Mme Karine Lebon

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « , à son insu, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’âge du mineur est porté à moins de dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’ex

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des dispositions prévues au présent I, toute discrimination salariale entre agents statutaires de la fonction publique reposant sur des critères autres qu’objectifs est interdite. »

I. – Le II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu

Après le c de  l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) Par dérogation au c , dans les départements d’outre-mer, le taux de la troisième part est égal à 6 % appliqué au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civil