M. Hendrik Davi

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement et de recrutement des conservatoires de danse. Ce rapport évalue également les besoins de financement des structures d’éducation populaire, notamment en

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le cré

Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 362‑5. – Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code p

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :  « deux »  le mot : « quatre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.  III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1°  bis A Après le deuxième alinéa du I de l’article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Tout bénévole non licencié et tout intervenant régulier d’un établissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L462‑1 du code de l’éducation, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs fait l’obj

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 362‑2‑1. Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 362‑2‑1.  – I. – Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiq

I. – Après la référence : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ou du diplôme d’État de professeur de danse » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 13 les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa, insérer

Rédiger ainsi l’article 1 er  : « I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1 er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le

Supprimer cet article.

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le cré

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « C bis . – La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports 

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la contribution des dépenses fiscales au financement de l’enseignement supérieur. Ce rapport évalue plus particulièrement le coût de ces exonérations et réd