Mme Sarah Legrain

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le salarié décide librement de la manière dont il utilise son congé, en une seule fois ou en plusieurs fois, par journées entières ou par demi-journées. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque le congé d

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et dans la limite de deux ans ».

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié :  « 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant son statut de proche aidant, » ; « 2° Après l’article L. 3142‑17 du code du tra

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Le temps consacré par le proche aidant à une formation par des professionnels à laquelle il peut prétendre n’est pas décompté de la durée du congé de proche aidant définie au deuxième alinéa du présent article. »

Après l’article L. 3142‑23 du code du travail, il est insérer un article L. 3142‑23‑1 ainsi rédigé :  «  Art L. 3142‑23‑1.  – Par dérogation à l’article L. 5422‑1, ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs ayant rompu volontairement leur contrat de travail à l’issue de l’expiration de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté d

I. – Après l’article L. 1225‑46‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑46‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑46‑8. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié lorsqu’il est en congé supplémentaire de naissance, ni pendant les dix semaines suivant l’expiration de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés rencontrées par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour mettre en place l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'opportunité de porter le niveau d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi n° 2025 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de congés supplémentaires de naissance, créé par l’article 99 de la loi n° 2025 1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, pris par le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs engagent, dans chaque branche professionnelle, une négociation portant sur le maintien de la participation de l’employeur aux garanti

Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension du contrat de travail durant le congé supplémentaire de naissance est sans effet sur le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire ni sur la participation de

I. – L’article L. 1225‑61 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié élève seul son enfant, les durées prévues au présent article sont doublées. » II. – Les jours supplémentaires de congé ouvrent droit au versement d’indemnités journalières dans des condition

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent et que ce parent n’est ni marié, ni lié par un pacte civil de solidarité, ni en situation de concub

I. – Le second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionn

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. III- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et l’impact financier du rétablissement de l’âge de la majoration des allocations familiales versées à partir du deuxième enfant à quatorze ans, prévue à l’

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité et l’impact f

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les atteintes à la liberté d