Séance du 15/11/2023· Motion de rejet préalable· ministre délégué Je serai bref : que l’on soit pour ou contre un texte, il est toujours préférable, comme l’a rappelé le rapporteur, de discuter du fond, amendements à l’appui, que de se priver de débat. En outre, la substance de cette proposition de loi mérite mieux que des postures, des caricatures, des amalgames, voire – pardonnez-moi, monsieur le député – un gloubi-boulga allant de l’AME à la réforme des retraites (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), lesquelles n’ont rien à voir avec le sujet.Ce que je ne comprends pas, c’est votre constante incohérence. Si vous considérez qu’une déclarat…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué …la protection des usagers et l’organisation juste et équitable des différents modes de transport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué Je l’assume et je le revendique. Nous adopterons vite les actes réglementaires dans le respect du dialogue social mené depuis de longs mois interne à la direction générale de l’aviation civile (DGAC).Le Gouvernement est donc, vous l’aurez compris, favorable à cette proposition de loi en l’état. J’espère qu’elle saura recueillir une large majorité dans cet hémicycle, car il s’agit d’un texte et d’une pratique qui allient le bon sens, le dialogue social,…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué D’autre part, les contrôleurs aériens pourront évidemment, comme tout agent public ou privé, exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreint.Ce système permettra donc de déclencher moins souvent et de manière plus ciblée le dispositif existant de service minimum. Si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l’organisation du dispositif de service minimum qui relève du pouvoir réglementaire. Il devra évidemment être actualisé et organisé dans ce cadre législatif.Dès l’adoption, je l’espère, de ce texte par le Parlem…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué …qui consiste à rendre obligatoire une déclaration individuelle de participation aux mouvements de grève à midi l’avant-veille d’une journée de grève.Si ce système paraissait si improbable, si dangereux, si aberrant que cela, depuis qu’il a été instauré dans les transports terrestres, sans doute aurait-il été dénoncé et remis en cause, d’autant que différentes majorités se sont succédé dans l’hémicycle. J’ai bien cherché dans les archives, mais je ne crois pas que cela ait été le cas ; en particulier, il n’a pas été rejeté par les majorités de gauche dans cet hémicycle.Ce texte est donc essent…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué Il s’agit donc d’une proposition de loi importante et protectrice…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué …vous aurez noté que la proposition de loi déposée par M. Vincent Capo-Canellas est issue d’un long travail de consultation et de concertation, et que la réforme proposée ici est soutenue par le principal syndicat du contrôle aérien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué Le droit de grève est évidemment respecté et garanti dans le domaine de la navigation aérienne. Que se passe-t-il lors des mouvements de grève ? L’administration et le ministre délégué chargé des transports que je suis sont amenés à produire une estimation, qui est en général fausse – c’est inéluctable, puisque nous ne disposons d’aucune information pour la corroborer – afin de décider s’il faut déclencher le service minimum en matière de contrôle aérien, ce qui est prévu depuis cinquante ans.Sans savoir combien d’agents seront en grève et combien de vols seront annulés, nous décidons le plus …
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué Madame Amiot, vous avez une drôle de conception du dialogue social. Il est nécessaire que l’on puisse parler successivement dans cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ce système aboutit à désorganiser le service public au détriment des agents eux-mêmes. (Mêmes mouvements.)
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué …alors que quelques dizaines d’agents seulement s’étaient mis en grève de manière non déclarée ni même organisée.
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué Il convient donc de compléter ce système et de le réparer.Le 11 février dernier, un mouvement de grève surprise a conduit à annuler des centaines de vols, à bloquer 15 000 passagers un après-midi à l’aéroport d’Orly pendant un week-end de départ en vacances…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué chargé des transports Nous examinons cet après-midi un second texte important. Nous nous élevons un peu, car il concerne l’organisation de la navigation aérienne, plus particulièrement celle du contrôle aérien en cas de mouvement social. Je veux saluer cette proposition de loi du Sénat et le travail mené en particulier par M. Vincent Capo-Canellas, son auteur, qui a permis une adoption à une large majorité par cette chambre avant que ce texte ne vous soit transmis.Je défends ce texte d’équilibre, qui est aussi un texte protecteur.Nous le constatons tous régulièrement : le système actuel de gestion des mouvements so…
Séance du 15/11/2023· Vote sur l’ensemble· ministre délégué La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 18 décembre. Sachant qu’il est normal d’attendre l’issue de la navette et le vote définitif du texte, le délai compris entre le 18 et le 31 décembre semble un peu serré pour produire un rapport de qualité et le transmettre au Parlement. Certes, nous avons fixé une nouvelle date limite, mais il s’agit d’un délai maximal : je m’engage à ce que le rapport soit produit et connu avant la conférence nationale de financement.
Séance du 15/11/2023· Vote sur l’ensemble· ministre délégué Non !
Séance du 15/11/2023· Vote sur l’ensemble· ministre délégué Moi aussi, je serai bref. Je tiens cependant à saluer le vote d’une très grande loi écologique, sociale et d’avenir pour les transports publics sur tout le territoire. Je remercie également le rapporteur, Jean-Marc Zulesi, pour avoir pris l’initiative de cette proposition de loi et pour son engagement constant. Si, dans quelques semaines, les sénateurs votent dans le même sens que vous – mais je n’en doute pas vraiment après le résultat positif de la commission mixte paritaire –, nous tâcherons que la loi soit promulguée d’ici la fin de l’année afin d’avancer.Je remercie également le président…
Séance du 15/11/2023· Texte de la commission mixte paritaire· ministre délégué Ils visent simplement des ajustements mineurs. L’amendement no 1 tend à corriger une erreur rédactionnelle en accordant un verbe au pluriel pour désigner clairement les membres du groupement d’intérêt public ou de la structure de coordination comme maîtres d’ouvrage des projets d’infrastructures.L’amendement no 2, si vous me permettez ce pragmatisme, vise à repousser de six mois la date de remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, initialement fixée au 31 décembre 2023. Mes services s’attacheront à faire preuve de célérité et d’efficacité, mais le rapport sera plus complet et de meilleu…
Séance du 15/11/2023· Discussion générale· ministre délégué En 2023, nous avons investi 1 milliard d’euros dans l’entretien du réseau, contre 700 millions il y a cinq ans. Il s’agit d’un effort massif. Pour la première fois, j’ai souhaité inscrire dans les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) un budget spécifique dédié à la modernisation du réseau routier. Vous avez raison de dire qu’il ne faut pas opposer les modes de transport les uns aux autres ; cette proposition de loi – qui deviendra bientôt, je l’espère, une loi – vise précisément à développer les transports publics pour tous.J’en profite po…
Séance du 15/11/2023· Discussion générale· ministre délégué J’assume le choix – dont on peut débattre, mais ce n’est pas le lieu – d’instaurer une sélection plus exigeante s’agissant des projets routiers ou autoroutiers. Dans ce cadre, des décisions sont prises, pouvant mener à la poursuite de certains projets autoroutiers ; je ne reviendrai pas sur cette question. Un fait subsiste : cette majorité a inversé la tendance en ce qui concerne la régénération, la modernisation et l’entretien du réseau routier, qui avait été longtemps négligé.
Séance du 15/11/2023· Discussion générale· ministre délégué Les péages dépendent exclusivement des contrats et de l’évolution de l’inflation, nullement de la volonté des concessionnaires. C’est l’État qui décide : le Gouvernement propose et le Parlement vote.Vous avez également évoqué le réseau routier ; je vous répondrai également sur ce point, car je ne souhaite pas laisser croire des contrevérités aux 85 % de Français qui utilisent la route chaque jour.
Séance du 15/11/2023· Discussion générale· ministre délégué La taxe sur les infrastructures – qui, d’ailleurs, ne concerne pas uniquement les autoroutes –, dont j’espère qu’elle sera votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, n’affecte en aucune manière les péages. Ce n’est pas moi qui le dis – c’est le droit ! Cela mérite d’être répété ici à l’intention des millions de Français concernés.
Séance du 15/11/2023· Discussion générale· ministre délégué Je salue à nouveau le travail qui a conduit à l’élaboration de cette proposition de loi et sur lequel j’aurai l’occasion de revenir après le vote du texte. Pour l’heure, je souhaite répondre à quelques remarques formulées par les orateurs.Monsieur Meurin, les concessions autoroutières ne sont pas l’objet qui nous occupe, mais puisque vous m’interpellez à leur sujet, je vous répondrai, étant donné qu’elles concernent des milliers de Français. J’ai l’habitude de vous voir sceptique, voire critique – parfois à juste titre, parfois excessivement –, à l’égard des concessionnaires d’autoroutes, mais…
Séance du 15/11/2023· Présentation· ministre délégué chargé des transports Mesdames et messieurs les députés, merci d’être présents aujourd’hui pour l’examen final de cette proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui marque le terme de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi est essentielle car elle constitue un texte de liberté, de confiance et de pragmatisme, et surtout un grand texte d’écologie.Un texte de liberté, tout d’abord, parce qu’elle change la vie pour de vrai, concrètement. Cette proposition de loi – bientôt une véritable loi, je l’espère – permettra une transformation profonde des modes de t…
Séance du 14/11/2023· Crise du logement· ministre délégué Le ministre Vergriete aura également l’occasion de répondre à votre proposition de loi, monsieur le député… (Mme la présidente coupe le micro du ministre délégué, dont le temps de parole est écoulé.)
Séance du 14/11/2023· Crise du logement· ministre délégué …et travailler à la répartition des compétences avec les collectivités locales – c’est le sens de l’acte de décentralisation que nous avons annoncé.
Séance du 14/11/2023· Crise du logement· ministre délégué …et élargir le prêt à taux zéro – le ministre Vergriete continue d’y travailler, et vous avez cité certains points à améliorer. Nous facilitons également l’accès au crédit en développant l’accession sociale à la propriété.Par ailleurs, nous augmentons la capacité d’investissement des bailleurs sociaux – c’est le sens du document signé en octobre avec le mouvement HLM, permettant des engagements de plus de 1 milliard d’euros.Face à la multiplicité des causes de la crise, nous devons trouver des réponses multiples,…
Séance du 14/11/2023· Crise du logement· ministre délégué Elle est aussi liée à certaines contraintes pesant sur l’offre de logements : la hausse des coûts de construction, le prix du foncier plus élevé, et des contraintes administratives – y compris locales –, qui se cumulent et ne permettent pas aujourd’hui de réduire les prix déjà relevés par la hausse des taux d’intérêt.Nous avons multiplié les réponses aux différents facteurs de cette crise. L’objectif est très clair : proposer des logements de qualité, abordables, à proximité des lieux d’emploi. Cela suppose aussi – le ministre Vergriete y travaille – une implication des collectivités locales, …
Séance du 14/11/2023· Crise du logement· ministre délégué Vous avez raison, nous sommes face à une grave crise du logement, qui ne concerne pas seulement notre pays. Le Gouvernement est mobilisé sur de multiples points, et je voudrais répondre à ceux que vous avez soulevés.S’agissant des causes de cette crise, il faut être précis : elle est d’abord liée à la multiplication par trois des taux d’intérêt, qui affecte sévèrement le pouvoir d’achat immobilier des Français.
Séance du 14/11/2023· Crise du logement· ministre délégué chargé des transports Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence – je vois que cela suscite un peu d’émotion – de Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement, qui est actuellement en réunion européenne et ne pouvait être présent cet après-midi.
Séance du 24/10/2023· Manifestations contre l’A69· ministre délégué La discussion a toujours été ouverte, mais il faut d’abord respecter les principes de notre État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 24/10/2023· Manifestations contre l’A69· ministre délégué Vous avez le droit d’être contre un projet, nous en avons longuement discuté. Vous avez le droit d’encourager des manifestations et d’y participer. En revanche, vous n’avez pas le droit d’oublier le respect des principes républicains les plus élémentaires.