Mme Elisabeth Moreno

L’amendement vise à assurer une publication « lisible » et « visible » des indicateurs qui seront définis par le décret, mais ces deux notions nous paraissent trop imprécises et ne nous semblent pas relever du domaine de la loi. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Si le Gouvernement n’est pas défavorable sur le fond à l’objectif ici poursuivi, la mise en place d’une telle valorisation relève du domaine réglementaire, voire de la gestion des ressources humaines des employeurs publics, lesquels peuvent prévoir la prise en compte de cette activité dans l’évaluation annuelle des agents publics. Elle est déjà pratiquée par certains employeurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université. Il présente un rapport annuel qui porte, notamment, sur l’insertion professionnelle des étudiants. Et, aux termes de l’alinéa 7 du présent article, « [c]e rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente », y compris le taux d’insertion. L’amendement me paraît satisfait ; néanmoins, j’émets un avis de sagesse.

Demande de retrait également.

Je suis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. Quant à votre sous-amendement, monsieur le député Castellani, je précise simplement que la sensibilisation des jurys aux biais de sélection n’est qu’un levier parmi de nombreux autres permettant de réduire les inégalités. Il serait surprenant de n’en mentionner qu’un seul sans prendre en compte d’autres types de discrimination comme le handicap, l’origine ou l’âge. Les jurys doivent être sensibilisés à l’égalité de traitement dans le processus de sélection, mais il ne paraît pas opportun de dresser dans la loi une telle liste de discrimin…

La promotion de l’égalité entre les filles et les garçons fait déjà l’objet d’une attention très particulière à tous les niveaux de formation scolaire. Les statistiques de genre sont d’ores et déjà présentes dans l’ensemble des données annuelles qui sont produites par les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Elles existent pour les formations, l’orientation, la performance scolaire, les examens et l’insertion professionnelle. Un travail sur l’image de formations telles que les classes préparatoires aux grandes écoles est nécessaire pour permettre aux je…

L’article L. 123-6 du code de l’éducation indique déjà que le service public de l’enseignement supérieur « mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative ». La disposition introduite par votre amendement n’étant donc pas nécessaire, je vous en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je partage tout à fait l’avis de Mme la rapporteure, et nous reviendrons sur le sujet tout à l’heure en examinant plusieurs autres amendements.

Vous l’avez dit, au cours des cinq prochaines années, un métier sur trois aura une composante numérique. Les jeunes filles et les femmes ne peuvent pas passer à côté de ces opportunités professionnelles. Je partage donc votre souhait de porter une attention toute particulière à la formation des filles dans ce domaine et à leur orientation vers le secteur informatique et les nouvelles technologies. L’inscription de cette préoccupation dans le code de l’éducation renforcera l’attention portée par la communauté éducative à la nécessité d’ouvrir plus largement les possibilités de formation aux out…

Madame la députée, l’école joue un rôle essentiel pour transmettre le sens de l’égalité entre les filles et les garçons et cultiver, chez tous les élèves, la même ambition dans leur parcours scolaire. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à votre amendement.

Monsieur Le Bohec, l’ajout que vous proposez est cohérent avec la réforme, en 2018, du principal dispositif d’accompagnement des couples, à savoir les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, régis par le code de la santé publique. En effet, cette réforme a accentué la mission relative à l’information des personnes sur leurs droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, cette mission visant désormais expressément la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes. Je suis donc favorable à votre amendement et…

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de prendre en compte cette évolution, validée par la pratique, et d’inscrire, en cohérence, cette modification à l’article 4.

C’est pourquoi, dès 2017, un avenant conclu entre le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et Pôle emploi a ramené ce taux à 20 %. Cette évolution, décidée en concertation avec les représentants des gestionnaires de crèche, répondait à un véritable besoin et a permis de pérenniser le modèle des crèches AVIP.

Le Gouvernement partage votre volonté d’inscrire dans la loi le modèle des crèches AVIP, et la mesure proposée dans cet amendement devrait permettre d’accélérer le développement de ce modèle vertueux. Il convient cependant de s’assurer que le dispositif inscrit dans la loi est bien celui qui existe dans les faits. Si le modèle initial des crèches AVIP réservait 30 % de places aux enfants dont les parents sont en insertion professionnelle, la pratique a rapidement montré que ce niveau était trop élevé pour que le système fonctionne correctement.

Le cadre juridique actuel applicable aux crèches les définit comme des « établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ». Cette formulation permet de tenir compte des jardins d’enfants, qui accueillent des enfants âgés entre 2 et 6 ans. L’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans va conduire, après une phase transitoire permettant aux jardins d’enfants d’évoluer, à ce que les établissements et services d’accueil des jeunes enfants relevant de ces dispositions n’accueillent plus que des enfants avant leur scolarisation. Je vous propose donc de retire…

L’ASF est une prestation versée aux familles monoparentales en cas de non-perception de pension alimentaire, soit parce que l’enfant n’a pas été reconnu ou que l’un des parents est décédé, soit parce que l’ex-conjoint n’est pas en capacité de payer sa pension alimentaire ou qu’il refuse de le faire. Cette prestation ne permet donc pas de couvrir toutes les situations de monoparentalité. Par ailleurs, elle s’adresse à l’ensemble des familles, quel que soit leur niveau de ressources. Le bénéfice de la majoration du revenu de solidarité active attribué aux parents isolés représente donc un critèr…

Je ne peux qu’aller dans le sens de Mme la rapporteure. J’ajoute que c’est par la négociation collective que les règles les mieux adaptées à la situation des salariées et de leur entreprise peuvent être définies. Par conséquent, avis défavorable.

De nombreux accords d’entreprise prennent déjà en compte les spécificités des salariés pour faciliter le recours au télétravail, notamment pour des raisons médicales ou familiales. Les accords collectifs sont souvent riches de mesures liées à la protection de la maternité et font du télétravail un levier important, lorsque le poste le permet. L’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en novembre 2020 renforce encore cette dynamique et la présente proposition de loi, adoptée par la commission des affaires sociales, prévoit déjà de mettre en avant la possibilité, po…

La répartition du congé parental et de la PreParE entre les femmes et les hommes est, comme vous le rappelez, très inégale et on ne peut que le regretter. Cependant, elle ne dépend pas, a priori, des actions de formation mises en œuvre pour faciliter la réinsertion de leurs bénéficiaires sur le marché du travail. Par ailleurs, la répartition de la PreParE entre les femmes et les hommes est un indicateur suivi depuis plusieurs années dans le cadre du rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale destinées aux familles, qui est annexé au projet de loi de financement de la sécurité soci…

Le terme de bénéficiaire est fréquemment utilisé par la réglementation. Comme dans l’usage courant, il ne me paraît pas sous-entendre que les personnes qui perçoivent des prestations sociales bénéficieraient d’un avantage indu. Avis défavorable.

Cet amendement fait porter la responsabilité du changement de compte sur les entreprises. Il impliquerait une vérification des comptes communiqués par l’ensemble des salariés, ce qui constituerait une charge très importante pour les entreprises. Il semble ainsi plus réaliste de convenir avec les entreprises de plans d’information adaptés à chaque situation concernant cette nouvelle obligation. Avis défavorable.

Il ne nous semble pas utile de créer une dérogation dans ce cas déjà couvert par certaines dispositions spécifiques du code civil et du code du travail, qui continueront de s’appliquer. Avis défavorable.

Cette mesure ne nous semble pas justifiée, puisqu’il semble très difficile pour l’employeur de vérifier si le compte concerné est un compte joint ou un simple compte indivis. Le dispositif ne serait pas très efficace et, dans les faits, il n’aboutirait pas au résultat recherché. Une telle mesure ne pourrait que forcer les personnes à ouvrir des comptes personnels, ce qui constituerait un surcoût et complexifierait la gestion du budget personnel pour un nombre très important de foyers. L’avis est donc défavorable.

Merci, monsieur le député Raphan, merci pour votre ténacité dans la lutte contre les discriminations, ténacité qui rejoint celle du Gouvernement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, la question de la diversité dans le monde de l’entreprise mérite d’être traitée à part, tant elle est complexe et sensible. Aussi ne pensons-nous pas que cette proposition de loi soit le bon véhicule. Mais soyez assuré que la prise en compte de la diversité et de la question des origines dans le monde de l’entreprise me tient évidemment à cœur – comme la plupart d’entre nous ici. Je vous propose, pour le moment, de re…

Je suis en plein accord avec Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je me demande, monsieur Cazeneuve, comment ces 90 000 euros ont été calculés. Je vous assure que pour avoir passé trente ans en entreprise, la carrière d’une femme ne saurait se jauger à cette aune. Les femmes ont en effet envie de réussir par elles-mêmes, sans qu’on mette un prix sur ce que vaudrait leur carrière. Ensuite, on ne paie des pénalités que quand on ne respecte pas la loi et il faut partir du principe que le délai de huit années fixé par Marie-Pierre Rixain et les députés au terme de nombreuses consultations est pl…

Je suis très heureuse d’être ici, devant vous, pour prendre la parole sur une proposition de loi qui, j’en ai l’intime conviction, une fois adoptée, entrera au panthéon de notre histoire collective. Il y a des lois qui transforment – j’insiste sur ce mot – réellement notre société. Ce sont des lois en avance sur leur temps et qui, lorsque l’on regarde ensuite dans le rétroviseur, prennent des allures de révolution. C’est le cas de cette proposition de loi : il s’agit d’un texte nécessaire, au regard du long chemin qui nous reste à parcourir pour atteindre la parité.Ce long chemin s’inscrit pou…

Je vous remercie pour votre question, qui me donne l’occasion d’affirmer, avec toute la détermination qui s’impose, que non, l’homosexualité n’est pas une perversion ou une maladie qu’il conviendrait de soigner, et que oui, les thérapies de conversion sont des atteintes totalement inacceptables à la dignité et à l’intégrité humaines. Ces pratiques moyenâgeuses engendrent des souffrances durables chez les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles, et je remercie les parlementaires et les associations qui se mobilisent pour lutter contre ce fléau.Je veux aussi rappeler que ces pr…

Ce plan, nous le présenterons avant l’été.Mesdames et messieurs les députés, le racisme et l’antisémitisme sont bien plus que des entorses à nos valeurs républicaines. Ils en sont la négation. C’est ensemble, et par des actions concrètes, que nous pourrons éteindre la flamme de la haine. Frantz Fanon a dit : « Chaque génération doit […] découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Vous pouvez compter sur moi pour remplir la mienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

…que ce soit en métropole ou en outre-mer. Ce combat constitue une priorité du Président de la République. C’est l’action résolue que nous avons menée lorsque nous avons créé la plateforme antidiscriminations.fr. Depuis son lancement, plus de 10 000 personnes ont consulté ce site.C’est aussi l’action que nous souhaitons mener quand nous engagerons au mois d’avril une grande consultation citoyenne sur les discriminations. Nous allons continuer avec le Plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont j’ai lancé les travaux aujourd’hui avec la DILCRAH – délégation interministérie…

C’est pourquoi notre devoir républicain, à nous autres responsables politiques, est de la combattre partout dans notre territoire,…