Mme Sarah Legrain

Nous proposons que, dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge puisse ordonner la subrogation du bail locatif au profit du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles – la femme, dans l’immense majorité des cas –, au détriment du conjoint auteur de ces violences, titulaire exclusif du bail.Le sujet, qui peut paraître annexe, est fondamental, la question du logement restant absolument centrale en matière de violences conjugales et de protection des victimes – occasion pour nous de rappeler que tant qu’il n’y aura pas de véritable politique du logement qui p…

Je ne suis pas satisfaite des réponses qui me sont faites. Je comprends que vous ne souhaitiez pas inscrire dans la loi un concept qui n’a aucune validité scientifique – ce serait, d’une certaine façon, le contraire de ce que nous voulons faire –, mais mon amendement précise très clairement que ce concept ne peut être invoqué comme une théorie scientifique. Vous dites que les concepts sont mouvants mais il s’agit pour nous de dire clairement que l’aliénation parentale n’est pas un concept scientifique. Il paraît important de le préciser, car lorsque vous évoquez des éléments non reconnus scien…

Cet amendement vise à expliciter l’impossibilité de recourir à la notion d’aliénation parentale, dont on entend encore trop parler.Par ces termes, qui donnent l’impression qu’il s’agit d’une notion scientifiquement fondée, de nombreux experts, magistrats ou avocats ont pu expliquer que des femmes qui souhaitaient protéger leurs enfants des violences qu’elles suspectaient de la part du père de ces derniers ou de leur conjoint manipulaient en réalité leurs enfants pour leur faire dénoncer de faux crimes. Les magistrats nous ont dit qu’il était désormais clairement établi que cette notion ne pouv…

Nous comprenons la question soulevée par cet amendement et nous sommes sensibles à votre argument : la nullité fait peser sur la procédure, et donc sur la victime, les conséquences d’une mauvaise expertise, alors même qu’il est possible d’écarter cette expertise et d’en demander une nouvelle.J’appelle néanmoins votre attention sur un point : la reformulation proposée fait disparaître toute référence aux stéréotypes racistes et liés au handicap. Je veux bien considérer qu’il s’agit d’une coquille ou d’une erreur, mais nous sommes très attachés à ce que cette loi intégrale le soit pleinement, c’…

Il s’agit de rajouter une couche, si vous me passez l’expression, s’agissant de l’indépendance de l’Autorité. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions garantissant son indépendance. » La création de cette autorité ne répondra aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste que si elle a les moyens d’accomplir ses missions et dispose de l’indépendance nécessaire pour évaluer les politiques menées. Ainsi, elle pourra prendre en considération les violences faites aux femmes, mais aussi les formes de discriminations croisées dont les victimes de violences se…

Les meurtres d’enfant ne sont pas des bavures !

Vous avez dit que la justice manquait pour l’instant d’experts et continuerait à en recruter. Nous aimerions disposer des chiffres. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé ; vous devriez donc pouvoir nous dire exactement comment vous avez prévu de financer le recours à des experts, combien vous les paierez et combien vous comptez en recruter pour que cette loi soit applicable.

Notre groupe est opposé à la réintroduction de la possibilité de mener l’expertise par visioconférence. En commission spéciale, nous avions obtenu sa suppression, pour laquelle plaident des arguments très sérieux.Le premier argument a été avancé par Mme la rapporteure Garin : il s’agit de l’efficacité de l’expertise. On ne peut expertiser la situation psychologique d’une personne derrière un écran de la même manière qu’on le ferait si cette personne nous faisait face, cela est évident.J’insisterai sur un autre argument, plus général, qui est lié à la question de la pénurie : la déshumanisation…

Respectez la famille de Nahel !

Le fait que certains experts ne soient pas formés à ces concepts et véhiculent encore aujourd’hui des stéréotypes sexistes et mensongers met en danger les victimes, ce qui a été confirmé par Muriel Salmona lors de son audition.

Pour notre part, nous soutenons cet article qui encadre enfin les expertises réalisées lors des procédures judiciaires. C’est une demande forte de la Coalition féministe et enfantiste. Elle ne vient donc de nulle part. Je constate que, une fois de plus, le Rassemblement national se met en porte à faux vis-à-vis des demandes de la société, et notamment des victimes, en mettant en doute cet article sur l’encadrement des experts.Il faut bien évidemment qu’il y ait suffisamment d’experts. Pour cela, il faut qu’ils soient rémunérés de façon qu’il y ait un intérêt pour eux à travailler dans le cadre…

J’exprime au nom du groupe La France insoumise notre accord avec cet amendement et plus largement avec l’article 4 bis, sur lequel il n’y a pas eu d’orateurs inscrits et donc d’échange. Il nous semble particulièrement important de ne pas faire de distinction et de permettre aux personnes victimes de violences sexuelles dans le cadre militaire de disposer du droit à porter plainte sans avoir à en référer au ministre des armées.Au-delà du fait de permettre la dénonciation de violences sexuelles commises au sein des armées, il serait utile que le ministère des armées prenne à bras-le-corps le suj…

Je remercie M. Ménagé d’avoir eu le courage de maintenir son amendement. Il faut dire que les rares amendements déposés par l’extrême droite sur ce texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants étaient hallucinants : ils étaient essentiellement racistes et sexistes à l’égard des femmes étrangères ou ils visaient à supprimer des éléments majeurs du texte. Toutefois, beaucoup d’entre eux ont été retirés. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. )Grâce à cet amendement, vous nous rappelez que l’extrême droite est et a toujours été l’ennemi des droits …

Ce n’est pas une garantie suffisante !

Vous savez qu’elles font l’objet de nombreuses démarches judiciaires de la part des hommes qu’elles mettent en cause, qui les accusent de leur vouloir du mal, d’utiliser leurs enfants contre eux, d’avoir porté plainte à leur encontre ou encore de les harceler judiciairement, voire d’exercer abusivement leur autorité parentale parce qu’elles seraient des mères aliénantes.Dans le cadre de l’examen du budget de l’égalité femmes-hommes, nous nous sommes intéressés aux centres de prise en charge des auteurs. Des chercheurs et des chercheuses nous ont sérieusement alertés sur le fait que de plus en …

La présentation de cet amendement me donne l’occasion d’exprimer mon inquiétude quant à la notion de contrôle coercitif et la manière dont nous l’inscrivons dans la loi. Il y a deux débats. Le premier porte sur la question de savoir si le contrôle coercitif doit constituer une infraction autonome ou une circonstance aggravante. Le second, tout aussi important, porte sur la compréhension de ce phénomène dans le cadre de relations de domination genrée et patriarcale.Notre collègue propose de compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives o…

Je voudrais aussi signaler l’ironie du dépôt de cet amendement par le gouvernement, alors que la politique menée ces dernières années criminalise les mineurs – qui sont d’ailleurs en train d’être matraqués par les forces de l’ordre.

Le groupe La France insoumise soutient cet amendement auquel nous donnerons le nom d’amendement « Sara Forestier » car c’est la mobilisation de cette dernière qui a permis qu’il soit présenté dans cet hémicycle. Contrairement à ce que dit le gouvernement, nous ne pouvons en tant que députés aborder tous les sujets dans les débats, puisque l’article 40 nous empêche de déposer certains amendements.Le gouvernement reprend donc cet amendement décisif proposé par Sara Forestier, qui met en évidence, par contraste, l’énorme lacune de cette proposition de loi dite intégrale, mais aussi celle de la po…

Vous nous dites que Bérangère Couillard mène ses missions « dans les meilleures conditions possibles ». Ce n’est pas son avis : quels que soient les désaccords que je peux avoir, et que j’ai effectivement, avec Mme Couillard et sa façon de gérer le HCE, je peux vous dire qu’elle a d’énormes problèmes de budget et qu’elle justifie elle-même la fusion de certaines commissions par ces problèmes budgétaires.Vous dites qu’il faut rendre hommage à tous les membres du HCE : je n’ai aucun problème à le faire, étant moi-même membre de cette instance. Je trouve assez plaisant qu’à chaque fois que l’on v…

Il s’agit d’ajouter aux missions de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales l’évaluation des autorités existantes, comme le HCE ou la Miprof, dont le lien avec l’autorité que nous créons est un peu flou, et dont nous soulignons le manque de moyens – en particulier pour le HCE.Madame la ministre, vous avez fini par répondre à nos nombreuses interpellations relatives aux questions budgétaires en nous disant que vous feriez une évaluation à la fin de l’examen du texte, mais j’aimerais vous entendre maintenant au sujet du budget du HCE. Vous avez peut-être quelque cho…

Vous vous cachez derrière ces arguments juridiques !

Vous protégez les agresseurs !

Le Rassemblement national essaye une fois de plus de donner l’impression qu’il a suivi le sujet, voire qu’il défend les droits fondamentaux. En réalité, à la lecture de vos amendements, on comprend très bien ce que vous voulez faire : vous continuez à nier la dimension patriarcale des violences que nous entendons combattre ; en définitive, vous protégez les agresseurs. Aucun de vos amendements n’apporte de garantie de nature à protéger les victimes. A contrario, le présent amendement, qui prévoit que l’on ne recherchera d’autres victimes possibles que si l’on dispose d’indices sérieux en ce se…

Nous aurions aimé déposer un amendement qui aurait directement amélioré la loi mais, contraints par l’article 40 qui nous empêche de prendre de bonnes décisions dès lors qu’elles coûtent de l’argent, nous l’avons formulé comme un objectif national. Nous souhaitons ainsi interpeller le gouvernement pour qu’il y consacre des ressources budgétaires.Il s’agit d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels, en systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Nous dem…

La création de cette instance d’évaluation indépendante qui contrôlera l’application des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles est issue de la recommandation no 107 de la Coalition féministe et enfantiste. Toutes les associations soulignent en effet l’importance d’un cadre indépendant pour évaluer les politiques publiques en la matière, tout comme la nécessité d’un pilotage public.Si nous nous réjouissons de l’existence de cet article, nous avons néanmoins plusieurs questions. Nous souhaitons d’abord des garanties sur le périmètre de l’autorité : s’…

Mme Cathala n’était pas au gouvernement pendant toutes ces années !

Mon groupe soutiendra le sous-amendement et l’amendement de Mme Rousseau. L’approche de la prostitution qui prévaut dans ce texte nous pose un problème. En examinant l’article 25, nous reviendrons sur l’élargissement de la définition du proxénétisme et de l’achat d’actes de prostitution, mais le débat que nous tenons actuellement est plus fondamental encore, puisque la mention de la prostitution dans l’article 1er empêche la loi d’être réellement intégrale. Je m’explique : une loi intégrale devrait partir des personnes les plus vulnérables, de celles qui cumulent des vulnérabilités. Protéger c…

Il vise à s’assurer qu’une victime qui ne parle pas la langue française aura bien la garantie d’être assistée par un interprète. Quel que soit l’endroit où la victime dépose plainte, elle doit avoir un accès universel à la justice. Je le répète, l’intention est de rendre cette loi véritablement intégrale en protégeant l’ensemble des personnes de façon intersectionnelle.Nous pouvons nous satisfaire que l’amendement du gouvernement, qui visait à restreindre considérablement la disposition étendant la possibilité de porter plainte dans les hôpitaux, ait été rejeté. Avec 6,6 milliards d’euros en m…

Il y a de nouvelles coupes budgétaires !

L’amendement no 361 que ma collègue Gabrielle Cathala présentera permettra d’assurer que les perquisitions sont réalisées dans le cadre prévu par le code de procédure pénale – je vous invite donc à le voter tout à l’heure.Le présent amendement, en revanche, donne le sentiment que les perquisitions pourraient être superflues dans les affaires de violences sexistes et sexuelles. Permettez-moi de rappeler que, dans ces affaires, le taux de classement sans suite est de 73 % – une proportion considérable –, tandis que 70 % des crimes sexuels sur mineur ne donnent lieu à aucun acte d’enquête. Les ré…