M. Gérard Leseul

Il vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la loi. Il serait en effet dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter cet avis.

Ils visent à inscrire dans la loi le principe selon lequel la stimulation hormonale proposée lors de la PMA doit être adaptée à chaque situation.Si la question de la stimulation hormonale est abordée dans le cadre des guides de bonnes pratiques – nous reviendrons sûrement sur cette question –, il est important de fixer dans la loi les principes généraux qui doivent l’encadrer afin de s’assurer qu’elle ne sera pas proposée lorsqu’elle n’est pas nécessaire.Les stimulations hormonales sont fréquentes lors d’une PMA même lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne. Ainsi, préalablement à l’inséminat…

…or je ne crois pas que dans le domaine de l’éthique un arrêté ministériel ait davantage de valeur qu’une mention dans la loi. Je ne comprends donc pas que vous refusiez nos propositions.

Je suis quelque peu étonné par les arguments du rapporteur et du ministre. Nous sommes en plein examen du projet de loi relatif à la bioéthique ; nous légiférons sur des sujets d’une grande importance, dont celui-ci. Vous nous dites, comme différentes commissions l’ont relevé, qu’une pratique déraisonnable a cours, mais vous ne proposez pas de l’interdire par la loi. Au contraire, vous nous renvoyez à un arrêté ministériel,…

Identique à celui défendu par Mme Pinel, il vise à réintroduire l’alinéa adopté en commission spéciale lors de l’examen en deuxième lecture, puis supprimé en séance.Néanmoins, la logique est inversée : l’amendement initialement adopté tendait à conditionner l’appariement des caractères phénotypiques à l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Nous proposons que l’appariement reste la norme, mais que le couple receveur ou la femme receveuse puissent s’y opposer.En effet, il est surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, le couple receveur ne soit pas informé d’un apparie…

Il vise à empêcher que les personnes ou les membres d’un couple en parcours d’AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu’ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il permet ainsi d’éviter que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro avec réception des ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes ou encore d’assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l’aide de leurs propres gamètes.Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d’AMP sont réalisées en priorité avec…

Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes uniquement pour des raisons médicales, si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité, à une exception près : la femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même sous certaines conditions. Par cet article 2, le Gouvernement entend ouvrir le droit à l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, et c’est une bonne chose que nous, les membres du groupe Socialiste et apparentés, saluons.Cependant, les conditions d’âge seraient fixées par décret en Conseil d’État, pris …

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement no 966.

Il vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire.Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permettant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? En comp…

Cet amendement vise, comme les deux précédents, même s’ils ne figurent pas aux mêmes alinéas de l’article, à souligner l’interdiction faite aux équipes de discriminer des couples candidats à la PMA sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres de ces couples. Il propose ainsi d’inscrire explicitement cette interdiction dans la loi.

Je soutiens très activement les collègues qui viennent de s’exprimer sur des bancs différents, ce qui est extrêmement encourageant. Comme elles viennent de le démontrer avec beaucoup de clarté, même s’il y a deux rédactions, qui sont très connexes, il semble très logique et important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil ne peut être une entrave à la réalisation d’une PMA.

Le combat moral que vous menez peut globalement être considéré comme respectable, je n’en disconviens pas, et même légitime, mais de votre point de vue. De notre point de vue, majoritaire, c’est un combat d’arrière-garde, qui n’est pas même conservateur mais réactionnaire. Réactionnaire parce que vous n’ouvrez pas les yeux sur ce qu’est notre société aujourd’hui.Nous discutons de la loi bioéthique : notre débat est donc de nature éthique et non pas morale ou métaphysique. Votre morale et votre métaphysique, vous pouvez bien sûr la conserver mais, de grâce, ne les confondez pas avec l’éthique e…

J’ai participé à l’ensemble des travaux de la commission spéciale, ce qui m’a donné l’occasion d’entendre certains de nos collègues défendre des amendements en boucle. Cela dit, je veux rassurer M. Ravier et ses amis : en prenant la parole, je n’ai aucunement l’ambition de servir les intérêts du candidat Macron – et je pense que personne ne l’a sur les bancs de la gauche.

Toutes ces raisons poussent les élus du groupe Socialistes et apparentés à soutenir globalement cette réforme, ainsi que la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires, qui bénéficieraient ainsi des mêmes modalités que les couples hétérosexuels.Ce texte aborde d’autres questions sensibles dont le législateur doit, me semble-t-il, pleinement s’emparer. M’étant déjà exprimé sur ce point en qualité de rapporteur du titre II du projet de loi, je ne reviendrai pas sur le don du sang, qui continue de faire l’objet d’une discrimination…

Nous voici donc à la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment l’ouverture de l’AMP, à toutes les femmes : presque deux ans de cheminement pour un texte et une évolution sociétale attendus par beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C’est bien la preuve que, dans le cadre du parcours législatif, nous pouvons prendre le temps du dialogue, de l’échange, lorsque nous nous en donnons la peine.Prenons garde, toutefois, à ce que ce temps long ne réduise pas la portée d’une réforme annoncée de longue date, n’en atténue pas certaines mesures. Les su…

Sans le travail préalable qui l’a précédé, sans l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le projet de loi relatif à la bioéthique serait anecdotique – et je tiens à remercier tous ceux qui, à l’époque, ont tenu bon et permis une avancée de société majeure. Dans la motion de rejet qui nous est proposée, il est question de la PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.Les questions qui nous sont posées sont les suivantes. D’une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfa…

J’ai l’honneur d’être, pour cette nouvelle lecture, le rapporteur du titre II consacré aux dons d’organes, de tissus et de cellules. Au cours de la deuxième lecture, un juste équilibre a pu être construit autour des dispositions de ce titre, certes moins médiatisé mais essentiel.Chaque chambre a d’abord su faire un pas vers l’autre sur le sujet du don d’organes. L’Assemblée a adopté l’article 5 relatif aux dons croisés d’organes dans la rédaction proposée par le Sénat. Celui-ci s’est rangé à l’avis de l’Assemblée en renonçant à créer le statut de donneur d’organes. Par ailleurs, l’adoption con…

Les préfectures ont-elles une connaissance fine de l’ensemble des entrepôts stockant ce produit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Samedi 22 mai, une auréole de couleur bleue a été détectée sur la Seine par des militaires de la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen. Ils sont intervenus avec les équipes spécialisées du SDIS 76 – service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime –, auxquelles je rends hommage. Cette tâche s’étalait sur une surface d’environ 500 mètres carrés. En cause : la fuite d’une cuve contenant du thiaméthoxame, ce fameux néonicotinoïde insecticide qui était interdit avant que votre majorité n’en réautorise l’usag…

Cet amendement – M. Dharréville en avait déposé un identique – nous a été suggéré par l’association Sciences-Po au Féminin. Il entend réduire à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de cinquante salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle, afin d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.

Madame la ministre, vous avez indiqué tout à l’heure vouloir pousser les entreprises à se fixer des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : nous sommes évidemment totalement d’accord avec vous. Cependant, vous renvoyez à un décret le seuil de défaut à partir duquel l’entreprise devrait agir.Notre amendement vise donc à aider le Gouvernement à atteindre son ambition relative à l’égalité professionnelle en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les entreprises, dès lors qu’un seul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes…

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Je connais moi aussi le monde de l’entreprise pour en avoir dirigé une et avoir été très longtemps salarié.Il n’empêche qu’il faut être non seulement ambitieux mais aussi volontariste. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette accélération du calendrier.

Il vise à accélérer sensiblement les différentes phases du calendrier d’entrée en vigueur des dispositifs de l’article 7 en fixant des délais de trois et six ans et non de cinq et huit ans pour la mise en œuvre de ces obligations. Je précise que cet amendement est totalement cohérent avec l’ambition que vous affichez, madame la ministre.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, que vous n’avez pas adoptés. Son objet n’est pas de supprimer les alinéas 34 à 36 mais d’en modifier la rédaction afin de supprimer le relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur. Comme cela a été précisé, les syndicats de salariés sont vivement opposés aux dispositions prévues par les alinéas en question. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je fais autant sinon davantage confiance aux salariés pour savoir ce qui est dans leur intérêt…

…doit impérativement s’accompagner d’une organisation rigoureuse autour des campagnes de tests. Tester est la clé de la réussite pour éviter les pics de contamination et, à cet égard, il faut préparer et développer des autoprélèvements supervisés dans les lieux publics, les écoles, les universités et sur les lieux de travail.Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de concilier une montée en puissance de la vaccination respectant une priorité aux personnels particulièrement exposés et une stratégie massive d’autotests pour réussir un déconfinement serein ? (Applaudissementssurlesbancsdugro…

Monsieur le ministre de la santé, votre gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement qui nous permet d’envisager un retour progressif à la vie normale. Ce calendrier est nécessaire, encore faut-il déployer la méthode qui permettra de le tenir. Le conseil scientifique vous a d’ailleurs mis en garde voilà quelques jours en insistant sur la nécessité de faire preuve à la fois de prudence et d’anticipation pour en réussir les différentes étapes. Il faut l’écouter attentivement, cette fois, pour ne pas reproduire les erreurs précédentes.Tout d’abord, il faut vacciner. Comme le Conseil scie…

Dix millions de pauvres : c’est le seuil dramatique que la France a franchi en 2020, selon les grandes associations caritatives. Des familles, des personnes isolées, des jeunes ont encore besoin de l’aide alimentaire pour vivre : 8 millions de personnes ont dû y recourir cet hiver, soit huit fois plus que dans les années 1980. Cela représente une augmentation de près de 3 millions de personnes, soit une progression de 30 % entre 2019 et 2020. Or le taux d’épargne des Français enregistré en 2020 a également progressé de 30 % ce qui a permis de constituer 160 milliards d’euros d’« épargne-covid …

J’en reviens aux amendements : je voterai pour l’amendement no 16 de Mme Batho, en reprenant la phrase d’Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », phrase qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement.Il conviendrait effectivement de simplifier le titre pour le rendre aussi sommaire que le texte.

Madame la ministre, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le prêt à taux zéro pour changement de véhicule, accordé notamment aux familles les plus modestes. Une note de votre ministère, sinon un rapport, serait la bienvenue.

Je comprends que vous ne soyez pas favorables à l’amendement no 3834, qui vise à définir très précisément ce que sont les limites planétaires, mais adoptons au moins l’amendement no 3832, dont l’objet n’est que d’inscrire dans le texte l’ambition politique que vous venez d’évoquer.