M. José Beaurain

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à la prise en char

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à la prise en char

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »

À l’alinéa 4, après le mot : « capacités » insérer les mots : « et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »