légères et délicieuses –, ce produit suscite désormais une attention tout autre. Nous pourrons regretter que certains passionnés de pâtisserie doivent, dans les mois qui viennent, revoir leurs recettes mais la santé de nos enfants doit primer sur le plaisir qu’offre une tarte à la fraise bien garnie.En effet, ce gaz dit …

On a compris ! Il menace directement les entreprises et l’emploi, et par conséquent les salaires. Les entreprises de services, dont les emplois sont répartis sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous les niveaux de qualification, seraient en première ligne face à cette réforme. En effet, leur maintien dépend directement du coût du travail. Pour certaines, les salaires et les charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) représentent jusqu’à 60 % de leur chiffre d’affaires. Comment pourraient-elles survivre à une nouvelle augmentation des coûts ? Face à cette hausse des c…

Nous l’avons déclaré en commission, avec l’article 6, le Gouvernement s’apprête à commettre une erreur majeure. En réformant les dispositifs d’allégement de charges patronales,…