M. Arthur Delaporte

Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique.L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre appro…

Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.)Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.

Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly.L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?

On l’a toujours dit!

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.

Bien sûr !

C’est faux ! Je ne parle pas trop !

L’article 1er, qui était présenté comme interdisant l’accès aux réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans, a été considérablement réécrit en commission. Alors que la presse a encore tendance à évoquer cette interdiction, ce n’est plus le cas dans la rédaction actuelle, je tenais à le préciser. Par ailleurs, l’article a été purgé d’une mesure attentatoire aux libertés, que le Conseil d’État avait jugée disproportionnée : le couvre-feu numérique pour les 16-18 ans.Le Conseil d’État l’a rappelé, parmi les droits fondamentaux reconnus à l’enfant, notamment au niveau conventionnel, figurent la liberté …

Je parle trop ?

J’avais demandé la parole avant !

Il faut en finir avec les mesures stupides comme le couvre-feu numérique et le délit numérique pour les parents, mesures heureusement retirées de cette proposition de loi.Nous avons un même objectif : protéger des excès des réseaux sociaux et protéger les libertés. Le groupe socialiste fera preuve de vigilance et soutiendra toutes les propositions qui, au cours de cette discussion, iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Sur la méthode, je regrette que ce texte important, attendu par nos concitoyens, ait connu trois propositions successives de rédaction. D’abord une interdiction stricte, puis une interdiction à deux niveaux – interdiction des réseaux sociaux dangereux et autorisation des autres – et enfin aujourd’hui, peut-être, une nouvelle version dont nous aurons à débattre, proposée par le gouvernement. J’espère qu’elle sera équilibrée et qu’elle saura maintenir des espaces pour les moins de 15 ans : il ne faut pas leur interdire strictement l’accès au numérique – les mettre sous cloche – mais leur permett…

« J’ai été victime de TikTok. Au début, je voyais beaucoup de contenus qui me ressemblaient – de musique, d’art, de crochet, de cinéma – mais, de fil en aiguille, ces contenus se sont obscurcis. On m’a proposé des musiques plus tristes, qui parlent de sujets plus sensibles, comme le mal-être ou la dépression. Je suis assez vite tombée dans une sphère mortifère, parce que j’ai liké certaines de ces musiques qui me parlaient. Je me suis beaucoup renfermée sur la plateforme. Cela a été un peu comme un refuge, même si, en même temps, je savais que c’était malsain. » Certains moments marquent nos v…

Si, c’est politique !

J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque…

Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission …

Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.

Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)

Qu’est-ce que vous racontez ?

« C’est tellement dur physiquement. Impossible de savoir qu’on est face à des patients qui vont attendre pendant sept heures pour vous voir et qu’on ne peut rien faire. » C’est ce que me disait un médecin. Un syndicaliste, quant à lui, résumait ainsi la situation : « Les équipes sont épuisées et les patients sont en danger. » Voilà ce que j’entends quotidiennement, depuis plusieurs semaines, à propos du CHU – centre hospitalier universitaire – de Caen, de la part de soignants et de malades qui sonnent l’alarme.Les urgences du CHU de Caen sont en effet dans une situation particulièrement préocc…

Un plan de licenciement sans précédent frappe le secteur médico-social, conséquence de la décision unilatérale d’étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Si l’on peut se réjouir de cette décision qui améliore le pouvoir d’achat des salariés concernés, la moitié des associations n’ont pas les moyens de payer ces primes. S’ensuit une catastrophe sans nom dans un secteur que je connais bien en tant que président du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée, avec des plans sociaux en cascade et, par conséquent, des rupt…

Les élections provinciales s’embarqueraient sur une mauvaise base, celle d’un quasi-référendum sur l’accord de Bougival, alors que tous estiment qu’il n’est pas définitif.Ce texte n’est pas une réforme constitutionnelle ; il ne décide pas non plus du dégel du corps électoral. Il est soutenu par la majorité du Congrès de Nouvelle Calédonie, par des indépendantistes comme des non-indépendantistes. À l’issue du report, le mandat des assemblées de province aura donc duré sept ans, comme le mandat actuel des conseillers départementaux et régionaux, et probablement comme celui des prochains maires. …

Il serait faux de dire que rien ne s’est passé depuis, même si la crise politique – nationale, cette fois-ci – a quasiment stoppé le processus depuis la fin de l’été. À Deva, puis à Bougival, les échanges ont été riches et les convergences nombreuses.Des pistes institutionnelles innovantes sont désormais largement partagées. Des points de crispation demeurent, en particulier sur les modalités concrètes de l’exercice du droit à l’autodétermination. Il faudra avancer, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.Celui-ci prévoit un nouveau report des élections, qui doivent désormais se tenir au plus ta…

Depuis, la crise économique et sociale se poursuit. Alors que nous entamons les discussions budgétaires, rappelons qu’il est urgent d’allouer des fonds – et non des prêts ou des crédits – à la Nouvelle-Calédonie, qui est exsangue.Toutefois, sans solution institutionnelle durable, sans perspectives politiques, sans retour de la confiance, il n’y a pas d’avenir possible. Il convient donc de dégager encore un peu de temps pour poursuivre les échanges.L’an dernier, j’étais rapporteur d’un texte qui avait la même ambition et qui a été voté à l’unanimité.

« Le temps écoulé ne doit pas faire oublier, alors que s’estompent les souvenirs des années antérieures, tout le chemin parcouru » alertait Lionel Jospin, le 5 mai 1998, en apposant sa signature à l’accord de Nouméa.Ce chemin parcouru, c’est une longue histoire. Je pense notamment au passé ombrageux des années 1980 qui aboutit aux accords de Matignon, en 1988, sous l’égide de Michel Rocard, puis à l’accord de Nouméa. Ce processus innovant, fondé sur le consensus et le dialogue, a été qualifié de décolonisation exemplaire.Plus récemment, le chemin choisi a été celui du référendum pour exercer l…

Les socialistes seront, comme ils l’ont toujours été, les garants d’un processus dans lequel tout le monde a sa place, dans lequel la parole de chacun est écoutée, respectée, prise en considération. C’est à cette fin que nous nous battons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Il n’y aura pas de report ad vitam aeternam. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il y aura des élections le plus vite possible, avec un seul objectif : permettre la recherche d’une paix durable en Nouvelle-Calédonie. Le processus ne se poursuivra pas s’il n’y a pas d’accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; c’est désormais le titre de cette proposition de loi organique. J’espère qu’elle sera adoptée, il y va de notre responsabilité.Ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on reporte des élections. Cette décision est ici guidée par un principe de …

La date prévue pour le report est une date butoir, une date maximale. Elle ne vise qu’à une seule chose : se donner le temps de discuter, d’échanger, de trouver un accord.

Ce texte n’est pas le dégel du corps électoral, il n’est pas une réforme constitutionnelle, il n’est pas la validation de Bougival. Ce texte est le report temporaire d’élections, qui portera à sept ans le mandat des élus.

Il faut distinguer entre ce qu’est ce texte et ce qu’il n’est pas.