Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1228 Rejeté
M. José Beaurain RNet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu'elle est en situation de handicap.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, José Gonzalez, Julien Guibert, Pascal Jenft, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Marie-France Lorho, Patrice Martin, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.