Mme Audrey Abadie-Amiel

Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à placer correctement l’ajout opéré en commission à l’initiative de M. Yannick Monnet.

Je le répète, la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Elle doit donc avoir le choix d’associer ou non à la procédure sa personne de confiance ou son proche aidant. Par définition, dans le cas où elle a besoin de sa personne de confiance pour exprimer sa volonté – cas que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement –, elle ne sera pas éligible à l’aide à mourir. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez compléter l’alinéa 10 par les mots « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; ». Or dans sa rédaction actuelle, l’alinéa fait obligation aux médecins de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. Votre amendement étant superflu, j’y suis défavorable.

Avis défavorable.

Vous souhaitez revenir à la rédaction antérieure à la modification de l’alinéa par la commission en deuxième lecture, en réintroduisant les termes « de manière effective ». Cet ajout est inutile, car je vous confirme que le médecin s’assure – l’emploi du présent de l’indicatif traduit l’obligation – que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par l’ajout des mots que vous proposez en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, nous avons simplement…

Par définition, le médecin traitant est déjà inclus dans les professionnels de santé qui composent le collège. Avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que le médecin s’assure que les soins palliatifs ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre lorsque l’état du patient le permet, ou que la personne les a refusés. D’une certaine manière, il s’agit de faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. Or, je le répète, une personne peut refuser des soins, elle en a le droit, d’autant que les soins palliatifs ne sont pas adaptés à toutes les situations. Je crois que la rédaction actuelle, issue de nos travaux, représente le bon équilibre entre information exhaustive, accès effectif aux soins palliatifs et l…

En effet, cet amendement avait été adopté en deuxième lecture, à votre initiative. Or un proche aidant n’a pas sa place dans un collège pluridisciplinaire composé de professionnels de santé. Il pourrait même y exercer une pression contre-productive sur les soignants.C’est pourquoi nous avons supprimé cet ajout en commission, tout en prévoyant le recueil de l’avis d’un proche aidant ou de la personne de confiance ou, à défaut, de l’un des proches – c’est l’objet de l’alinéa 13. Avis défavorable.

Nous préférons qu’il s’agisse d’une possibilité plutôt que d’une obligation. L’avis d’un psychologue ne sera pas utile dans bien des cas et il y a déjà deux médecins et un auxiliaire qui auront pu s’exprimer sur la manifestation libre et éclairée de la volonté. Le médecin sollicitera le psychiatre ou le psychologue qui connaît la personne s’il l’estime nécessaire. Avis défavorable.

Une telle proposition est déjà faite à l’alinéa 10 en matière de soins palliatifs. Votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.

Nous avons tenu à conserver cette rédaction dans le cas où les soignants qui interviennent dans le traitement de la personne feraient tous valoir leur clause de conscience. Il est important que ce cas de figure soit prévu pour que l’accès à l’aide à mourir ne puisse pas se trouver entravé et pour que chaque soignant reste libre de participer ou non à une telle procédure. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Il est déjà prévu que le médecin puisse saisir un professionnel de santé – un psychiatre, un psychologue ou un neurologue, par exemple – lorsque celui-ci intervient dans le traitement de la personne. Nous savons qu’il le ferait en cas de doute. Avis défavorable.

Ces amendements tendent à modifier l’alinéa 9 de différentes manières. Monsieur Frappé, vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa qui, sur le fond, n’apporte pas de plus-value et qui, sur la forme, est plus compliquée. Je préfère donc la rédaction actuelle. Madame Dogor-Such, vous proposez de substituer aux informations sur les dispositifs d’accompagnement une information sur les soins palliatifs, alors que cette dernière est déjà prévue à l’alinéa 10 de l’article ; votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je suis défavorable à la judiciarisation de la procédure. Le juge des contentieux de la protection n’a pas de compétence médicale, contrairement au médecin spécialiste des majeurs protégés, qui pourra être saisi. Néanmoins, la personne chargée de la mesure de protection pourra saisir le juge ; c’est la voie de recours que nous avons ouverte à l’article 12.

Défavorable.

Avis défavorable. L’évaluation des conditions d’accès débute à l’article 6 et non à l’article 5. Le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne à ce stade puisqu’il n’a pas mis en place la procédure d’évaluation prévue à l’article suivant. C’est à l’issue de cette procédure qu’il pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable.

Comme je l’ai signalé à Mme Dogor-Such, nous avons ajouté ces précisions à la section 2 bis.

Pour avoir suivi l’examen du texte, vous savez qu’en commission, nous avons créé une section 2 bis au même article, afin de sécuriser l’accès et le partage d’informations médicales, de sorte que votre amendement est pleinement satisfait. Avis défavorable.

Vous souhaitez introduire une présomption d’inaptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Or vous savez que, pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. À cet égard, je rappelle que le législateur n’a pas exclu les personnes protégées du droit de refuser un traitement ou d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ni prévu l’autorisation obligatoire du juge des tutelles. L’accès à l’aide à mourir pour les majeurs protégés fait partie de l’équilibre du texte, sachant que le médecin vérifiera, avec l’appui d…

Défavorable.

Nous avons déjà discuté de ce point en deuxième lecture. Je répète qu’en l’état de la rédaction du texte, il n’est pas possible de conduire la procédure collégiale au sein de l’équipe soignante, puisque l’alinéa 6 dispose que le médecin spécialiste ne doit pas intervenir dans le traitement de la personne concernée. L’adoption de l’amendement créerait une incohérence rédactionnelle. Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez ajouter la consultation du registre des mandats de protection future par le médecin. Celui-ci disposant d’un délai de quinze jours pour instruire une demande, l’important pour lui est de savoir si la personne est protégée à l’instant T et non si elle a demandé à l’être dans le futur, dans un an ou dans trois ans. Si sa demande de protection est arrivée à échéance, elle figurera logiquement dans le registre dont la consultation est prévue dans le texte.Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.