Mme Sophia Chikirou

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de dix ans. Dans le cas contraire, l’État exige le re

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 septdecies  », sont insérés les mots : « , et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est inférieur à 100 millions d’euros ».

Les e, e  bis , f, g et j du II de l’article  244  quater  B du code général des impôts sont abrogés.

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention