Séance du 21/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.
Séance du 21/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous devons nous soucier des personnes qui commencent à faire leur deuil, ce qui peut occasionner souffrance et angoisse, mais aussi, bien entendu, de la personne qui formule la demande. En ce qui la concerne, votre demande est satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 5 – le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un p…
Séance du 21/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. Dans la proposition qui vous sera faite d’ici peu, on s’est efforcé de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.
Séance du 21/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur …elle va même arriver très vite.
Séance du 21/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur La question de la collégialité arrive ;…
Séance du 21/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur de la commission des affaires sociales Défavorable.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Toutefois la « personne » dont il est question étant la même que celle qui satisfait aux cinq critères prévus à l’article 4, ces précisions ne me semblent pas utiles. Je rappelle que nous parlons d’une personne « atteinte d’une affection grave et incurable » qui éprouve des souffrances insupportables.Avis défavorable.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Ces deux amendements visent à ajouter après le mot « personne » le mot « malade », pour le premier, ou « gravement malade » pour le second. Les deux propositions se justifient, celle de M. Bazin peut-être même encore davantage.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur En réponse à cet amendement de suppression de l’alinéa 4, je dirai deux choses. D’abord, la codification ne fait pas le soin. Ensuite, il est assez paradoxal que celles et ceux qui souhaitent – je peux l’entendre – faire en sorte que l’on n’ait pas accès à un droit, parce que ce droit ne serait pas assez encadré, proposent de supprimer ce premier alinéa, qui commence à structurer la procédure de demande d’aide à mourir.Pour permettre la structuration, l’encadrement de cette demande, il ne faut évidemment pas supprimer les alinéas qui commencent à définir et à préciser la manière dont nous allo…
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Il y est aussi question de bioéthique ou d’organisation des établissements médico-sociaux et de santé. Par conséquent, cet argument, à lui seul, n’est pas pertinent. Cela suffit à expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur de la commission des affaires sociales Ces amendements soulèvent deux questions. La première est légitime : l’aide à mourir est-elle, ou non, un soin ?La deuxième est celle de la codification. Vous justifiez votre volonté de supprimer les alinéas 1 à 3 et le début de l’alinéa 4 en arguant qu’on ne peut inscrire dans le code de la santé publique un acte qui ne constitue pas un soin. Or les dispositions du code de la santé publique ne concernent pas uniquement les soins.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur J’ai cité le code pénal pour répondre aux inquiétudes de Mme Darrieussecq qui l’ont poussée à proposer une longue liste de restrictions pour le médecin, lesquelles auraient été redondantes avec celles déjà en vigueur. Pour le dire autrement, enfreindre les restrictions que l’amendement prévoit caractériserait un abus de faiblesse, infraction d’ores et déjà sanctionnée par le code pénal.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Le texte prévoit déjà que le médecin ne peut être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacs ni l’ayant droit du malade, ce qui me semble suffisamment large. Pour toute autre situation, le droit pénal me semble pouvoir répondre à vos inquiétudes.Avis défavorable.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Si vous souhaitez qu’un médecin qui ne s’oppose pas à l’aide à mourir puisse se déclarer volontaire en s’inscrivant sur une liste, c’est déjà prévu par le texte. Si vous voulez que seuls les médecins inscrits sur cette liste puissent recevoir une demande d’aide à mourir ou accompagner une personne, c’est une restriction à laquelle je suis défavorable, comme je l’ai déjà dit.Avis défavorable sur les deux amendements.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur Il est essentiel, en effet, que la personne qui formule la demande puisse se faire comprendre par le professionnel concerné. Nous avons déjà évoqué le moment où la demande est formulée et l’adoption de l’amendement no 2702 du gouvernement a permis de préciser qu’elle doit être déposée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté [aux] capacités » de la personne.Votre amendement va au-delà et relève à mon sens de l’exercice de la médecine au quotidien : quels que soient l’acte accompli et sa gravité – c’est évidemment le cas s’agissant de l’aide à mourir –, le médecin doit être en mes…
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Ces deux amendements proposent, l’un, la présence d’une « personne de confiance » ou, à défaut, de « deux témoins », l’autre, celle d’un « témoin indépendant », mais la personne qui demande l’aide à mourir a droit à son intimité et au secret des informations qu’elle partage avec le médecin. Il y va du respect du secret médical.Avis défavorable.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur La formation est un sujet important mais l’adoption de l’amendement pourrait fragiliser le texte en raison de sa rédaction. Doit-on comprendre que le médecin recevant la demande d’aide à mourir peut être « de droit formé à ce type d’accompagnement » ou qu’il doit l’être ? Dans ce dernier cas, l’accès au dispositif se trouverait drastiquement réduit.Avis défavorable, en raison de l’ambiguïté que comporte la rédaction.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat. Je reprends l’exemple d’un médecin qui acceptera de faire ce geste pour des patients qu’il connaît, qu’il a peut-être suivis, mais pas pour d’autres, qu’il ne connaît pas. Devoir s’inscrire sur une liste afin d’accompagner ses patients serait bloquant dans son cas, puisqu’il pourrait être sollicité par d’autres personnes.La création d’une telle liste ne me semble donc pas souhaitable. Avis défavorable.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Ces amendements sont différents, mais ils ont un point commun : ils proposent de substituer la mention de « médecins inscrits à l’Ordre » à celle de « médecins en activité », ce qui engloberait davantage de professionnels de santé.Monsieur Verny, je vous remercie de remarquer ma sensibilité fortement marquée à gauche. Je l’assume.S’agissant de votre amendement, je note d’abord un problème rédactionnel, puisque vous écrivez que le médecin doit être « régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois »… Ensuite, il semble sous-entendu que le médecin est volontaire pour participer à la…
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Le texte prévoit une clause de conscience : aucun professionnel de santé, aucun médecin ne pourra se voir imposer de faire ce geste. En revanche, je ne crois pas qu’il soit nécessaire ou souhaitable, pour pouvoir le faire, d’être forcément inscrit sur une liste. Prenons le cas d’un médecin traitant, d’un médecin de famille, qui ne souhaiterait aider à mourir que ses patients, voire l’un de ses patients et non les autres : soit il ne pourrait le faire, ne figurant pas sur la liste, soit il s’inscrirait, alors qu’il ne veut le faire que dans des cas précis ! Avis défavorable.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Par ailleurs, monsieur Juvin, n’est-ce pas vous qui avez déposé en commission l’amendement no AS1121, précisant que le médecin notifie sa décision par écrit – amendement qui a été adopté ? Pardon de vous le dire, mais il peut être facile de faire lever l’hémicycle au sujet de quelque chose d’inexact ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Vous affirmez que je ne fais pas référence à vos amendements. Je vais donc énumérer les auteurs des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable, avant que Mme la ministre ne dépose l’amendement no 2702. Dites-moi si vous les connaissez : ce sont M. Le Fur, Mme Darrieussecq, M. de Courson, Mmes Thillaye et Colin-Oesterlé !
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Monsieur Juvin, je ne sais pas si vous vous adressiez à moi ou au rapporteur général,…
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur L’amendement reprend, en les complétant, les propositions des différents groupes. Dans l’esprit du sous-amendement de Mme Leboucher, il donne à tous, y compris aux personnes qui ne peuvent pas écrire, la possibilité de formaliser leur demande.
Séance du 20/05/2025· Article 5 (suite)· rapporteur de la commission des affaires sociales Tous ces amendements visent à reformuler ou à compléter l’alinéa 4 pour préciser la manière dont la demande est présentée par la personne au médecin : par écrit, daté et signé, par enregistrement vidéo. Aux termes de l’amendement no 2029 de M. Isaac-Sibille, le patient ne ferait pas une demande mais ferait part de sa décision.D’abord, la rédaction actuelle du texte n’exclut pas la nécessité de préciser la manière dont la demande est formulée. L’alinéa 4 établit que le patient « en fait la demande expresse ». La manière dont la demande doit être formulée sera établie par décret en Conseil d’Éta…
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur de la commission des affaires sociales Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Paul-André Colombani, tend à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de refus de traitement. Écrire « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de » permet d’englober les différents cas d’absence de traitement. Cette formulation s’appuie sur des dispositions déjà présentes dans le code de la santé publique.
Séance du 19/05/2025· Article 4 (suite)· rapporteur Considérez-vous qu’il ne faut pas faire évoluer le droit de telle sorte que puissent cesser les souffrances insupportables et réfractaires – le mot est essentiel – des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, sous prétexte qu’elles pourraient continuer à vivre avec cette souffrance terrible et insupportable, et alors même qu’elles demanderaient l’aide à mourir de façon réitérée et jusqu’au bout ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
Séance du 19/05/2025· Article 4 (suite)· rapporteur de la commission des affaires sociales À mon tour, je voudrais interroger les collègues qui multiplient les exemples de maladies graves, incurables et parfois longues, et qui essaient de mettre en difficulté celles et ceux qui espèrent ouvrir ce nouveau droit.