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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 859 séance | 15/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 22 À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment les femmes en situation de précarité, s’agissant en particulier du dépistage des cancers féminins, du suivi gynécologique, du suivi de grossesse et du repérage des violences intrafamiliales, ». | Sans sort En traitement |
| 649 séance | 15/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 9 Supprimer l’alinéa 33. | Tombé |
| 647 (Rect) séance | 15/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 8 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. » | Tombé |
| I-2884 séance | 10/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 15 Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt recherche défini au présent article, ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou tra | Rejeté |
| AS226 soc | 07/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS215 soc | 07/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 22 À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment les femmes en situation de précarité, s’agissant en particulier du dépistage des cancers féminins, du suivi gynécologique, du suivi de grossesse et du repérage des violences intrafamiliales, ». | Rejeté |
| AS206 soc | 07/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS205 soc | 07/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 9 Supprimer l’alinéa 33. | Rejeté |
| AS203 soc | 07/10/2026 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 | Article 8 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’exclusion des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. » | Tombé |
| I-CF1189 fin | 04/10/2026 | Projet de loi de finances pour 2027 | Article 15 I. – Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité | Rejeté |
| 2 séance | 08/06/2026 | Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité | tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone Rédiger ainsi le titre :
« sur les manquements et dysfonctionnements des dispositifs d’accompagnement des Réunionnais et des Mahorais en mobilité professionnelle, en particulier ceux du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (CNARM) et de l’Agence de l’Outre-mer po | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 08/06/2026 | Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° De procéder à une analyse comparative des dispositifs d’accompagnement à la mobilité professionnelle des Réunionnais et des Mahorais, en examinant notamment le rôle du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité à La Réu | Sans sort Retiré |
| I-823 séance | 21/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 12 Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de le | Adoptéscrutin public |
| AS16 soc | 07/02/2025 | Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers | Article 4 Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés et, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er juillet 2025, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de | Rejeté |
| 3 séance | 25/11/2024 | Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »,
les mots :
« risques psychosociaux ». | Sans sort En traitement |
| AS1 soc | 15/11/2024 | Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contraintes émotionnelles fortes »
les mots :
« risques psychosociaux ». | Rejeté |
| I-936 séance | 17/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 13 Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la total | Adopté |
| I-CF500 fin | 12/10/2024 | Projet de loi de finances pour 2025 | Article 13 Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1 er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la total | Rejeté |