Amendement n° II-CE53 Rejeté

I. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après chaque occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.