…mais vos déclarations ne suffisent pas à graver dans le marbre de la loi l’intention du Gouvernement d’exclure les CARPA du dispositif. Or cette exclusion correspond à une demande pressante de ces acteurs, qui assument une véritable mission de service public en gérant l’aide juridictionnelle pour le compte de l’État et qui répartissent les fonds entre les avocats. Les CARPA permettent, par ailleurs, de garantir le secret professionnel des avocats et des procédures.
Nous venons de franchir une première étape, ce dont je me félicite, en excluant les organismes de retraite de la disposition, mais ce n’est pas suffisant pour rassurer l’ensemble des acteurs. J’ai bien entendu que vous ne souhaitiez pas dresser une liste exhaustive des organismes concernés. Néanmoins, dès lors qu’il existe des organismes pour lesquels vous avez la certitude qu’ils n’entreront pas dans le champ de l’habilitation – vous venez de le déclarer devant nous en séance publique –, rien ne s’oppose à ce que nous précisions dans le projet de loi qu’ils en sont bel et bien exclus.Nous com…
Compte tenu du nombre des organismes exclus de la disposition, il faudra bien entrer dans l’inventaire à la Prévert. Il n’a d’ailleurs rien d’extraordinaire puisque M. le ministre et M. le rapporteur ont tous deux cité les organismes que je propose d’exclure du champ d’application des ordonnances. Les premiers d’entre eux, qui font l’objet de cet amendement, sont les organismes qui gèrent les régimes de retraite. Ils sont particulièrement inquiets de cette disposition. Je demande donc que le texte précise qu’ils n’entreront pas dans le champ de l’habilitation.
Contrairement à mon précédent amendement qui ne visait qu’à apporter une précision, celui-ci tend purement et simplement à supprimer cette disposition afin de calmer les inquiétudes et, en raccourcissant le texte, d’éviter l’inventaire à la Prévert. Il propose donc de supprimer les mots « et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. » à la fin du premier alinéa, en attendant que vous puissiez nous présenter la liste définitive des organismes concernés par la disposition.D’ailleurs, monsieur le ministre, ne me dites pas que vous ne voulez pas d’inventaire à la Prév…
Ces amendements identiques ont pour vocation de restreindre le champ d’application de cet article 3 aux personnes publiques soumises aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Nous voulons ainsi rassurer l’opinion publique car ce sont les acteurs de terrain qui sont inquiets et qui nous ont sollicités.
C’est vous qui faites peur !
Alors mettez ceux qui sont dedans !
Vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnances sur un dispositif flou, sans vouloir nous préciser quels organismes seront concernés par le dispositif alors que vous les avez en tête puisque vous êtes d’ores et déjà capable d’en exclure certains. Vous savez quels sont ceux qui seront visés. C’est inadmissible de venir nous demander de légiférer en nous mentant par omission.
Pourquoi ne pas nous le dire ?
Mon amendement a la même finalité que le précédent.Vous nous avez appris la prudence et je ne sais pas ce que vont donner les discussions sur le devenir de cet article. Alors que vous sollicitez une habilitation de douze mois, mon collègue et moi-même proposons respectivement de ramener le délai à deux ou trois mois car le dispositif suscite d’énormes craintes chez ceux, nombreux, qui se sentent visés par son application.Que vous vous donniez douze mois pour y retrouver vos petits, ce n’est pas raisonnable pour la raison que j’ai précédemment exposée : ces fonds disponibles sont rémunérés et p…
Absolument, madame la présidente.
Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique des propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur cet article. Beaucoup trop flou, celui-ci ne donne pas la liste des organismes qui se verront imposer cette disposition et ne nous permet pas d’habiliter le Gouvernement à faire main basse sur les disponibilités de tous ces organismes puisque nous ne sommes pas en mesure de savoir lesquels sont concernés. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a toujours exigé que les mesures prises par ordonnances par le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38, soient claires et préci…
Nous avons déjà eu de longs débats au sujet de cet article en commission. Tel qu’il est rédigé, il est particulièrement flou. Son champ d’application risque d’être très étendu puisqu’il vise à exiger le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités non seulement des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique mais aussi de tous les organismes publics et privés chargés d’une mission de service public. Or ces derniers sont extrêmement nombreux et leur mode de fonctionnement n’est pas toujours le même puisque certains ne sont financés que par des fonds d’État, d’autres par des cot…
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Si vous aviez fait votre travail jusqu’au bout, vous auriez répertorié des consultations qui vous dérangent et pour lesquelles vous proposez de raccourcir les délais de réponse lors des consultations. Nous sommes, je le crois, entre gens intelligents : si les délais s’étaient révélés beaucoup trop longs, nous aurions volontiers accepté leur raccourcissement. Néanmoins, à ce stade du débat, la suppression des consultations n’est pas admissible.
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Cela se faisait avant et se fera après ; il n’y a là rien de nouveau. Nos prédécesseurs, cependant, ont jugé bon de graver dans le marbre de la loi l’obligation de procéder à certaines consultations avant la prise de certaines décisions. Comme le disait à l’instant M. Dharréville, en adoptant cet alinéa, au-delà de l’habilitation que nous vous donnons, nous vous autorisons à ne pas respecter des lois qui, au terme de débats, ont prévu l’obligation des consultations.Monsieur le ministre, je comprends que vous avez des mesures urgentes à prendre et que les consultations pourraient faire perdre d…
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’entends vos propos et l’on ne peut évidemment que se féliciter que le Gouvernement consulte les différents acteurs dans le cadre de son travail…
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance …mais à son incohérence.Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de mesures d’urgence liées à une crise et que vous demandez l’habilitation à légiférer par ordonnance sur un sujet qui, à nos yeux, ne relève pas de cette crise. De plus, vos propositions sont fluctuantes, c’est-à-dire mal quantifiées à l’origine.S’agissant de cet amendement de suppression de l’alinéa 6, je vais m’efforcer, monsieur le ministre, de ne pas traverstir vos propos. Lors de notre précédent débat sur la réduction du délai qui vous est octroyé pour légiférer par ordonnance, vous nous avez répondu à juste titre, si…
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre, je n’en voulais pas à la nature du débat parlementaire…
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Ou alors, monsieur le ministre – c’est la dernière solution –, afin que chacun ait la garantie d’être consulté, vous serez favorable à mon amendement no 79 visant la suppression de l’alinéa 6, qui dispense le Gouvernement de toute consultation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Faut-il trente, dix-huit ou douze mois ? Finalement, plutôt que de légiférer par ordonnance, il convient de poursuivre le travail parlementaire sur le sujet afin de parvenir à la bonne solution en pleine concertation avec l’ensemble des intervenants de la filière.
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance J’ai écouté avec intérêt les discussions sur l’alinéa 5. Je n’y comprends pas grand-chose – vous l’aurez sans doute remarqué depuis longtemps – mais j’observe que, lorsque nous avons tout à l’heure défendu des amendements de suppression de l’alinéa au motif que la durée d’habilitation était trop longue, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que c’était une procédure qui nécessitait un temps long et qu’il faudrait trente mois au Gouvernement. Cela soulève d’ailleurs la question de l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel il n’y a pas…
Séance du 15/05/2020· Suspension et reprise de la séance Il tend à supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui a pour objet de prolonger la durée durant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.Cette expérimentation, que le Parlement a autorisée et qui se poursuit, devra être évaluée avant de pouvoir en mesurer les avantages et les inconvénients. Un rapport doit être remis au plus tard le 1er octobre 2020 ; il conviendra alors de décider de mettre fin à cette expérimentation ou de …
Séance du 15/05/2020· Après l’article 1er septies Mais…
Séance du 14/05/2020· Rappel au règlement Pour qu’il y ait dialogue, encore faut-il que nous puissions vous répondre !
Séance du 14/05/2020· Rappel au règlement Nous avons cependant besoin d’un délai raisonnable pour examiner ces sous-amendements et pour laisser le temps à M. le ministre de nous dire combien le Gouvernement compte encore en déposer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
Séance du 14/05/2020· Rappel au règlement Faites preuve d’un minimum de transparence et de respect pour le débat contradictoire !Je demande donc une suspension de séance. Puisque le Gouvernement dépose des sous-amendements exactement vingt-quatre heures après la date limite de dépôt des amendements, je serais bien tenté de demander le même délai pour la suspension, monsieur le président, mais je ne pense pas que vous feriez droit à ma demande… (Sourires.)
Séance du 14/05/2020· Rappel au règlement Il concerne la tenue de nos débats. Nous l’avons dit et redit depuis le début de l’examen de ce texte : le travail parlementaire n’a pas lieu dans des conditions favorables. Nous débattons tous dans l’urgence, ce que nous déplorons ; ce n’est pas acceptable, et cela ne correspond pas au minimum de respect dû à l’Assemblée nationale.Alors que nous ne sommes plus qu’à trois amendements de l’examen de l’article 1er bis, le Gouvernement vient de déposer quatre sous-amendements, dont deux ont déjà été retirés : l’un, sur un amendement à l’article 1er bis ; l’autre, sur un amendement à l’article 1er…
Séance du 14/05/2020· Suspension et reprise de la séance J’aurais tendance à dire que cet amendement tend à vous rappeler à l’humilité : comme le montrent nos débats depuis ce matin, on ne peut pas tout savoir sur tout. Dès lors que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il faut au moins que celui-ci respecte les dispositions votées par les législateurs précédents, et procède aux consultations prévues par la loi et le règlement pour l’habilitation de la loi.Je rappelle que ces avis ne sont pas impératifs. La procédure permet seulement d’éclairer le Gouvernement, elle l’aide à maîtriser les dossiers et à savoir ce dont il …
Séance du 14/05/2020· Après l’article 1er septies Quel beau message, décidément !
Séance du 14/05/2020· Après l’article 1er septies Je rappelle par ailleurs que la justice sait gérer les crises. En voulez-vous un exemple ? Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a brûlé. Le lendemain, nous tenions des audiences dans des bungalows. Huit jours plus tard, le ministère de la justice avait loué des locaux et la juridiction n’a pris aucun retard, parce que le ministère y avait consacré les moyens nécessaires. Il voulait que la justice continue à fonctionner. La volonté était là. J’en reviens à mon éternelle rengaine : tout n’est qu’une question de volonté et de moyens. Il n’y a de problè…