Mme Sabrina Roubache

Même avis.

Même avis.

…et par l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 10.

L’article 10 vise à créer une majoration de la durée d’assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre pas, par nature, de droits à la retraite.Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance retraite visent principalement à compenser l’effet d’un événement ayant entraîné une interruption de carrière dans la vie d’un assuré. Telle est la justificat…

Il s’agit d’étendre l’éligibilité de l’alimentation du compte d’engagement citoyen à l’ensemble des bénévoles intervenant au sein des associations agréées de sécurité civile, dans les mêmes conditions que celles imposées aux autres bénévoles associatifs. De fait, le CEC vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles, et non l’objet de leur engagement. Il n’y a pas lieu de faire du secteur de l’engagement un critère discriminant à cet égard. C’est pourquoi je propose d’ouvrir l’alimentation du CEC aux dirigeants bénévoles ou aux bénévoles encadrant d’a…

Même avis.

Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’amplifier et de pérenniser l’engagement des bénévoles de sécurité civile, il convient toutefois de conserver une cohérence entre les régimes juridiques des différents congés. Le code du travail encadre le congé d’aide aux victimes de catastrophe naturelle sans pour autant assimiler les absences consécutives à du temps de travail effectif. De manière générale, l’assimilation du temps d’absence à du temps de travail effectif est une exception qui doit être justifiée car elle engendre pour l’employeur de fortes contraintes en termes de coût du tr…

Avis défavorable. La participation d’un bénévole à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe réclame souvent une réactivité rapide, qui implique une relation fluide entre l’association, le bénévole salarié et son employeur. Prévoir un délai créerait une contrainte supplémentaire, susceptible de peser sur la procédure d’engagement voire de limiter les capacités de réponse ; cela alourdirait le processus, notamment au sein des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

Défavorable.

J’émets un avis défavorable. Les missions des associations de sécurité civile agréées sont clairement définies par les textes : les opérations de secours – agrément A ; le soutien et l’accompagnement des populations – agrément B ; l’encadrement des bénévoles spontanés – agrément C ; la tenue de dispositifs prévisionnels de secours dans les rassemblements de personnes – agrément D. Les missions de prévention ne font pas encore partie de leur champ d’action. Du reste, d’autres acteurs accomplissent ces missions.Encore une fois, en accord avec le rapporteur, le Gouvernement souhaite limiter le ch…

Défavorable.

Défavorable.

Votre amendement – comme celui de votre collègue M. Habert-Dassault – tend à impliquer les associations d’élus dans l’élaboration de la charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile. Nous avons eu l’occasion de vous expliquer qu’il convient non d’alourdir le processus, mais de faire confiance aux acteurs associatifs pour élaborer ce document qui doit consacrer un corpus de valeurs propres aux associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières le souhaitent, elles pourront évidemment associer des partenaires institutionnels à leur réflexion.

Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions.Je souhaite tout d’abord avoir une pensée pour ces hommes et ces femmes engagés au quotidien pour la protection de toutes et tous. Je suis donc particulièrement heureuse d’être là avec vous pour aborder cet enjeu fondamental.La sécurité civile recouvre une multitude d’acteurs dont nous souhaitons tous, individuellement, ne jamais avoi…

Chaque semaine, des femmes, des hommes et des enfants tentent, au péril de leur vie, de rejoindre les côtes anglaises. Ces traversées sont la conséquence du trafic d’êtres humains organisé par des passeurs sans scrupule qui ne reculent devant rien pour exploiter la misère humaine.Les forces de sécurité sont mobilisées pour lutter contre ce phénomène et surtout pour protéger des vies. Dans ce cadre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer leur a demandé d’assurer une couverture aérienne constante et a mobilisé près de 800 policiers, gendarmes et unités de force mobile. Nous avons également …

Je vous répondrai au nom de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que vous interrogez au sujet de ce drame humain se déroulant, entre autres, sur le littoral de la Manche.

Nous avons décidé d’étendre ce dispositif à d’autres territoires, tels que Dijon et Clermont-Ferrand. La reconquête républicaine passe aussi par la révision de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont j’ai la charge, outil essentiel pour éviter le basculement de la jeunesse.

La bataille contre la drogue et les trafics est l’une des priorités des ministères de l’intérieur et de la justice. Vous voulez des chiffres précis et je vais vous en donner. Depuis trois ans, nous obtenons des résultats significatifs et les opérations de démantèlement se multiplient tous les jours, notamment à Marseille – vous le constatez comme moi –, puisqu’elles sont passées de 15 850 en 2022 à 20 260 en 2023. Dans les Bouches-du-Rhône, plus de 1 350 opérations ont eu lieu l’an dernier. Le nombre de points de deal, qui était de 220 à la fin de l’année 2020, est ainsi tombé à 127 à la fin d…

Je suis très heureuse que la présente proposition de loi, d’initiative sénatoriale, soit inscrite à l’ordre du jour d’une semaine du Gouvernement. Elle a trait à un sujet absolument majeur : l’accompagnement des collectivités territoriales face au défi de la transition écologique. Depuis hier, nous avons confirmation que l’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée. L’adaptation de notre vie à cette nouvelle donne climatique est une nécessité et une urgence absolue. Lorsque l’on sait que les bâtiments scolaires représentent un sixième des bâtiments publics des collectivités territorial…

Défavorable.

Avis défavorable.Vous souhaitez supprimer la dérogation à l’obligation de secret professionnel par un professionnel de santé qui constaterait des faits de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. L’article 226-14 du code pénal prévoit déjà des hypothèses limitées de levée du secret médical en se dispensant de l’accord du patient, à savoir quand un mineur est en danger à cause de sévices ou de privations. Cela vaut aussi pour une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychologique …

Pardon, je me suis trompée.

Je me dois de rappeler ce qu’est l’article 5 puisque l’amendement tend à supprimer des dispositions visant à permettre l’information des ordres et à leur donner la possibilité de prendre des mesures conservatoires en cas d’enquête sur des pratiques problématiques en matière de santé. Je comprends évidemment votre vigilance s’agissant du respect du secret de l’instruction, mais il ne s’agit pas dans cet article d’autoriser une large communication sur les faits ni sur les personnes incriminées : l’information est destinée aux seuls ordres professionnels concernés afin de leur permettre de prendr…

Vous proposez de préciser qu’en l’absence de consensus médical quant aux effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au deuxième alinéa de l’article 4 ne soit pas constitué. Or cette précision ne me paraît pas nécessaire. En effet, cet alinéa prévoit que la provocation doit être appréciée au regard de « l’état des connaissances médicales », ce qui implique qu’il doit exister un consensus médical quant aux effets dudit traitement. Par ailleurs, l’emploi de l’adverbe « manifestement » à l’alinéa 2 et de l’adjectif « manifeste » à l’alinéa 3 permet p…

Permettez-moi de m’attarder sur l’article 4 qui fait l’objet de tant de débats.J’ai entendu les points de vue exprimés, qui sont très différents, aussi bien au sein de chaque chambre parlementaire qu’entre celles-ci. Au terme de ce débat, je demeure convaincue que la représentation nationale ne peut pas rester sourde aux difficultés dont témoignent les services opérationnels et les victimes. Oui, il y a des gourous, des influenceurs, des prétendus soignants, qui sont des criminels parce qu’ils promeuvent des pratiques qui tuent.Monsieur Dupont-Aignan, le Conseil d’État l’a exprimé dans l’avis …

Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous serons favorables à l’amendement no 55 et au sous-amendement no 86. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)L’article 4 A prévoit une peine complémentaire de bannissement numérique pour sanctionner les infractions visant l’exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de biologiste médical ainsi que pour les pratiques commerciales trompeuses. Ce dispositif risque d’entrer en incohérence avec le projet de loi Sren, toujours en discussion, qui tend à limiter ce type de peine aux infract…

Vous le savez, monsieur le député, la promotion des pratiques non conventionnelles en santé pouvant conduire à des dérives sectaires se passe en grande partie en ligne. Il en est de même pour la promotion de l’arrêt des traitements médicaux – là aussi, je ne vous apprends rien. Pour lutter contre ce phénomène, il est utile de prévoir la circonstance aggravante de commission en ligne, devenue assez classique en droit pénal. Mon avis est donc doublement défavorable.

Avis défavorable.

Si je ne suis pas opposée à l’idée de donner aux associations reconnues d’utilité publique – en pratique l’Unadfi – la possibilité de se porter partie civile au même titre que les associations agréées, la rédaction de vos amendements me pose problème. En effet, par l’amendement no 19, vous supprimez la possibilité, pour les associations concernées, d’agir contre le nouveau délit de sujétion.En revanche, en ce qui concerne l’amendement no 34 de Mme Descamps, dont la rédaction me satisfait plus, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.