Mme Sophia Chikirou

Bravo !

Cet amendement correspond vraiment à la réalité des situations que l’on rencontre sur le terrain. Ne pas pouvoir faire garder leurs enfants, ce peut être un véritable obstacle pour des femmes qui ont besoin d’aller déposer plainte ou de faire un examen médical. Souvent, cela retarde leurs démarches. Dans ma circonscription, j’ai rencontré un nombre incalculable de femmes qui avaient un mal fou à aller porter plainte pour cette raison ; pour qu’elles puissent le faire, il a souvent fallu l’intervention des voisines, et il m’est aussi arrivé d’intervenir.Il importe de prendre des dispositions po…

Je devrais normalement retirer cet amendement, puisque nous avons adopté l’amendement no 1195, qui prévoit que l’observatoire des risques médicaux publie des statistiques sur les violences obstétricales et gynécologiques. Toutefois, je préfère le maintenir afin de disposer d’un rapport qui puisse servir de référence et permettre de dresser, dans un an, un état des lieux de la situation. Je ne suis en effet pas pleinement confiante quant à la mise en œuvre de mon amendement no 1195.

Il vise à assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. L’idée est aussi d’éviter que le gouvernement annonce 3 milliards d’euros de moyens sans que cela corresponde à la réalité des moyens mobilisés sur le terrain. Monsieur le ministre des comptes publics, j’imagine que les 1 400 magistrats et 900 greffiers que vous évoquez ne seront pas exclusivement affectés aux affaires relatives à la protection des femmes et des enfants. Il est donc essentiel de disposer d’éléments sur la ventilation des crédits et de connaître le nombre exact d’équ…

Sa protection juridique est là pour ça !

Vos arguments ne tiennent pas la route, car la majorité des entreprises bénéficient d’une protection juridique. Un employeur qui devra payer une partie des frais judiciaires d’un de ses salariés l’activera pour être remboursé des sommes qu’il aura avancées. Cela ne coûtera donc rien, même aux plus petites entreprises, derrière lesquelles vous vous cachez toujours pour protéger les grandes dès qu’on se bat pour une avancée en faveur des travailleurs. L’argument de la protection des petites sociétés ne tient pas, car je ne connais pas d’entreprise qui n’ait pas de protection juridique.Par ailleu…

Alors que mon amendement reprend notamment une proposition de la CGT, je suis certaine, monsieur le rapporteur, que vous avez travaillé avec le Medef pour établir votre position.

Nous proposons de créer une protection fonctionnelle pour les travailleurs victimes de violences sexistes ou sexuelles dans le cadre professionnel. Une fois que la victime aura déposé une plainte ou une main courante, l’employeur devra prendre en charge ses frais de défense, hors aide juridictionnelle. Il faut savoir que le chef d’une petite entreprise, un mandataire social ou un gérant victime d’une agression sexuelle dans le cadre professionnel – cela peut arriver – peut utiliser les moyens de l’entreprise pour payer son avocat. En revanche, l’employé ne bénéficie pas de cette protection. Il…

Madame la ministre, je vous remercie pour votre proposition, que je note. J’espère malgré tout que mon amendement sera adopté dès à présent.En effet, les scientifiques aussi ont besoin de ces données. La médecine ne prend guère le féminin en considération. Elle discrimine le corps des femmes. Ainsi, les étudiants n’ont souvent accès qu’à des mannequins et à des représentations de corps masculins. D’autre part, la création d’un observatoire permettrait de disposer de données objectivées dont on pourra se saisir à des fins d’analyses. Ce serait vraiment formidable ! Nous devons progresser sur ce…

Cela fait plus de quatre ans que je travaille sur les violences obstétricales et gynécologiques. En France, les données sont très rares et ne font pas l’objet d’une collecte nationale. D’autres pays européens procèdent à un suivi global : c’est souvent la meilleure manière de comprendre comment progresser. Nous disposons de quelques données grâce aux agences régionales de santé, mais pas d’un suivi global. C’est pourquoi il faut créer un observatoire des violences obstétricales et gynécologiques dès à présent, en l’intégrant à la proposition de loi intégrale. Il nous permettra de suivre nos pr…

Je remercie également le rapporteur pour le travail de rédaction de l’amendement réalisé ensemble afin de répondre aux inquiétudes très fortes des associations et des collectifs de victimes. Des viols sont déjà correctionnalisés et jugés comme de simples délits, au détriment des victimes. Dans certains cas, la justice ne retient pas la qualification de viols, mais les réduit à des agressions sexuelles. Dans d’autres encore, elle évoque des « violences volontaires » plutôt que des viols ou des violences obstétriques et gynécologiques.Nous voulions absolument éviter que la rédaction permette une…

L’exposé sommaire de l’amendement évoque aussi le « syndrome méditerranéen », aussi mentionné dans un amendement de Nadège Abomangoli adopté dans un titre précédent. Il s’agit d’un déni de la douleur lié à l’origine de la personne, selon un préjugé – et en aucun cas un concept scientifique ! – qui circule malheureusement dans le milieu de la santé : les personnes étrangères ou d’origine étrangère auraient tendance à exagérer la douleur. L’amendement tend à faire du « syndrome méditerranéen » un acte de violence obstétricale et gynécologique spécifique. Il serait cohérent de l’adopter également…

Le texte prévoit d’étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la banalisation de la douleur, qu’il punit de six mois de prison, mais l’infraction pénale doit être précisée, car la notion de « banalisation » est imprécise. L’amendement ne vise pas à l’étendre, mais à la préciser et à la consolider.Elle concerne par exemple la minimisation ou le déni de la douleur. Dire à quelqu’un : vous êtes douillette » revient à lui dire « les autres sont plus fortes que vous, vous faites votre chochotte ». Dire à une femme qui se plaint des douleurs que provoque un stérilet « un s…

…mais les éléments que nous y avons intégrés proviennent d’auditions et de témoignages. L’échange permet souvent de lever le doute lorsqu’il existe. Il y a cependant une différence entre tenir la main pour appeler à l’aide ou chercher un appui et arrêter un bras, ce qui arrive souvent.S’il suffit de changer cet aspect de l’exposé des motifs pour que l’amendement soit ajouté lors de la navette ou en commission mixte paritaire, nous le ferons, car il serait vraiment dommage de renoncer à cette disposition nécessaire.Préciser la dimension non verbale permettrait de protéger de nombreuses personne…

Madame la ministre, vous vous focalisez sur un détail de l’exposé des motifs,…

Nous avons déposé cet amendement à l’issue d’échanges avec le rapporteur. Il tend à intégrer l’outrage sexiste et sexuel à la liste des infractions.Je reviendrai toutefois sur mon précédent amendement : je suis très choquée que vous ne l’ayez pas adopté malgré l’avis favorable du rapporteur. En refusant d’y inscrire le consentement non verbal, vous diminuez la portée de l’article. C’est terrible, car vous oubliez complètement ce qui peut se passer dans un cabinet médical ou une salle d’accouchement.Je vous rapporte des récits que l’on m’a faits. Lorsqu’elle est installée sur une table d’examen…

Oui : je défends les deux amendements car l’adoption du premier, que j’espère, ferait tomber le second.L’amendement no 1072 vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 58 – lequel tend à modifier l’article L. 1111-4 du code de la santé publique – par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. » Le II de l’amendement adapte en conséquence l’alinéa 11, relatif au délit de non-respect du consentement.Depuis 2002, le code de la santé publique précise que le consentement à un acte médical peut être retiré à tout moment. La lo…

Il vise à préciser les conditions du consentement, notamment dans un cabinet de gynécologie ou une salle d’accouchement. La réalité, c’est qu’on peut tout à fait donner un consentement pour un acte déterminé sans approuver une suite d’actes. Ainsi, en consultation, vous pouvez être d’accord pour réaliser un examen auquel vous êtes habitué et puis, soudainement, un autre examen est pratiqué, auquel vous n’avez pas forcément donné votre accord. En salle d’accouchement, pareil. Parce que cela peut arriver, l’idée est d’inscrire dans la loi que le consentement peut être révocable et qu’il doit êtr…

L’article 58 est nécessaire parce que 86 % des femmes disent avoir vécu du sexisme dans le cadre d’un parcours gynécologique ou obstétrical. Par exemple, 60 % des femmes ayant subi une épisiotomie n’avaient pas donné leur consentement – parce qu’on ne le leur avait pas demandé ! En faisant entrer la notion de violences obstétricales et gynécologiques dans le code de la santé publique, cet article marque une grande avancée.Il dispose entre autres qu’en matière d’actes ou de traitements médicaux invasifs – y compris des examens –, un consentement explicite et différencié de la personne est requi…

Son adoption pourrait corriger quelque peu le vote intervenu ce matin, même si son ambition demeure limitée. Nous proposons de compléter l’article 55 par la phrase suivante : « La nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quels que soient son statut administratif et son régime de couverture maladie. »Il vise tout particulièrement les mineurs isolés, dont le parcours est marqué par une succession de souffrances, au cours desquelles ils sont confrontés à des adultes pas toujours bienveillants. Beaucoup témoignent de violences sexue…

Ils auraient tort !

Il y a quand même un petit souci avec votre manière de repousser des amendements qui répondent à des besoins en disant qu’ils sont satisfaits. S’ils l’étaient, nous ne nous amuserions pas à les déposer ! S’ils l’étaient, les associations de victimes ou les structures qui accompagnent ces victimes ne nous signaleraient pas ces problèmes ! En l’espèce, il existe un sérieux problème sur la manière dont on recueille la parole des victimes et dont on les accompagne dans la constitution du dossier qui leur permettra de se défendre.Par exemple, dans les commissariats de police, les agents sont censés…

Je crains que nous ne nous soyons pas compris. Il est impossible que l’amendement soit satisfait dans la mesure où il vise à compléter les indicateurs de l’évaluation annuelle des centres de prise en charge en intégrant des critères relatifs à l’égalité territoriale.

Il tend à compléter les indicateurs portant sur le financement de ces centres départementaux par des indicateurs portant sur l’égalité territoriale. Nous évaluerions leur accessibilité en tenant compte des distances à parcourir pour les atteindre, notamment dans des territoires ultramarins ou ruraux, qui sont parfois enclavés. Cela ne coûte pas d’argent, et vous ne devriez pas y être opposés : il s’agit simplement d’approfondir l’évaluation annuelle de ces centres pour en faire un réel dispositif de proximité qui réponde aux besoins.

Tant mieux !En tout cas, faute de moyens, ce texte censé apporter une réponse intégrale risque de rester lettre morte. C’est pourquoi la bataille budgétaire sera décisive. Les associations réclament 3 milliards d’euros pour pouvoir aller jusqu’au bout. Il faut aussi des moyens pour la police et la justice.

J’interviens sur cet amendement rédactionnel faute d’avoir eu l’occasion de le faire sur celui qu’a défendu Mme Maud Petit, puisqu’elle l’a retiré. Cet amendement concernait le problème, bien réel, des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. On peut bien dire qu’il est satisfait ; en réalité, comme toujours, ce n’est hélas pas vraiment exact. À Paris, par exemple, nous rencontrons des difficultés avec ces unités, non du fait des équipes hospitalières, mais parce qu’elles manquent de moyens pour faire leur travail correctement. La communication entre les enquêteurs et les équipes mé…

Ne faites pas la politicienne !

Gabrielle va vous le dire !

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas considérer que cet amendement est satisfait !Vous ne pouvez pas dire que la prise en compte des pratiques et des violences spécifiques subies par une partie de la population en raison de son origine, de sa religion supposée, de son appartenance ethnique ou de sa nationalité est déjà garantie. Malheureusement, ce n’est pas le cas.Lorsqu’on veut construire une loi intégrale féministe, on ne peut pas exclure une partie de la population ni nier les violences spécifiques qu’elle subit. Le syndrome méditerranéen a déjà tué, sachez-le : je pense à cette jeun…

Ils vivent de fake news ! Sinon, ils disparaissent !