Séance du 16/11/2021· Présentation commune· garde des sceaux Il n’a échappé à personne que de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la profession. Dans quelques instants, la défense de mon amendement me fournira l’occasion d’expliciter entièrement le cheminement du texte et la volonté qui a été la mienne – qui, je le sais, est également la vôtre. Que personne ne s’avise de prétendre que nous aurons été, de quelque façon que ce soit, les fossoyeurs du secret professionnel ! Toutes les dispositions prises, sans exception, renforcent la protection de ce secret cher aux Français : 93 % d’entre eux considèrent qu’il doit être mis sur le même plan que…
Séance du 16/11/2021· Présentation commune· garde des sceaux, ministre de la justice Je suis particulièrement heureux, voire ému, après dix mois de travail, de vous retrouver ce soir à la suite de l’accord conclu en commissions mixtes paritaires entre les deux chambres du Parlement sur ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’accord trouvé entre députés et sénateurs sur ces textes que j’ai l’honneur de défendre témoigne du partage de l’objectif poursuivi en commun et du caractère consensuel de ces dispositions.Je voudrais très rapidement, à ce stade du débat, en rappeler les points essentiels, qui constituent autant d’avancées e…
Séance du 09/11/2021· Politique pénitentiaire· garde des sceaux Il y a néanmoins un problème dans les délais d’exécution, parce qu’une personne condamnée qui ne faisait pas l’objet d’un mandat de dépôt doit être retrouvée. Cette question avait d’ailleurs fait l’objet d’un rapport rédigé par M. Ciotti, qui préconisait de supprimer la réduction automatique des peines. Il se trouve que c’est moi qui l’ai fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 09/11/2021· Politique pénitentiaire· garde des sceaux Enfin, en ce qui concerne l’exécution des peines, ça suffit avec les contre-vérités ! Quatre-vingt-dix pour cent des peines prononcées dans notre pays sont exécutées.
Séance du 09/11/2021· Politique pénitentiaire· garde des sceaux En décembre, nous donnerons les premiers coups de pelleteuse pour la construction de 1 000 autres places, sachant que j’ai aussi retenu des terrains sur lesquels seront créées les 8 000 places restantes – ils ne se trouvent d’ailleurs pas tous dans des circonscriptions détenues par des députés de votre famille politique. En effet, vous réclamez des prisons, mais rarement chez vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)J’écoutais hier l’expression de vos ténors, qui parlaient de la construction de préfabriqués et du placement de détenus dans des lieux fantômes désoccu…
Séance du 09/11/2021· Politique pénitentiaire· garde des sceaux, ministre de la justice Ce sont en réalité quatre questions en une que vous me posez : j’essaierai de répondre à toutes.S’agissant d’abord de la sécurisation des établissements pénitentiaires, le budget pour 2022 prévoit 100 millions d’euros de crédits supplémentaires. Ils permettront d’installer des filins, de sécuriser les parkings ou encore de doter les agents de l’administration pénitentiaire de tenues anti-lames. Dans votre circonscription, à Dijon, le filin va coûter un demi-million d’euros.Pour la réinsertion également, nous faisons beaucoup de choses, avec entre autres, le contrat du détenu travailleur et dav…
Séance du 02/11/2021· Violences sexuelles faites aux enfants· garde des sceaux, ministre de la justice Les travaux de la commission sur les violences sexuelles et l’inceste que vous avez mentionnée viennent de débuter et ne doivent s’achever que dans deux ans. Voilà la réalité. La chancellerie sera bien sûr attentive à toutes les recommandations et c’est ainsi que les éventuels mécanismes automatiques de déchéance de l’autorité parentale seront examinés en temps voulu, à l’aune des grands principes constitutionnels, au rang desquels figure évidemment le respect de la présomption d’innocence. La chancellerie veillera bien sûr à ce que les préconisations de cette commission soient examinées. Je n…
Séance du 02/11/2021· Lutte contre le banditisme en Corse· garde des sceaux, ministre de la justice Vous m’interrogez sur un rapport confidentiel établi par la Juridiction interrégionale spécialisée de Marseille sur les dix dernières années de lutte contre le banditisme insulaire, dont trois articles de presse se sont récemment fait l’écho. Tout d’abord, je me dois de vous dire que, comme l’a déjà indiqué le Conseil d’État, ce document porte sur des procédures individuelles, secrètes par nature, et qu’il est juridiquement impossible de le communiquer à d’autres autorités qu’au ministère de la justice.Je me permets également de préciser que ce rapport a été porté à la connaissance des service…
Séance du 02/11/2021· Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants· garde des sceaux Je vous répondrai ultérieurement s’agissant du rapport Sauvé, madame la députée. Nous avons fait tellement de choses que deux minutes ne suffisent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 02/11/2021· Lutte contre les violences sexuelles sur les enfants· garde des sceaux, ministre de la justice La justice a un impérieux devoir, un devoir double, face aux affaires d’inceste et aux agressions sexuelles dont vous avez rappelé l’existence.Le premier est de condamner les auteurs de ces crimes et de préparer leur réinsertion.Le second est d’accompagner au mieux les enfants qui ont été victimes car, nous le savons, le processus judiciaire, autrement dit la procédure pénale, est souvent très cruel pour les victimes. Il convient donc de les accompagner au mieux dans cette épreuve, avec toute l’humanité dont la justice doit se montrer capable.Rappelons que le code de procédure pénale garantit …
Séance du 26/10/2021· Procédure contre un magistrat· garde des sceaux Il n’est pas question de penser, ne fût-ce que l’ombre de l’ombre d’une seconde, que M. Prats se verrait objet d’une enquête du fait qu’il libérerait beaucoup de gens. J’ai lu ça, mais je ne sais pas d’où ça sort. Évidemment, c’est une ineptie. La liberté juridictionnelle est totalement garantie dans notre pays, et fort heureusement.Pour le reste, comme M. Prats est membre de l’UDI, je suggère que vous lui demandiez vous-même ce qu’il peut vous dire sur cette enquête, parce que moi je ne peux pas m’exprimer sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 26/10/2021· Procédure contre un magistrat· garde des sceaux Je suis ravi que vous me posiez la question parce que j’ai lu et j’ai entendu un certain nombre de choses sur cette affaire et je veux vous rassurer : je suis très attaché à l’indépendance et à la liberté juridictionnelles.
Séance du 26/10/2021· Procédure contre un magistrat· garde des sceaux, ministre de la justice Si vous avez lu l’article du journal Libération, une première évidence s’impose, ce n’est pas la Chancellerie qui a fait fuiter puisque c’est un article en faveur de Charles Prats.Ensuite, les faits qui font ou qui feront l’objet d’un examen par l’Inspection générale de la justice sont très anciens et remontent bien avant mon arrivée au ministère de la justice. Ils ont fait, comme toujours, l’objet d’échanges entre chefs de cour, chefs de juridiction, intéressés et services de la direction des services judiciaires – la DSJ. La DSJ a un bureau de déontologie qui demande au ministre de saisir l’…
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux C’est ainsi. Et puis toute mesure impliquant l’armée signe forcément la droitisation de celui qui la propose, bien entendu ! Il vaut mieux entendre cela que d’être sourd ! Personnellement, je suis prêt à tout entendre, mais ne racontons pas n’importe quoi ! Le but de la mesure proposée est d’aider les gamins et je suis à peu près certain que tout le monde ici, à part vous, en est convaincu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Ceux de nos concitoyens qui visionneraient nos débats et entendraient M. Bernalicis nous accuser de faire intervenir l’armée dans les services de la PJJ auraient de quoi trembler ! Il ne s’agit pas de cela. J’estime simplement que la création d’une telle réserve constituerait un beau partenariat et nous donnerait la possibilité d’agir avec l’armée pour aider des jeunes en difficulté. Ce n’est pas plus compliqué que cela.Il est, au fond, des mesures qui devraient être transpartisanes et sur lesquelles nous pourrions tous nous accorder. Il ne s’agit nullement d’une « volonté politicienne d’affic…
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Quant au reste, pourquoi présenter ce dispositif maintenant et pas avant ? Parce que des travaux étaient en cours.Enfin, un peu de nuance, par les temps qui courent, nous ferait tellement de bien ! Je ne sais pas si nos débats sont retransmis, monsieur le président…
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Je pensais que cela vous avait échappé.
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Je rappelle que cet amendement a été jugé recevable par les services de l’Assemblée.
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Ah !
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Ce n’est pas plus compliqué que cela. Bien sûr, il faudra que la PJJ ait préalablement rendu une expertise sur ces enfants – leur sensibilité, leurs appétences et leur envie d’avenir. Une fois cette démarche effectuée, il importe que les gamins susceptibles d’être attirés par la chose militaire soient bien reçus par l’institution. Des militaires sont tout à fait prêts à les y aider. Pourquoi, en vertu de je ne sais quel dogmatisme stupide, rejetterait-on cette idée d’un revers de manche ? Je suis pour que les jeunes s’épanouissent dans le jardinage s’ils ont la main verte ; dans l’armée s’ils …
Séance du 25/10/2021· Après l’article 44· garde des sceaux Par cet amendement, je propose de créer une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse afin que la direction de celle-ci dispose de la possibilité de faire appel à des retraités de la fonction publique et à des volontaires issus de la société civile, autrement dit à un vivier diversifié, expérimenté et susceptible de répondre à des besoins non couverts en interne, composé de citoyens désireux de s’engager auprès d’une population spécifique, les mineurs en conflit avec la loi.La mesure que je vous propose d’adopter offre une souplesse à la direction de la protection judiciaire de la jeu…
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Je suis une nouvelle fois d’accord avec le rapporteur spécial – cela devient suspect !Chère Alexandra Louis, je sais votre attachement à votre région, à votre ville. Deux antennes de l’AGRASC ont été récemment ouvertes à Marseille et à Lyon. Ce dispositif fonctionne bien, c’est une vraie réussite. Je m’étais rendu, avec M. Nicolas Bessone, directeur général de l’AGRASC, en Italie, un pays pionnier en la matière. On y confisque notamment des immeubles détenus par la mafia pour les donner à des associations caritatives ou, par exemple, à l’équivalent de la protection judiciaire de la jeunesse.Pu…
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Même position que M. le rapporteur spécial.
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux N’importe quoi !
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Ça change tout !
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Ah !
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Non, ce n’est pas ce que nous faisons. Au bout d’un moment, la critique nihiliste n’a aucun sens. Interrogez-vous plutôt sur votre bilan.
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Eh bien nous pouvons aller voir ensemble les mêmes magistrats !
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Je peux vous dire que dans le cadre des conférences des chefs de cour et des chefs de juridiction, je reçois les représentants des magistrats…
Séance du 25/10/2021· Article 20 (suite)· garde des sceaux Très bien. Si vous le voulez, nous échangerons nos informations : je vous indiquerai dans quelles juridictions on est satisfait par ce budget et vous me direz quelles sont celles dans lesquelles on estime qu’il ne vaut rien. Ainsi, nous pourrons comparer nos données. Mais vous ne pouvez pas sous-entendre que les magistrats sont sous l’autorité des uns ou des autres alors que, encore une fois, les juges du siège ne sont sous l’autorité de personne – et c’est très bien comme ça. On ne peut pas dire n’importe quoi !