Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Voici venue l’heure du premier bilan. Instaurer une justice de proximité pour lutter dans tous les territoires contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie de beaucoup de nos concitoyens, voilà qui était – vous vous en souvenez – l’un des engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité qu’une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée, soit apportée à ce phénomène de petite délinquance qui pourrit au quotidien la vie de nos compatriotes.Pour instaurer cette justice du quotidien que nous appelions de nos v…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux …sans envoi en recommandé ! (Sourires.)
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu : pour libérer la parole des femmes, il faut qu’elles aient la certitude d’être protégées. C’est donc sur ce point que nous devons accentuer nos efforts. Je l’ai dit tout à l’heure, si elle n’est au courant de rien, si elle n’est pas informée, la justice ne peut évidemment rien faire. Nous devons poursuivre notre réflexion sur le sujet, mais nous avons déjà pris plusieurs dispositions visant à mieux prendre en considération la parole des femmes. Je pense en particulier aux 90 000 formations organisées pour les gendarmes et les policiers au sein du périm…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux L’exercice de l’autorité parentale ne doit plus constituer pour un parent violent le moyen de maintenir son emprise sur l’autre parent, c’est une évidence. Les juridictions pénales se sont emparées des dispositions nouvelles et je vais vous redire les chiffres : pour 2020, on compte 235 décisions retirant ou limitant l’exercice de l’autorité parentale ; pour les onze premiers mois de 2021, nous avons répertorié 453 décisions prononçant un retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale.Je me dois de vous rappeler que les parquets sont incités à procéder à une évaluation systémat…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Il est très agréable d’entendre des paroles d’apaisement, madame Untermaier. Je pense vraiment que nul, ici, n’a failli : ni l’opposition quand elle a proposé ce texte, ni la majorité quand elle l’a voté, ni le Gouvernement quand il le met en œuvre. Je trouve insupportable de dresser les uns contre les autres sur un sujet comme celui-là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)En effet, comme vous l’écrivez dans votre lettre, nous devons être transpartisans. On ne peut pas faire la petite politique sur des questions comme celle-là ; je trouve que cela manque de décence,…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Bien sûr !
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux La prévention de la récidive nécessite à l’évidence une prise en charge pluridisciplinaire – psychologique, sanitaire, sociale – des auteurs, ainsi que je l’ai rappelé dans la circulaire du 3 août 2020. Malgré l’absence de dispositions législatives précises et au-delà du travail réalisé par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, qui développent notamment la prise en charge collective des auteurs de violences conjugales en s’appuyant sur des outils innovants, comme la réalité virtuelle dont on reparlera peut-être, différents dispositifs de prise en charge globale des auteurs e…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Veuillez m’écouter, j’essaie de vous expliquer. Le pré-sentenciel désigne la situation avant le jugement.Il faut distinguer le pénal et le civil. Monsieur Minot, écoutez ma réponse. Au pénal, on ne demande pas l’avis de l’intéressé, car on a des éléments pour penser qu’il est violent. Au civil, en revanche, il faut l’accord des deux parties. Souvent, dans l’expérience, on constate que des femmes ne veulent pas que le bracelet antirapprochement soit imposé. Il faut demander leur avis. C’est une réalité, et je n’y suis pour rien.Au pénal, quand une procédure est enclenchée, nous avons ces résult…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Monsieur Minot, je suis ravi de poursuivre ces questions au Gouvernement dans un format un peu plus long. Vous concéderez cependant que le temps de deux minutes qui m’est imparti est court pour répondre à des questions comme celle-là.Tout d’abord, vous n’avez pas été attentif : j’ai dit quel était l’apport de votre famille politique ; mais j’ai dit également que c’est aussi, convenez-en, grâce à cette majorité que ce texte a été voté.Je dis enfin, chiffres à l’appui, que nous avons répondu à nos obligations pour que ce texte soit appliqué car, comme vous le savez, un texte qui n’est pas appliq…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux D’autre part, à la lumière des chiffres que je viens de vous livrer, personne ne pourra dire que nous n’avons rien fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Alexandra Louis applaudit également.)
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Je ne dis pas que c’est vous qui le dites, mais que ce n’est pas vrai. Tous les tribunaux disposent d’un stock de trois bracelets d’avance et, chaque fois qu’un bracelet est attribué, un autre est livré au tribunal dans un délai de vingt-quatre heures au maximum, ainsi qu’il est stipulé par contrat, de sorte que les juridictions ne sont jamais à court de bracelets. Le financement de ce dispositif sera pérennisé grâce à une mutualisation des coûts des autres mesures de surveillance électronique classique et fera l’objet d’une demande complémentaire dans le cadre de la prochaine programmation bu…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Vous avez mal lu la réponse qui vous a été adressée, parce que vous n’avez compté, et vous l’avez fait délibérément, que les BAR déployés en matière civile. Or, vous le savez, en matière civile, je le répète, il faut l’accord des parties. Quand on évoque un sujet, la moindre des choses, c’est de connaître son dossier !Par ailleurs, j’entends des responsables politiques ou parfois associatifs dire que l’on manquerait de bracelets antirapprochement. Nous l’avons tous entendu.
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Poursuivons. Monsieur Pradié, vous avez commis une deuxième erreur : vous annoncez à la représentation nationale que douze bracelets antirapprochement ont été déployés. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est curieux, alors que je pince M. Pradié, c’est M. Bernalicis qui dit « Aïe ».Depuis 2018, le téléphone grave danger, dispositif qui a démontré son efficacité, a connu un essor absolument remarquable. La loi du 28 décembre 2019 en a d’abord assoupli les conditions d’octroi, et je m’en félicite. Puis, nous avons fortement mobilisé les juridictions pour qu’elles l’appliquent, notamment en mettant…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Je ne vous ai pas répondu par courrier recommandé, d’ailleurs, car ce n’est pas ainsi que j’envisage la relation que j’ai et veux avoir avec les parlementaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Vous m’avez donc adressé, monsieur Pradié, un courrier recommandé avec accusé de réception – en orthographiant mal mon nom, mais c’est un détail –, auquel j’ai répondu.
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux …ce serait vous faire trop d’honneur. Vous vous en êtes pris aux uns et aux autres en arguant que vous, vous combattez, alors que nous, nous ne faisons rien et nous nous en moquons. C’est insupportable pour Marlène Schiappa, pour moi et pour tous les parlementaires qui appartiennent à la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous m’avez adressé un courrier par recommandé avec accusé de réception, ce qui est assez curieux.
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux C’est extraordinaire, oui. Monsieur Pradié, je ne me focaliserai pas sur vous,…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Vous confondez, monsieur Pradié, la saisine des armes par le juge pénal et la saisine du juge civil, lequel, je le répète, ne peut intervenir qu’à la demande des parties.
Séance du 04/01/2022· Violences conjugales· garde des sceaux C’est faux !
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux M. Pradié est pris en flagrant délit d’erreur, que voulez-vous que je vous dise. Dans la tribune que vous avez publiée dans Le Monde, vous n’êtes pas entré dans le détail, ça c’est sûr. Le juge civil, disais-je, ne peut retirer les armes que si on le lui demande.
Séance du 04/01/2022· Violences conjugales· garde des sceaux Quant à la loi Pradié, n’oubliez pas qu’elle a été adoptée en partie grâce à notre majorité et que c’est nous qui l’avons appliquée. J’aurai le plaisir de présenter ce soir, à l’occasion d’un débat qui n’a pas été supprimé mais décalé – c’est mentir que de prétendre le contraire –, et jusqu’à cinq heures du matin s’il le faut, le bilan de notre gouvernement en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 04/01/2022· Violences conjugales· garde des sceaux La France a déploré 151 féminicides en 2009. Où étiez-vous, monsieur Minot ? (Mêmes mouvements.) Nous avons enregistré 157 féminicides en 2010. Je vous le demande : où était votre famille politique ? (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) Et le nombre de féminicides a atteint 166 en 2012. Mais qu’avez-vous fait ?
Séance du 04/01/2022· Violences conjugales· garde des sceaux Je note toutefois que vos propos font écho à une offensive lancée dans le journal Le Monde par votre championne, Mme Pécresse, et l’un de ses porte-paroles. En clair, il y est dit que nous n’aurions rien fait, mais que vous ferez tout. Arrêtons-nous une petite seconde sur cette affirmation – car, dans ce domaine, il faut être plein d’humilité (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) – et rappelons précisément ce que votre championne a fait lorsqu’elle était aux manettes entre 2007 et 2012, lorsque votre famille politique était au pouvo…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Mais si, monsieur, bien sûr que si ! Tous les juristes qui sont ici apprécieront. Contrairement à ce que vous avez dit, le juge ne peut retirer les armes… (M. Aurélien Pradié s’exclame.)
Séance du 04/01/2022· Violences conjugales· garde des sceaux, ministre de la justice Connaissant votre sagesse et votre sens de la nuance désormais légendaires, je ne peux pas imaginer une seconde que la question que vous venez de poser vise à instrumentaliser ces meurtres qui nous terrifient tous. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Et alors, en matière civile, le juge ne peut statuer que sur les demandes des parties.
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Vous avez imposé au prononcé de l’ordonnance un délai de six jours. (M. Aurélien Pradié proteste.) Nous avons tout mis en œuvre pour répondre à ce véritable mais indispensable défi par voie réglementaire : la procédure a été ajustée ; un guide de l’ordonnance de protection a été publié ; les tribunaux ont mis en place des filières de l’urgence, pour traiter en priorité ces dossiers, ainsi que des partenariats resserrés avec les avocats et les huissiers. Il en résulte que les ordonnances de protection sont très majoritairement rendues dans le délai de six jours. En trois ans, le nombre de décis…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux …avec un taux d’acceptation de 60 % et un délai de prononcé moyen de quarante-deux jours. Écoutez ces chiffres, ils valent mieux que vos incantations.
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Vous le savez, mais, de temps en temps, vous l’oubliez, au gré de promesses que vous faites, et que, naturellement, vous ne pourrez pas tenir, que personne ne peut tenir.Un féminicide – un seul –, c’est évidemment un féminicide de trop, qui signe un échec des politiques publiques en la matière ; mais nous ne lâcherons rien, et nous sommes déterminés à renforcer sans cesse notre arsenal de protection et de prévention et à nous donner autant de moyens que nécessaire. Je le répète : les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité.Je suis donc devant vous pour vous présenter le bilan de l…
Séance du 04/01/2022· Application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille· garde des sceaux Pour paraphraser une vieille formule, personne n’a, en l’occurrence, le monopole du cœur : nous faisons tout ce que nous pouvons, les uns et les autres. Je remercie à cet égard M. Falorni pour les propos qu’il a tenus. C’est avec humilité, mais aussi avec le goût du travail résolument enclenché, que je viens ce soir vers vous.J’aurais d’ailleurs dû le faire avec ma collègue Élisabeth Moreno : je lui rends également hommage, car elle mène un combat de tous les instants, mais elle est malheureusement atteinte du covid et je sais que nous nous rejoignons tous pour lui présenter nos vœux de prompt…