M. Jordan Guitton

Au titre du projet, après l'année : « 2024 », insérer les mots : « , à la sécurité intérieure ».

À la dernière phrase, après les mots : « recours aux » insérer les mots :  « prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité, et ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et ce jusqu’à l’échéance du terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » .

À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 232‑12‑2. – I. – »  insérer les mots : « À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 15 septembre 2024 ».

À l’alinéa 5, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce centre de santé, les zones de soins et les équipements médicaux sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq »  le mot : « deux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,  les mots :  « la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, substitue

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » .

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » .

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part d’activité que représentent la méthanisation et l’agrivoltaïsme pour les agriculteurs et sur les conséquences que ces modes de production engendreraient sur la souvera

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépendance de la France aux métaux rares et aux minerais engendrée par le développement massif des énergies renouvelables.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’extraction et de l’utilisation des minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations d’énergies renouvelables.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et marines ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « terrestres » procéder à la même insertion.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

À l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « l’objectif de préservation du littoral et du patrimoine et »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot :  « cinq ».

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :  « Ce décret fixe également une limite du nombre d’hectares agricoles pouvant être utilisés par territoire pour des installations agrivoltaïques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur le

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Tous les moyens seront mis en œuvre pour pouvoir condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire. »

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 72.  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – Chaque année, un rapport distinct est remis par le Gouvernement au Parlement faisant état, pour les amendes forfaitaires délictuelles, du taux de recouvrement et des éventu