M. Philippe Pradal

Depuis 2017, le budget a augmenté de 40 %. Ce chiffre, à lui seul, traduit l’immense mobilisation des gouvernements successifs – et en particulier la vôtre, monsieur le garde des sceaux – en faveur de la justice : 15 000 places de prison, une prise en charge différenciée, adaptée au profil et aux besoins des détenus, avec notamment l’ouverture prochaine d’établissements et de structures d’accompagnement vers la sortie, 111 millions d’euros pour permettre l’accès au travail en prison et l’amélioration de la formation professionnelle des détenus et près de 3 millions pour la mise en place d’un d…

Comme l’affirmait le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, le 6 décembre, il est absolument indispensable de muscler notre stratégie d’éloignement. Ce qui pèche n’est pas tant notre arsenal juridique que notre capacité à éloigner réellement les délinquants.Le projet de loi que vous présenterez prochainement permettra de prononcer davantage de décisions d’expulsion ou d’OQTF – dans ses articles 9 et 10 –, et de refuser le renouvellement de titres de séjour – dans les articles suivants. Je ne peux que saluer ce durcissement de ton à l’encontre de ceux qui ne respectent …

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – de 2019 a institué un guichet unique permettant aux entreprises de réaliser l’ensemble des formalités juridiques nécessaires à leur vie courante, en remplacement d’une multitude d’acteurs. Cette simplification, qui était attendue par les entreprises, doit être saluée et soutenue. Au mois de juillet 2020, l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – a été désigné comme opérateur de ce gu…

Ces dernières semaines, à l’issue d’intenses consultations, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien importantes pour les TPE et PME, notamment artisanales. Je tiens à le saluer. Semaine après semaine, il répond aux demandes des différents secteurs et il est au rendez-vous pour soutenir les Français et les entreprises qui en ont besoin. Début décembre 2022, dans le cadre de la campagne en faveur de la sobriété énergétique, il a fait des annonces concernant les Ehpad et les structures sociales et médico-sociales, y compris les associations à but non lucratif et les établissements public…

Parce que le sujet est essentiel ; parce que cette loi est ambitieuse ; parce que le ministre de l’intérieur, nous tous dans cet hémicycle – en particulier le rapporteur – et nos collègues du palais du Luxembourg avons su nous parler et nous écouter, nous sommes arrivés à un accord.En effet, le texte initial a été très largement enrichi par les travaux parlementaires du Sénat et de notre assemblée, grâce à tous les groupes politiques. Je pense par exemple à l’instauration du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, et à l’accord transpartisan sur la création des directio…

J’ai de l’admiration et du respect pour les barouds d’honneur mais, parfois, trop c’est trop. Nous avons longuement débattu de ce texte, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive. Vous contestez la constitutionnalité du projet de loi, ou l’opportunité d’en débattre, mais rien ne le justifie. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

…ou encore la prorogation d’une expérimentation sur l’occupation temporaire des logements. Cet équilibre entre l’accès temporaire à des biens inoccupés, qui peut répondre aux besoins d’hébergement, et le soulagement apporté aux occupants légaux ou propriétaires victimes nous semble aller dans le bon sens. Nous proposons d’ailleurs de faciliter la charge de la preuve qui incombe à l’occupant légal, qui doit démontrer que le logement occupé est bien le sien, en permettant au préfet de solliciter en urgence des vérifications auprès de l’administration fiscale.Conscient que ce sujet a été travaill…

Nous commençons ce soir l’examen d’un texte que de nombreux Français attendent. Le droit à la propriété et son respect, comme la confiance en la justice, sont des piliers de notre société. Chaque citoyen doit se sentir en sécurité dans son domicile et avoir l’assurance que nul ne peut le déposséder, le dépouiller du jour au lendemain.J’emploie volontairement des mots forts car le choc et l’incompréhension que connaissent les Français ainsi mis à la porte de chez eux, non pas pour des raisons dont ils seraient la cause, mais par la faute d’un délit commis par autrui, sont immenses.Nous ne cherc…

J’ai écouté avec grande attention l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés sur cette motion de rejet préalable. Le nouveau député que je suis n’y voit que des raisons de poursuivre le débat. En effet, je ne comprends pas le dépôt de cette motion car les orateurs qui souhaitent le rejet du texte nous ont donné des arguments sur lesquels nous échangerons, qui nous permettront d’amender le texte et feront peut-être bouger les lignes. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Horizons et apparentés voteront avec fierté contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des…

Ce texte, ensuite, est la preuve que la réponse pénale à la délinquance du quotidien peut être efficace et ferme. Trop souvent nos concitoyens et les forces de l’ordre elles-mêmes ont un sentiment d’inachevé, celui que la réponse judiciaire, arrivant souvent trop tard, ne permet pas d’endiguer la délinquance du quotidien.Cette délinquance du quotidien est protéiforme : violences, trafics, rodéos urbains, et ainsi de suite. La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle permettra sans nul doute de rendre la réponse pénale plus efficace et immédiate, d’autant que la liste lim…

Les agents des services d’enquête verront, eux aussi, leur charge administrative allégée : soutenu par des nouveaux assistants d’enquêtes, ils pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sur leur vocation.

Ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est une preuve, la preuve que la sécurité des Français est et doit demeurer une priorité. Avec 15 milliards d’euros sur cinq ans, c’est un budget inédit, ambitieux et nécessaire, qui permettra de renforcer considérablement les moyens humains, grâce à la création de 8 500 postes et de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Le doublement de la présence policière sur le terrain permettra de consolider la proximité des forces de l’ordre avec la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des q…

Les syndicats ont lancé un appel à la grève, un an après la publication de la tribune des 3 000 magistrats, qui vous alertait sur le manque chronique d’effectifs et de moyens subi par les magistrats, l’ensemble des professionnels de la justice et les justiciables. Cette tribune faisait suite au malheureux suicide d’une magistrate ; nous saluons également la mémoire de Mme la juge Marie Truchet décédée tragiquement le 18 octobre dernier, dans des circonstances qui restent à déterminer. Je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.)Le quin…

Ma question, à laquelle j’associe Jean-Charles Larsonneur, s’adresse à M. le ministre de la justice et porte sur le mouvement des magistrats de ce jour.

Cet amendement du groupe Horizon et apparentés a fait l’objet d’un travail de Mme la vice-présidente Naïma Moutchou.Je ne reviendrai pas sur les troubles, les dommages et les drames créés par les rodéos ; je veux seulement rendre hommage ici aux forces de l’ordre qui ont su, grâce à une action résolue, augmenter le nombre d’interpellations et, par là, le nombre de condamnations.L’amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues par une personne condamnée pour des faits de rodéo la confiscation de tous les véhicules lui appartenant, que ceux-ci aient été utilisés pour l…

Cet amendement visait en effet à alourdir les sanctions des cyberattaques contre les hôpitaux car celles-ci visent à désorganiser leur fonctionnement ou, plus grave encore, à mettre sur le marché des données de santé, mais je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez apportées et qui satisfont complètement les députés du groupe Horizons et apparentés. Nous le retirons.

C’est le second texte et la seconde motion de rejet que nous examinons cet après-midi. L’adopter reviendrait à dire que nous sommes revenus de nos circonscriptions pour rien. Par ailleurs, ce serait manquer de respect à au moins à trois catégories de personnes.Premièrement, ce serait manquer de respect aux Français. Le ministre et le rapporteur ont détaillé les moyens qui sont prévus dans ce texte. Ces moyens, les Français les veulent et les attendent car ils en ont besoin. Il n’est donc pas acceptable que nous n’en débattions pas.Deuxièmement, ce serait manquer de respect aux personnels du mi…

Quinze milliards d’euros sur cinq ans, c’est ambitieux, c’est inédit. C’est surtout nécessaire pour assurer au quotidien la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour améliorer et faciliter le quotidien des agents du ministère de l’intérieur et rendre leur travail plus efficace, au service de nos concitoyens.La sécurité sur notre territoire, ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, voire souvent personnelle, à la protection de leurs concitoyens. Ils méritent que l’État soit à leurs côtés, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce…

Je me réjouis de la tenue de ce premier débat sur les finances locales, dont le principe a été introduit par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la suite d’une proposition de loi organique de l’Assemblée nationale. Qu’il me soit permis de saluer le travail du questeur Éric Woerth et de notre ancien et apprécié collègue, Laurent Saint-Martin. La loi organique a introduit ce débat au cours de l’examen budgétaire afin que nous puissions disposer d’une vision complète des finances locales, et que nous sortions de l’approc…

L’amendement pose un autre problème : il ne traite que de la situation des salariés, dont l’assiette d’imposition serait modifiée. Or la CSG, y compris dans sa part non déductible, frappe d’autres revenus. Qu’en est-il de ces derniers ? Cette question n’est pas réglée. La disposition créerait donc une inégalité devant l’impôt, avec un risque d’inconstitutionnalité.

La première CMP de la XVIe législature, sur la présente proposition de loi, a été conclusive, comme d’autres qui l’ont suivie. Le groupe Horizons et apparentés en prend acte avec satisfaction. Le désaccord qui demeurait avec le Sénat ne portait que sur un point de procédure.Grâce notamment à l’action d’Aude Bono-Vandorme, ce texte vise à lutter plus efficacement contre la propagation des contenus terroristes en ligne, en France et dans l’Union européenne.Les terroristes utilisent les médias sociaux et le dark web pour radicaliser, recruter, inciter à la violence et pour faciliter la commission…

Le groupe Horizons et apparentés s’opposera à cette motion de rejet préalable. À l’occasion de cette intervention, je voulais apporter le témoignage supplémentaire d’un territoire qui a été frappé par le terrorisme. Le maintien en ligne, même pour une durée de vingt-quatre heures, a un effet sur les victimes : un mur désastreux se dresse entre leur résilience et leur travail de deuil. Pour avoir l’honneur d’accompagner et de rencontrer régulièrement des victimes et leurs proches, je peux vous dire que ces personnes vivent une régression terrible à chaque fois qu’un attentat se produit, qu’un c…

Il semble, pour le dire trivialement, qu’enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s’en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été cour…

En commission des lois, les débats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l’unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d’information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d’une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d’amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles …

Depuis le 23 mars 2020, toutes les lois sanitaires qui ont été examinées par le Parlement venaient soit prolonger l’état d’urgence sanitaire, soit proroger la possibilité d’en mettre en œuvre le régime, soit créer un nouveau régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Mais ce soir – d’autres orateurs l’ont souligné –, ce n’est pas le cas. Cette loi acte la disparition de ces régimes. À partir du 31 juillet 2022, le Gouvernement ne pourra plus mettre en place de confinement, de couvre-feu, d’obligation de porter le masque, de passe vaccinal, de fermeture d’établissements. L’enga…

Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)