M. Laurent Panifous

Même avis.

Concernant la saisine du tribunal administratif et la motivation des décisions de refus, l’article 719 du code de procédure pénale ne permet pas aux autorités de refuser l’exercice de ce droit. En outre, un recours administratif n’a pas lieu d’être puisque les locaux des tribunaux judiciaires dépendent de l’autorité judiciaire.À propos des rapports établis à la suite des visites et de la tenue d’un registre officiel, l’établissement d’un rapport est déjà permis par le droit positif. En outre, la sollicitation d’observations des autorités sur lesquelles rejaillit déjà l’organisation des visites…

Concernant l’utilisation de matériel technique, le droit de visite existant et projeté permet aux parlementaires d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, qui peuvent déjà en être munis, de sorte que l’ajout d’un tel matériel entre les mains des parlementaires alourdirait inutilement le dispositif et l’organisation opérationnelle des visites.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Par cet amendement, vous souhaitez autoriser les bâtonniers à s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté et les personnels concernés. Vous voulez également permettre aux parlementaires de recueillir des informations utiles au contrôle de ces lieux, notamment par la prise de photographies.Permettre de tels entretiens contreviendrait gravement au secret de l’enquête et de l’instruction, qui découle du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.

Défavorable.

Les amendements no 18 et 19 ont pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. C’est ce que prévoit déjà la rédaction issue de la commission. En combinaison avec votre amendement no 20, ils visent à appliquer le même régime aux établissements psychiatriques. En outre, vous proposez de maintenir les entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 16, dont les auteurs prévoien…

Cet amendement vise à revenir de manière stricte à la rédaction adoptée par le Sénat. Si je partage les objectifs de ses auteurs, je lui préfère le no 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui correspond davantage à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Défavorable.

Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je veux en premier lieu saluer le travail transpartisan engagé sur ce texte, qui permet de répondre à une exigence constitutionnelle clairement identifiée en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, afin d’éviter une censure au 30 avril 2026.L’objectif initial du texte est simple et légitime : étendre le droit de visite aux geôles et aux dépôts des tribunaux judiciaires pour garantir une égalité de traitement entre t…

Défavorable.

Mon propos n’aurait évidemment pas été le même s’il avait été question d’interdire l’accès des parlementaires à ces établissements.

Monsieur le député, je ne remets pas en cause, du moins pas de la manière dont vous le présentez, votre argumentation – je la respecte. Nous sommes défavorables à la présence de journalistes dans ces établissements de soins, absolument pas à celle des parlementaires.

Je suis attaché à l’objectif initial du texte : il s’agissait de répondre à la censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté. Je suis également attaché à l’équilibre du dispositif : nous ne saurions autoriser la présence de journalistes dans des établissements de santé où se trouvent des personnes hospitalisées présentant une vulnérabilité particulière.Ces établissements sont avant tout des lieux de soin, au sein desquels les patients ont droit au respect de leur vie privée, de leur intimité et de leur tranquillité. L…

Vous proposez de reprendre les dispositions de cette proposition de loi pour les insérer dans le nouveau code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’ordonnance de 2025.Dans le cadre du projet de loi de ratification de cette ordonnance, le gouvernement prévoit un article permettant d’actualiser le nouveau code de procédure pénale par voie d’ordonnance, afin de traiter ces questions de manière cohérente et globale. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Même avis.

C’est pour cette raison que j’émettrai un avis défavorable.

L’utilisation récurrente du droit de visite le démontre. Entre les mois de juillet et d’octobre 2025, les lieux de privation de liberté ont fait l’objet de soixante-six visites de parlementaires. Les instructions de la direction générale de l’administration pénitentiaire du 16 juillet 2024, accessibles à tous, démontrent la volonté du gouvernement de permettre l’exercice de ce droit sans obstruction.

D’ailleurs, le ministère de la justice n’a à ce jour connaissance d’aucune difficulté rencontrée par les parlementaires pour exercer leur droit de visite dans des locaux de garde à vue ou des établissements pénitentiaires et de santé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…n’apparaît pas adaptée, le dit droit de visite étant prévu par la loi, non par la Constitution.Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 719 du code de procédure pénale ne permet pas aux autorités de refuser l’exercice de ce droit.

Votre amendement vise à ériger en atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnel le refus du droit de visite d’un parlementaire. Cette précision de l’ordre du symbole…

La proposition de loi qui nous réunit a trait à une réalité profonde de notre agriculture : la place qu’elle occupe dans le façonnement de nos territoires, de nos paysages et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Je vous prie donc d’excuser Mme la ministre de l’agriculture.Les élections récentes l’ont montré, les Français sont attachés à leur commune, à leur maire, à leur cadre de vie. Cet attachement est indissociable de l’agriculture. Notre pays est à la fois rural et agricole ; il peut s’enorgueillir de productions qui figurent parmi les plus reconnues au monde, mais aussi de paysages f…

Ce texte, qui aborde des enjeux essentiels pour la vie quotidienne des familles et l’aménagement du territoire national, revêt pour le gouvernement une importance majeure. Nous avons tous en tête une maison aux volets fermés en plein centre-ville, un terrain vague qui bloque un projet d’urbanisme, des fratries déchirées pendant des années, voire des décennies. L’indivision successorale, lorsqu’elle s’envenime, se transforme en véritable piège ; elle immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique.Si nous identifions aujourd’hui des leviers, des solutions concrètes, no…

Au fond, l’enjeu est le suivant : voter ce texte, c’est permettre à un processus politique de se poursuivre et de s’améliorer. Le refuser, c’est prendre le risque de refermer la fenêtre politique qui s’est ouverte, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela impliquerait. Ce texte ne ferme aucune porte ; il organise au contraire une trajectoire politique fondée sur le dialogue et sur l’expression des Calédoniens eux-mêmes.La ministre des outre-mer m’a chargé de vous rappeler que sa porte vous reste ouverte, ainsi qu’au FLNKS, acteur historique central du dialogue calédonien, …

Au lendemain du 19 janvier, les partenaires signataires – cinq délégations sur six – de l’accord Élysée-Oudinot, que vous avez évoqué, ont fait le choix de l’unité et de la responsabilité pour refonder le cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord est d’abord un accord calédonien, fruit du dialogue entre les forces politiques du territoire. Le projet de loi constitutionnelle, qui en est la traduction juridique, a été adopté par le Sénat le 24 février. Depuis, les travaux se poursuivent, notamment par une mission présente en Nouvelle-Calédonie depuis trois semaines pour rédiger l…

La ministre des outre-mer, retenue à Bruxelles par les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel, tient à s’excuser de ne pas pouvoir vous répondre. Je suis donc chargé de le faire.

Les achats de viande des Français ne doivent pas se reporter sur des viandes importées, produites dans des conditions et selon des normes bien inférieures aux nôtres. C’est pourquoi la Snanc insiste sur la nécessité de surveiller l’évolution de la consommation nationale de viande, afin de s’assurer de son adéquation avec les objectifs de réduction des importations, au profit d’une viande locale, durable et de qualité.

Il n’est d’ailleurs question que d’éviter la surconsommation. Cependant, nous consommons en France une part croissante de viande importée.

L’objectif est bien que cette stratégie puisse être déclinée concrètement, au plus près des territoires, en soutien à nos producteurs et à nos transformateurs. Pour y parvenir, la Snanc prévoit de renforcer les projets alimentaires territoriaux, véritables tremplins permettant d’assurer des débouchés pérennes à nos producteurs, de trouver des solutions de transformation et de garantir le recours à des produits locaux, de qualité et durables de la part des restaurateurs qui cherchent à s’approvisionner.Concernant la consommation de viande, cette stratégie est claire : la viande a toute sa place…

Au travers de la Snanc, le gouvernement affiche une ambition claire : permettre à chaque Français d’accéder d’ici 2030 à une alimentation plus saine, plus durable, plus juste. Pour nos agriculteurs, cette stratégie marque une avancée majeure pour la territorialisation de la souveraineté alimentaire.

Contrairement à ce que vous avez dit, le gouvernement est mobilisé à propos du MACF. Il est d’ailleurs parvenu à faire baisser son surcoût moyen de 24 à 10 % pour trois ans à partir du 1er janvier, grâce à une révision du calcul de la taxe que vous n’avez pas évoquée. Je sais toutefois bien qu’il faut aller plus loin. Notre objectif est d’obtenir une neutralisation pure et simple de l’effet de la MACF sur le prix des engrais. La Commission s’est engagée à y arriver, les modalités pour y parvenir sont en cours d’élaboration et il me surprendrait que le commissaire chargé de l’agriculture, qui s…