Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Alors que le médecin dispose d’un délai maximal de quinze jours pour rendre sa décision, au cours duquel il doit recueillir l’avis du collège, vous souhaitez instaurer un délai minimum de quarante-huit heures avant qu’il puisse la rendre.En quarante-huit heures, le médecin aura-t-il réellement la possibilité de réunir un collège ? Mais c’est un délai minimal raisonnable, et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Défavorable aux deux amendements.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Vous craignez que la décision puisse être prise sans que les avis aient été recueillis, mais le médecin ne peut statuer qu’après une consultation collégiale et dans un délai de quinze jours. Vos craintes sont donc sans fondement. Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Par ailleurs, vous dénoncez le fait qu’il n’y a pas d’écrit, mais l’alinéa 12 précise qu’il y a une réponse orale et écrite.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Monsieur Bazin, il me semble que votre amendement est un peu dépassé par le fait que nous ayons adopté l’amendement précédent.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Mais si, c’est dit !
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur En procédant à un vote ? Dans ce cas, exigerait-on la majorité ou l’unanimité ?Il faudrait aller beaucoup plus loin dans la précision. Il s’agit bien d’une procédure collégiale, à l’issue de laquelle un unique médecin s’appuie sur les avis du collège pour prendre une décision.Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Transformer une procédure collégiale en décision collégiale est un changement significatif car ce n’est pas du tout ce que prévoit le texte. Lors de la défense des évolutions que nous avons proposées avec le président Valletoux, nous avons fait le parallèle avec la sédation profonde et continue. Dans ce dernier cas, c’est bien la procédure qui est collégiale. Nous souhaitons nous en tenir là.Par ailleurs, si nous allions vers une décision collégiale, encore faudrait-il la qualifier. Comment le collège prendrait-il cette décision ?
Séance du 22/05/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Cet amendement identique prend en compte les observations qui nous ont été faites sur la procédure collégiale, une procédure qui mérite d’être précisée et confortée dans son principe. Je souligne qu’il s’agit bien d’une procédure collégiale, non d’une décision collégiale. Le principe de collégialité de la procédure prévaut pour la sédation profonde et continue – nous avons choisi, pour la présente proposition de loi, de calquer ce fonctionnement.Permettez-moi de détailler les modifications que nous proposons d’apporter aux modalités de convocation du collège, à sa composition, aux conditions d…
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Ce sont des expressions assez proches mais la vôtre semble plus précise. Sagesse.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Défavorable. Vous souhaitez judiciariser la procédure de validation de l’expression libre et éclairée. La collégialité, que vous remettez en cause – nous allons y venir – est réelle. Ce n’est donc pas un seul médecin mais plusieurs qui devront donner leur avis. Les médecins me paraissent mieux placés qu’un juge pour évaluer les cinq critères, notamment le cinquième.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Vous proposez de supprimer l’alinéa 10, que nous avons intégré par amendement, à votre demande…
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur La personne détentrice de la mesure de protection n’en a pas moins un rôle majeur. Elle doit être consultée, et le médecin comme le collège doivent prendre en compte son avis. Mieux encore : en cas de conflit ou de doute relativement à cet avis rendu par le médecin à l’issue de la procédure collégiale, elle peut saisir le juge des tutelles, sujet sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 12. Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Vous soutenez, en quelque sorte, que la personne détentrice de la mesure de protection est en mesure de statuer sur le discernement du majeur protégé dont elle a la responsabilité. Ce n’est pourtant en rien son rôle : c’est celui de l’expertise médicale, du médecin et de la collégialité.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Vous souhaitez que le juge des contentieux de la protection puisse être saisi par la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir – je considère que votre amendement est satisfait, pour deux raisons.Premièrement, une telle saisine a été rendue possible par l’adoption en commission d’un amendement de M. Monnet. Voyez la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 5 : « En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. »Deuxièmement – nous avons déjà eu l’occasion d’en …
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Même si nous en avons déjà débattu et que c’est un point accessoire de votre amendement, j’ajoute que sa formulation, en introduisant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », revient sur la terminologie « aide à mourir ».Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Nous sommes d’accord sur un point : une personne demandant l’aide à mourir sous l’influence d’un tiers ne doit pas accéder au dispositif. En revanche, nous sommes en désaccord quant à la nécessité d’un tel amendement, car l’hypothèse de l’influence est déjà couverte par le texte. Une personne sous influence ne saurait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’entretien avec le médecin et la procédure collégiale permettront de vérifier si tel est le cas.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur La question du rôle, dans le processus de décision, de la personne détentrice des mesures de protection a été longuement évoquée en commission. Nous avons eu à nous demander l’importance qu’il convenait de donner à son avis. Tout à l’heure, nous avons envisagé, puis rejeté l’idée que celui-ci puisse être totalement contraignant.Si je comprends l’intention qui anime les amendements, les débats en commission ont clairement fait apparaître la volonté que l’avis de la personne détentrice de la mesure de protection soit réellement pris en compte, qu’il ait une certaine force. C’est ce qui a présidé…
Séance du 22/05/2025· Article 7· rapporteur Ma mission au banc des rapporteurs se termine avec cet article, et je voulais dire au président de la commission des affaires sociales et au rapporteur général Falorni ma gratitude pour la confiance qu’il m’ont accordée en me donnant le privilège et l’honneur de pouvoir défendre un texte si important, aux côtés de mes collègues corapporteurs. Je souhaite plein de bonnes choses à Stéphane Delautrette, qui prend ma suite. Je veux également remercier notre administrateur, M. Aurélien Valeri, ainsi que notre conseillère, Mme Sarah Magnien, qui travaillent dans l’ombre mais ont un rôle précieux ; e…
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Pour bénéficier de ce droit, un patient doit répondre aux critères fixés par la proposition de loi : des critères précis, objectifs, soumis à une expertise médicale et collégiale – nous y reviendrons. Un sentiment de dégradation personnelle, quel qu’il soit, ne suffira jamais pour accéder à ce dispositif. Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Votre amendement soulève une question que M. Isaac-Sibille a abordée maintes fois en commission – il n’est pas là, mais je ne doute pas que vous lui transmettrez ma réponse : le sentiment d’indignité et d’inutilité, le sentiment d’être un poids pour la société, plus généralement le sentiment de dégradation de soi, ne peut en aucun cas être suffisant pour accéder à l’aide à mourir. Jamais.
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Vous souhaitez permettre à la personne chargée de la mesure de protection de s’opposer à la demande d’aide à mourir. Dans la proposition de loi, soulignons-le, cette personne occupe une place prépondérante. Le médecin doit obligatoirement être informé de la mesure de protection – nous en avons déjà discuté. Il est par ailleurs écrit clairement qu’il doit tenir compte des observations de la personne chargée de la mesure de protection et, grâce à un amendement de M. Valletoux et de moi-même, faire connaître au collège pluriprofessionnel ses observations. De là à lui permettre de s’opposer à la d…
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Vous revenez sur les différentes mesures de protection et rappelez la hiérarchie qui existe entre elles selon la fragilité et le besoin d’accompagnement de la personne. La proposition de loi traite des majeurs protégés de manière globale. En effet, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a estimé que les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec assistance ou avec représentation devaient faire l’objet d’une attention particulière dans leur ensemble. Avis défavorable.
Séance du 22/05/2025· Après l’article 6· rapporteur J’entends votre préoccupation quant à la présence de la société dans ce moment essentiel et grave. Mais je crois qu’elle est bien présente dans cette procédure, notamment grâce à la consultation d’un collège pluriprofessionnel et à l’accompagnement prévu à plusieurs endroits du texte.Il est impensable de laisser une personne partir seule, mais ce texte est avant tout un texte d’accompagnement. Il respecte à la fois l’autonomie et la volonté de la personne qui souhaite mettre un terme à des souffrances devenues insupportables. Ce n’est pas un abandon, mais bien un accompagnement de la société d…
Séance du 22/05/2025· Article 6 (suite)· rapporteur Avis défavorable. Vous souhaitez que l’avis complémentaire d’un professionnel de santé puisse être sollicité par le patient lui-même, et que cet avis soit contraignant. Or lors de l’échange entre le médecin – que l’on peut appeler ou non référent –, qui recueille la demande d’accès à l’aide à mourir, et la personne qui formule cette demande, cette dernière peut tout à fait envisager que d’autres professionnels soient inclus dans la procédure collégiale. Il ne me semble pas utile de rendre contraignante la présence de professionnels qui auraient été désignés par le patient. Le médecin est charg…