M. Cédric O

Défavorable.

L’article 44 de la LOLF définit les modalités de répartition des crédits ouverts par la loi de finances. Le fait de prévoir un texte réglementaire reprenant la répartition prévue est inutile sur le plan juridique ; en effet, le décret en question prévoit une allocation des crédits identique à celle prévue en loi de finances. Ainsi, un tel acte n’est pas nécessaire, la loi de finances n’ayant pas besoin d’un texte d’application pour produire des effets.Cependant, il est nécessaire de maintenir un texte réglementaire pour désigner les ministres ordonnateurs de chaque programme. Le présent amende…

Même avis.

Je sais que M. de Courson ne partage pas notre analyse sur l’inconstitutionnalité de son amendement, mais permettez-moi de la rappeler pour qu’à tout le moins elle apparaisse au compte rendu.La Constitution détermine une règle de compétence du législateur pour définir les dispositions relatives au taux, à l’assiette et aux modalités de recouvrement de l’impôt. Au-delà de cette règle de compétence, elle ne fixe aucune règle de fond s’imposant au législateur en matière de fiscalité. Le législateur organique n’est donc pas habilité par la Constitution à contraindre le législateur ordinaire à disp…

Avis défavorable.

Le Gouvernement, sur le fond, ne voit pas l’amendement d’un mauvais œil, mais le sujet touche à la concorde parlementaire, si je puis m’exprimer ainsi. Aussi la décision du député Holroyd de le retirer me semblait-elle, à ce stade, être la bonne.

C’est un amendement qui, je crois, suscite l’enthousiasme du rapporteur général. (Mme Cendra Motin sourit.)Lors de la préparation de ce texte, ses auteurs ont consulté le Conseil d’État sur leur volonté d’établir un tableau récapitulatif des taxes affectées. Le Conseil d’État a proposé que ce tableau ait une portée normative permettant d’en définir les affectataires.Le Gouvernement est favorable à cette évolution, reprise par le rapporteur à l’amendement no 94 adopté en commission spéciale. Toutefois, cette évolution conduit à ce que la loi de finances puisse, en l’état du texte, prévoir des d…

Je vous propose, monsieur Le Fur, que nous regardions ce point dans les semaines à venir. Une question, notamment, doit être réglée : celle de savoir si cette mesure relève de la loi organique ou de la loi de finances. Dans l’attente, je vous propose de retirer l’amendement.

Défavorable.

La proposition de loi prévoit de porter au niveau de la loi organique l’obligation pour les lois de finances de l’année, de déterminer le plafond d’emploi des établissements à autonomie financière (EAF), à savoir, essentiellement, les instituts culturels français à l’étranger. C’est certes la pratique des dernières lois de finances mais le Gouvernement souhaite que cette mention soit retirée du texte car la notion d’EAF pose problème. Ces établissements sont en effet dépourvus de la personnalité morale. Cette disposition est donc contradictoire avec l’objectif de la proposition de loi. Celle-c…

Il vise à préciser que le tableau à l’article d’équilibre présentant la répartition du budget entre fonctionnement et investissement est un tableau ad hoc, de manière à en conserver la lisibilité.

Le présent amendement a vocation à inscrire dans la LOLF l’évolution, au fil du temps, du contenu de la comptabilité destinée à analyser les coûts prévus par son article 27. La LOLF prévoit en effet la tenue par l’État de trois comptabilités : budgétaire, générale et analytique. C’est le décret du 7 octobre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui a précisé les contenus de cette troisième comptabilité destinée à analyser les coûts. Il a plus précisément prévu la coexistence d’une présentation, dans les annexes du projet de loi de règlement, de la comptabilité d’analyse de…

Les modifications envisagées ne vont pas jusqu’à la création d’établissements publics comme vous le souhaitiez dans votre amendement précédent. Néanmoins, tout en voulant conserver les budgets annexes, nous entendons apporter les précisions que j’ai mentionnées.

Il vise à traduire des propositions formulées par une récente mission de l’Inspection générale des finances sur les budgets annexes, en procédant à trois modifications du cadre desdits budgets.Il s’agit tout d’abord d’opérer une mise en cohérence avec le budget général en dissociant opérations budgétaires – qui continueront d’être suivies en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – et opérations de trésorerie – tirage et remboursement d’emprunts. L’affichage de l’équilibre du BACEA en sera ainsi modifié en faisant la vérité sur les prix. Actuellement, le BACEA est toujours affich…

Dès 2019, le ministre chargé du budget s’est engagé à avancer aux alentours du 15 avril l’examen en Conseil des ministres du projet de loi de règlement, concomitamment à celui du programme de stabilité, afin que les résultats de l’exécution budgétaire et comptable puissent alimenter les débats sur les perspectives des finances publiques, ainsi que ceux du Printemps de l’évaluation mis en œuvre par l’Assemblée nationale depuis 2018.Cet avancement de plus d’un mois et demi du calendrier traditionnel du projet de loi de règlement, atteint cette année avec le dépôt du PLR le 14 avril, a nécessité …

L’article 15 de la LOLF définit le régime des reports de crédits. En application de la combinaison du II de l’article 15 – selon lequel les reports d’autorisations d’engagements disponibles sur un programme à la fin de l’année « ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel » –, et des règles de budgétisation du titre 2, les crédits de paiement disponibles sur le titre 2 ne peuvent pas venir abonder les crédits de paiement inscrits sur le titre 2 l’année suivante.Cette proposition de modification vise à étendre cette interdiction et à éviter que les crédits de …

Même avis.

Je suivrai l’avis du rapporteur. Monsieur le président, je profite de cette prise de parole pour excuser Olivier Dussopt : il a dû s’absenter en raison du Conseil des ministres qui se tient actuellement.

Je ne vais pas faire semblant de vous répondre sur un sujet aussi technique, monsieur de Courson. Je m’engage donc à ce qu’une explication vous soit apportée ultérieurement, en dehors de la séance, afin que vous soyez informé en toute transparence du champ concerné par l’amendement. (Mme Stella Dupont applaudit.)

Il a pour objet de mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes. L’article d’équilibre défini au 7o du I de l’article 34 de la LOLF permet d’arrêter les données générales de l’équilibre budgétaire. Au travers du présent amendement, le Gouvernement a pour objectif de rendre plus lisible le tableau d’équilibre afin de permettre une meilleure information de la représentation nationale.À ce titre, dans l’article d’équilibre ainsi que dans l’état A des lois de finances initiales, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont actuellement retranchés des recettes brutes pour dé…

Avis défavorable également.

Avis défavorable.

Même avis.

L’article 19 bis B transfère les compétences en matière de contrôle mentionnées à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vers le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).Or le CSA fait face à d’importantes contraintes opérationnelles, auxquelles il lui sera difficile de répondre à court terme, en particulier l’institutionnalisation des relations avec l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).Pour des raisons d’efficacité,…

Avis favorable.

Il en résulte que la France est le pays d’Europe dans lequel le déploiement de la fibre est le plus important et le plus rapide. Notre pays est en effet à la fois celui qui compte le plus de kilomètres de fibre par habitant et celui qui concentre la moitié de la fibre installée en Europe.Ce que je viens de dire vaut pour l’Hexagone mais aussi pour La Réunion, qui est aujourd’hui, grâce à la concurrence par les infrastructures, le département le plus fibré de France. (Mme Maud Petit applaudit.)D’ailleurs, l’entreprise Zeop, que vous évoquez et dont j’ai reçu un représentant il y a quelques mois…

Je profite de votre question pour rappeler l’importance que le Gouvernement accorde au déploiement des infrastructures numériques sur l’ensemble du territoire national, aussi bien évidemment l’Hexagone que les outre-mer, qu’il s’agisse de la fibre, de la téléphonie mobile ou de la téléphonie plus traditionnelle – le Premier ministre s’est d’ailleurs mobilisé sur cette dernière question récemment.

Même avis.

Défavorable.

Je crains, monsieur le rapporteur, d’être en désaccord avec cet amendement que vous présentez à titre personnel, car s’il était adopté, les opérateurs de plateformes en ligne seraient tenus d’informer systématiquement le consommateur de leurs obligations en matière de responsabilité élargie du producteur. Je tiens à rappeler que les plateformes en ligne n’ont vocation à se substituer aux producteurs qu’en cas de carence de ces derniers en matière de responsabilité élargie. Votre proposition revient à réduire les responsabilités qui incombent aux producteurs puisqu’elle banalise le fait que l’i…