La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l’émiettement des services concernés sur l’ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l’exercice de ces compétences a déjà été assoupli à plusieurs reprises.
Séance du 08/06/2023· Discussion générale D’autres évoquent les effets sur le prix de l’eau, mais à quel coût maintiendront-ils le statu quo ? Est-ce que ce sera aux dépens de la qualité du réseau ? Quant à ceux qui craignent l’augmentation du prix de l’eau liée aux investissements trop longtemps repoussés dans une commune voisine, quelle sera leur réaction lorsque les habitants de celle-ci manqueront d’eau ? (Mme Catherine Couturier s’exclame.)Faire croire que l’eau et l’assainissement sont des sujets simples, qu’il ne sera pas nécessaire d’augmenter le prix de l’eau si la compétence reste ou revient à la commune, est un mensonge. (M…
Séance du 08/06/2023· Discussion générale Certains opposants au transfert avancent l’argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d’approvisionnement et de plusieurs réseaux d’eau potable. L’argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.
Séance du 08/06/2023· Discussion générale Cela soulève plusieurs problèmes. L’un d’entre eux, et non des moindres, réside dans l’insécurité juridique pour les EPCI, qui exercent cette compétence parfois depuis 1999. (M. David Valence applaudit.) Et puis, que deviendraient les communes qui ne souhaitent pas récupérer ces compétences, ou bien celles qui n’ont pas les moyens techniques et l’ingénierie nécessaires pour diagnostiquer les réseaux, les créer, les entretenir et monter des dossiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 08/06/2023· Discussion générale J’invite ceux que la question environnementale intéresse à imaginer les conséquences de fuites d’un réseau d’assainissement sur la qualité des sols et des eaux souterraines.Aujourd’hui nous débattons des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal – l’eau étant une compétence décentralisée en pleine responsabilité du bloc communal. Les nombreuses discussions que j’ai eues avec des maires – je tiens ici à les remercier pour leur action quotidienne – ont montré un besoin de souplesse, de mutualisation, mais aussi de stabilité. À ce jour, 3 600 communes exercent la compétence eau s…
Séance du 08/06/2023· Discussion générale L’eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Quiconque a vécu une coupure d’eau d’une demi-journée, voire de plusieurs jours, sait combien elle est primordiale pour chacun d’entre nous.Lors de la sécheresse de 2022, près de 700 communes ont subi des ruptures d’approvisionnement en eau, plus de 600 arrêtés de restriction ont été pris par les préfets et plus de 500 communes ont dû être alimentées par des camions-citernes. Après la sécheresse hivernale, nombre de départements sont déjà classés en vigilance, alerte ou alerte renforcée. Aujourd’hui, dans mon département de l’A…
Séance du 23/05/2023· Desserte de l’Ardèche en train Je vous remercie. Il nous reste à convaincre la région d’investir au bénéfice des Ardéchois et de tous les habitants de l’Auvergne-Rhône-Alpes.
Séance du 23/05/2023· Desserte de l’Ardèche en train Je suis élue d’un territoire unique et singulier, par sa géographie, son terroir, son histoire, et surtout parce que, depuis cinquante ans, il est le seul département métropolitain privé de trains de voyageurs. Pourtant, l’Ardèche en a vu circuler pendant un siècle ! Le réseau ferroviaire existe ; sur la rive droite du Rhône, les trains de fret circulent chaque jour, traversant de nombreux villages.À l’heure où la transition écologique est une impérieuse nécessité, les 330 000 Ardéchois devraient disposer d’un autre moyen de transport que la voiture. De plus, le retour d’une ligne de trains de…
Séance du 02/05/2023· Le localisme au service de la réindustrialisation et de l’environnement …nous avons fait le choix du travail avec pour objectif la relocalisation et la souveraineté de notre pays. D’ailleurs, la France a recréé des emplois industriels depuis 2017, ce pour la première fois depuis vingt ans. Il y a aujourd’hui deux fois plus d’usines qui ouvrent que d’usines qui ferment. C’est le résultat d’une politique ambitieuse, celle de France Relance, un plan historique de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards sont consacrés à l’écologie, pour redresser durablement l’économie française et créer de nouveaux emplois. Le plan France 2030 l’a complété.Monsieur le ministre délég…
Séance du 02/05/2023· Le localisme au service de la réindustrialisation et de l’environnement Si, comme Marine Le Pen le propose, le localisme revient à fermer les frontières pour se replier sur nous-mêmes, c’est vraiment avoir la vue courte ! En effet que deviennent nos plus de 144 000 entreprises qui exportent ? Que deviennent leurs salariés ? Car réduire nos importations, c’est aussi handicaper nos exportations. Nos vignerons le savent bien, les autres pays n’ont pas la naïveté économique du Rassemblement national. Loin de cette idéologie du repli économique et identitaire,…
Séance du 02/05/2023· Le localisme au service de la réindustrialisation et de l’environnement Il y a une quinzaine d’années, je me suis investie au sein d’une association, Goûtez l’Ardèche, une marque collective déposée. Elle regroupe des producteurs, des artisans, des commerçants, des traiteurs et des restaurateurs ardéchois soucieux de mettre en avant leur territoire, leur savoir-faire ainsi que la qualité des produits locaux. Aujourd’hui, Goûtez l’Ardèche, c’est plus de 500 produits locaux proposés par plus de 200 entreprises ardéchoises.Consommer, valoriser les produits locaux est une évidence, que je défends depuis de nombreuses années. Aussi, je considère que le localisme sous ce…
Séance du 11/04/2023· Interdiction de la phosphine et exportation de céréales Les surtranspositions françaises sont-elles une fatalité, ou allons-nous nous donner les moyens… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 11/04/2023· Interdiction de la phosphine et exportation de céréales …l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a décidé d’interdire, à partir du 25 avril prochain, l’utilisation d’un insecticide utilisé pour l’exportation des céréales. Dans une dizaine de jours, les agriculteurs français ne pourront donc plus exporter des céréales hors de l’Union européenne : or ces exportations représentent environ 11,5 millions de tonnes de grains d’hiver, soit 3,8 milliards d’euros – une paille ! Et ce n’est pas le pire car, dans le même temps, nous pourrons, nous, Français, continuer à importer des céréales trait…
Séance du 11/04/2023· Interdiction de la phosphine et exportation de céréales Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, après vous avoir sollicité pour sauver la production de cerises et pour développer celle de la châtaigne, je reviens vers vous concernant une autre spécialité française. Cette spécialité, qui fait le bonheur de nos voisins européens et d’autres pays dans le monde, nous a conduits à perdre notre souveraineté alimentaire au profit de l’importation de nombreux produits, comme la moitié des fruits que nous consommons : je veux évidemment parler de la spécialité française de surtransposition de normes agricoles.Le 26 octobre 2…
Séance du 04/04/2023· Impact de l’écologie punitive sur l’inflation et le pouvoir d’achat Après avoir ignoré, puis nié, pendant des décennies, l’évidence des effets néfastes des activités humaines sur notre environnement, chacun semble aujourd’hui reconnaître qu’il faut agir. Certains – ils se disent écologistes – se présentent comme les seuls sachants, les érudits. Ils ont fait le choix de la radicalité, souhaitant tout interdire, tout réglementer, préférant exporter l’impact environnemental de nos consommations alimentaires, énergétiques, de nos produits du quotidien aux dépens des entreprises françaises qui ne feraient jamais suffisamment d’efforts. Et comme si cela ne suffisait…
Quelles actions allez-vous donc entreprendre pour garantir le maintien des classes, pérenniser nos écoles et réaffirmer les directives du ministère sur la prise en compte des très petites sections ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR.)
L’égalité des chances, partout, et pour tous, c’est le combat de notre majorité.
La fermeture de classes pénalise les familles et les enfants des territoires ruraux : ce n’est pas acceptable. (M. Jean-Yves Bony applaudit.) C’est dans ces territoires que l’éducation nationale doit mobiliser et encourager les partenariats avec tous les acteurs locaux. L’avenir de notre jeunesse est primordial : donnons aux enfants des territoires ruraux les mêmes chances qu’aux autres.
Combien de fois encore faudra-t-il reprendre la question des critères de comptage des effectifs ? Combien d’enseignants, de parents d’élèves, de maires de communes rurales faudra-t-il encore rassurer chaque année ?
Pourtant, lors d’une intervention au Sénat en février 2022, votre prédécesseur a tranché en faveur de l’intégration des très petites sections dans le comptage des effectifs.La situation actuelle déstabilise grandement nos communes rurales.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, au moment où la nouvelle carte scolaire est publiée, la question du comptage des effectifs demeure, une fois de plus, un sujet d’inquiétude majeure s’agissant du maintien des postes ou des classes en zone rurale.Dans ma circonscription, en Ardèche, des postes vont être supprimés dans les communes de Désaignes et de Saint-Jeure-d’Ay, car l’académie a jugé que leurs très petites sections ne devaient pas entrer en compte dans le recensement des effectifs globaux, au motif que ces communes ne se situent pas en zone de montagne – alor…
Séance du 07/02/2023· Aides au logement des étudiants Antoine, originaire de Saint-Péray en Ardèche, est boursier et fait de brillantes études en école d’ingénieur à Lyon. Le 19 juillet 2022, il a déposé une demande d’aide au logement. En attendant le traitement de sa demande, en décembre 2022, il a dû s’acquitter, avec l’aide de sa mère, d’une demi-année de loyer – c’est une dépense importante, sans compter la charge mentale induite par cette situation administrative.En 2023, il partira pour effectuer un stage de six mois et devra donc changer de logement. Il craint de connaître de nouveau une situation difficile et de devoir patienter plusieurs…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite) Afin d’accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l’énergie décarbonée. Cette production d’énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d’énergies renouvelables sur les te…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) Il a raison !
Séance du 12/12/2022· Après l’article 11 septies A Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain continental.
Séance du 12/12/2022· Après l’article 11 septies A Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d’aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie en vertu de l’arrêté d’application en vigueur – 2 kilomètres…
Séance du 12/12/2022· Après l’article 11 septies A Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.Ce système permettra aux acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie d’après l’arrêté d’application e…
Séance du 12/12/2022· Après l’article 11 septies A Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, pour un prix s’élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.Dans le contexte a…
C’est faux !