Je me réjouis que, lorsqu’ils constatent qu’un mineur se livre à une activité délictueuse, ces services puissent le retenir le temps d’identifier la personne qui en est civilement responsable ou de le placer dans le service idoine, qui les accompagnera et leur permettra, espérons-le, de retrouver une vie normale. Nous devons cette protection à ces mineurs, qui ne disposent pas, chacun en convient, de la capacité de discernement nécessaire pour se reprendre d’eux-mêmes en main lorsqu’ils sont exploités.
Je suis quelque peu gêné par le raisonnement qui sous-tend cet amendement. Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’est pas question d’enfermer indéfiniment – ou même de quelque manière que ce soit – des mineurs, cette proposition s’appuie sur le présupposé selon lequel les services de police et de justice de l’État seraient constitués d’affreux tortionnaires liberticides qui ne penseraient qu’à arrêter des personnes pour les retenir contre leur gré. À rebours de ce raisonnement, je suis plutôt fier que le législateur permette aux services de police de sortir des enfants de la rue et de …
« D’office » ! C’est écrit en toutes lettres !
Il peut le faire d’office !
Ce débat relève de la même logique que celui que nous avons eu concernant les délais de prononcé de jugement. Continuons à mettre la pression sur l’exécutif (M. le garde des sceaux sourit) et à faire en sorte qu’il donne à la justice les moyens de se prononcer dans les délais impartis pour qu’une mise en liberté d’office ne puisse pas se produire. Restons vigilants ; c’est notre travail de parlementaires.
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance …lequel est validé par le garde des sceaux, la dernière liste remontant à 2011. Eu égard à la teneur des débats que nous menons depuis hier matin, je ne peux que le déplorer, comme vous. Fort heureusement, de nombreux barreaux ont déjà accordé une attention particulière à ce sujet et ont développé des groupes de défense des mineurs.
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance …sauf des avocats, dont la carence est pourtant grande en la matière. Il va effectivement falloir appeler leur attention sur cette carence et les inviter à travailler sur cette question. La défense pénale des mineurs ne figure pas parmi les vingt-six mentions de spécialisation arrêtées dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat,…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Je complète les propos de Mme Louis. Voilà une des incohérences de votre argumentation, chers collègues de La France insoumise : vous soutenez des amendements émanant du CNB qui demandent la spécialisation de tout le monde,…
Séance du 11/12/2020· Suspension et reprise de la séance Contrairement à l’esprit des amendements qui viennent d’être défendus, je trouve que l’une des grandes forces de cette réforme est de permettre à la justice d’apporter une réponse rapide. La lenteur est le mal de la justice pour les mineurs en France, nous le savons tous. Nous savons aussi que, statistiquement, il y a beaucoup moins de récidives que de réitérations, car, lorsque la sanction est prononcée, elle est en général comprise : la récidive n’est pas très importante en matière de justice des mineurs. On a donc tout intérêt – c’est l’un des gros avantages de ce texte – de permettre au tr…
Séance du 11/12/2020· Après l’article 7 (suite) Et l’amendement dans tout ça ?
Séance du 10/12/2020· Communication de M. le président Tout ça pour ça !
Séance du 10/12/2020· Communication de M. le président Car satisfait !
Le montant des sanctions doit être le même pour tous ; le juge apprécie, en fonction des revenus de chacun, de sa faculté contributive. Le but du magistrat, c’est finalement que l’amende soit payée.
Les amendes et les peines doivent s’appliquer à tous de la même manière ; sinon, à fait équivalent, on rétablit la peine de mort pour moi parce que je suis de droite, et on vous proposera à vous un séjour au soleil ! (Rires.)
Tout à l’heure, notre collègue Bernalicis nous invitait à proposer des amendements pour fixer le montant maximum d’amende à 15 000 euros. Nous ne l’avons pas fait, mais en proposant de fixer ce montant en fonction de la faculté contributive du mineur, et de supprimer le plafond de 7 500 euros, vous allez bien au-delà et vous faites mieux que nous ! C’est aberrant.
Vous êtes défavorable à la justice pénale !
On peut en faire, des choses, en quatre jours !
Voilà !
Je parle non pas des sacs des députés, mais de ceux des visiteurs. Il en va de même quand on entre dans un supermarché ou un centre commercial.De plus, privilégier l’éducatif, c’est aussi faire comprendre aux mineurs que, dans ces centres, il y a une autorité, un règlement, des adultes responsables qui préservent les mineurs présents en s’assurant qu’aucun objet dangereux n’y est introduit.
Cette mesure correspond à une demande des professionnels, pour se protéger et protéger les autres mineurs accueillis dans ces centres fermés. Un sac peut tout contenir – une arme, ou des produits stupéfiants. Quand une personne prend un avion, ou entre au Palais-Bourbon, son sac est contrôlé.
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Je comprends que l’amendement no 54 est, in fine, satisfait si l’on se rapporte aux dispositions auxquelles vous avez fait référence. Cependant, puisque nous posons dans cet article les grands principes du texte et que la loi se doit d’être intelligible, il ne nous paraît pas inutile de rappeler que, dans un cadre bien défini, à titre d’exception au principe général, le mineur de plus de 16 ans peut voir la règle d’atténuation des peines levée.Ce serait en effet un message fort pour protéger tous ces jeunes mineurs qui, parce qu’ils ont envie d’imiter les grands, suivent des meneurs et se retr…
Séance du 10/12/2020· Discussion générale Les ambiguïtés liées à la double casquette du juge des enfants doivent être clarifiées. Les services de l’ASE et de la PJJ, souvent confrontés aux mêmes mineurs mais dans un cadre juridique différent, doivent pouvoir interagir de manière beaucoup plus simple, pour un meilleur traitement de ce qui est avant tout de la détresse humaine, ces enfants étant trop souvent livrés à eux-mêmes.Nous n’aurons pas fini le travail à l’issue de l’examen de ce texte. Nous aurons posé une première pierre, mais le chemin est long, il faut en avoir conscience. Par ailleurs, nous examinons ici le seul volet légis…
Séance du 10/12/2020· Discussion générale Non pas que le texte emporte notre totale adhésion, ou un enthousiasme démesuré, mais parce qu’il constitue un bon commencement, une base nécessaire à l’adaptation de la justice des mineurs à notre époque.Je parle bien de « justice des mineurs », et non simplement de « justice pénale des mineurs ». En effet, nous devons nouer dans un seul et même ouvrage toutes ses composantes – sociale, éducative mais aussi répressive, quand il le faut.
Séance du 10/12/2020· Discussion générale Manque de moyens, manque d’outils sont les causes de cette incompréhension.Ce code et ce qu’il apporte, à savoir une clarification et une accélération de la procédure pour des décisions plus rapides, donc plus effectives, devrait permettre de mettre un terme à ce ratio négatif entre réitération et récidive, à condition évidemment de donner les moyens à la justice de gérer le surcroît d’activité de la période transitoire, pour à la fois résorber le stock et respecter les nouveaux délais. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte qu’en la matière, ce texte puisse prouver …
Séance du 10/12/2020· Discussion générale Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le mérite de codifier, donc de simplifier pour tous la lecture de ce qu’est la justice pénale des mineurs : pour les professionnels, pour l’ensemble des acteurs, mais également pour l’ensemble des Français. L’objectif est louable, mais soyons totalement honnête : il manque d’ambition, il manque de clairvoyance, d’adaptation à ce qu’est notre société en 2020.L’ordonnance de 1945 n’est pas la première prise en compte de la délinquance des mineurs et de la spécificité que nécessite son traitement. Tout a débuté ici, le 22 juillet 1912, par l’adoption d’u…
Séance du 10/12/2020· Discussion générale Adopter un article unique ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, en date du 11 septembre 2019 : c’est l’exercice qui nous est proposé aujourd’hui. Voter un unique article devrait être chose simple, sauf que derrière se cache un code de 267 articles régissant la justice pénale des mineurs.Cette évolution de l’ordonnance de 1945, tant attendue, souhaitée, appelée, aurait dû susciter l’engouement si elle ne nous était pas tombée dessus à l’improviste, sans annonce, sans concertation, en plein milieu de l’examen de la loi de programmation pour l…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 1er Ce n’est pas le même juge !
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) …ce qui serait catastrophique pour la mission qu’il mène au sein de la société. (M. Raphaël Schellenberger applaudit. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Tous les jeunes placés dans des établissements auront le droit de recevoir leur avocat. Autrement dit, les avocats entreront bel et bien dans ces établissements en allant voir les jeunes qu’ils assistent. Ces derniers auront donc la possibilité de dénoncer à leur avocat les éventuels dysfonctionnements que vous semblez craindre.J’ajoute que c’est faire insulte aux avocats de ces jeunes que de demander que d’autres avocats vérifient qu’ils ont été vigilants dans la défense de leurs clients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.)En ce sens, votre raisonnement n’est pas lo…
Séance du 10/12/2020· Après l’article 3 (suite) Permettez-moi de ramener un peu de sérénité dans notre débat et de rassurer les auteurs de ces deux amendements.
