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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AS224 Non soutenu

Mme Sarah Legrain LFI-NFP· Commission des affaires sociales· déposé le 30 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’importante réduction des crédits consacrés aux projets d’insertion professionnelle à destination des femmes vulnérables. Selon la fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles, au moins quatre associations ont connu des baisses de financements pour ce type de projets allant de 15 000 € à 55 000 € par exemple en Haute-Loire, dans le Puy de Dôme ou encore dans le Jura. Dans le Rhône, le CIDFF local s’est vu notifier une baisse de plus de 450 000 euros alors même qu’elle avait remporté un appel projets. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail et à abonder pour un même montant le programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2027.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.