Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS2972 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » | Sans sort A discuter |
| AS2966 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » | Sans sort A discuter |
| AS2956 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » | Sans sort A discuter |
| AS2949 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » | Sans sort A discuter |
| AS2932 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » | Sans sort A discuter |
| AS2925 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » | Sans sort A discuter |
| AS2907 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du | Sans sort A discuter |
| AS2900 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service." | Sans sort A discuter |
| AS2888 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » | Sans sort A discuter |
| AS2879 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». | Sans sort A discuter |
| AS2864 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». » | Sans sort A discuter |
| AS2852 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». » | Sans sort A discuter |
| AS2845 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ». | Sans sort A discuter |
| AS2825 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; » | Sans sort A discuter |
| AS2807 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » | Sans sort A discuter |
| AS2791 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » | Sans sort A discuter |
| AS2721 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » | Sans sort A discuter |
| AS2699 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » » | Sans sort A discuter |
| AS2630 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » | Sans sort A discuter |
| AS2548 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». » | Sans sort A discuter |
| AS2528 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » | Sans sort A discuter |
| AS2507 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. » | Sans sort A discuter |
| AS2475 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ». | Sans sort A discuter |
| AS2382 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ». | Sans sort A discuter |
| AS2320 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS2318 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 36 à 52. | Sans sort A discuter |
| AS2283 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 13 à 15. | Sans sort A discuter |
| AS2213 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS2182 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS2146 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 11. | Sans sort A discuter |
| AS2118 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l'alinéa 10 | Sans sort A discuter |
| AS2098 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 9. | Sans sort A discuter |
| AS2049 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 8. | Sans sort A discuter |
| AS2029 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort A discuter |
| AS1888 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 6 à 11. | Sans sort A discuter |
| AS1863 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 5 | Sans sort A discuter |
| AS1850 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1825 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort A discuter |
| AS1811 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| AS1788 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1 er janvier 2024. » ; ». | Sans sort A discuter |
| AS1762 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 2 à 5. | Sans sort A discuter |
| AS1744 soc | 25/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 12/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » | Rejeté |
| 32 séance | 12/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 4 Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un | Rejeté |
| 31 séance | 12/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 12/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 29 séance | 12/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 12/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :
« « VIII. – À l’exception du IX et du I, les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025. Les di | Rejeté |
| CE19 eco | 06/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce est abrogé. » | Rejeté |
| CE18 eco | 06/01/2023 | Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation | Article 4 Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un | Rejeté |