Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) En conclusion de cette motion de rejet préalable, permettez-moi de vous rappeler, messieurs les ministres – mais M. Le Maire l’a dit lui-même – que la France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009 – elle est quasiment le dernier pays dans cette situation. Avec 83 milliards d’euros de déficit dans ce projet de budget, soit presque 4 points de PIB, vous demandez en réalité aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales de faire la différence pour revenir à l’objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux.Les économies que vous envisagez…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …pour obtenir des données sur le remboursement des 1,2 milliard d’euros de bouclier fiscal Sapin à quelques centaines de happy few.J’ai dû aussi aller faire chaque année des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir les chiffres des départs à l’étranger. Je précise d’ailleurs à ce propos, messieurs les ministres, que nous n’avons toujours pas le rapport sur les départs à l’étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l’expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année.Bref, j’approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, …
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Il avait en effet dépassé le milliard d’euros en 2015, 2016 et 2017 et était ultra-concentré sur les cent plus grandes fortunes, comme l’avait d’ailleurs révélé Le Canard enchaîné.Vous parliez tout à l’heure, chère collègue, de fainéantise. C’est à celle du précédent gouvernement que, pour ma part, je me suis heurté et j’ai dû aller faire des contrôles sur pièces et sur place presque chaque année…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Comment imaginer, d’ailleurs, qu’au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d’entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d’habitation ? Comment imaginer qu’au terme de la réforme, les variations de taux ne s’appliquent qu’à une partie des contribuables, et pas aux autres ? Ce sera une rupture d’égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel.Cette réforme est donc conduite par le Gouvernement avec une très grande légèreté et notre assemblée s’honorerait en menant un travail d’étude visant à l…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d’habitation et avec un impôt sur le revenu qui n’est plus payé que par 42 % des ménages.Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d’économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre.Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c’es…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Si une partie de la population ne paie pas l’impôt, elle exigera toujours plus,…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Je vous donne donc rendez-vous avec les Français l’été prochain, lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l’économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend !Nous, Républicains, sommes favorables à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir –, mais nous sommes opposés au choix de la taxe d’habitation, …
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) 8 millions de retraités subiront en effet la hausse de 1,7 point de CSG sans compensation réelle, car la suppression de la taxe d’habitation ne concernera que certains d’entre eux, et pour des montants bien inférieurs. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)En outre, l’augmentation de 7,6 centimes du prix du litre de gasoil et de 4 centimes de celui de l’essence se révélera insupportable. Votre hypothèse d’un maintien du prix du baril de pétrole à 52 dollars pendant l’année 2018 me paraît en effet très fragile.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …qui concerneront des millions de ménages et qui seront massives en 2018.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Messieurs les ministres, je suis persuadé que, très rapidement, cette question se posera de nouveau. En tout cas, notre groupe trouve particulièrement injuste qu’un retraité seul et disposant de 1 400 euros nets par mois voie son revenu annuel amputé de 250 euros. Les retraités ne sont pas des nantis, contrairement à ce que vous semblez croire dans la majorité.J’appelle enfin votre attention sur un point important, dont je sais que M. Le Maire est tout à fait conscient : le basculement du crédit d’impôt en baisse directe de cotisations se fera à nouveau par concentration au niveau du SMIC – ca…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …de tous ceux qui ne bénéficient pas de la compensation, en particulier les retraités. Choisir la TVA plutôt que la CSG pour baisser les cotisations salariales et patronales aurait été beaucoup plus judicieux. (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)D’abord, grâce à la concurrence, l’augmentation de la TVA – et, plus précisément, au taux normal de 20 % – ne se répercute que partiellement sur les prix, comme on l’a constaté dans tous les pays qui ont procédé à des augmentations de taux, en particulier, récemment, en Allemagne. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe …
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Nous devons donc faire très attention et être plus vigilants face à toutes ces sources de contentieux européens. Lorsqu’une mesure court le risque d’être contraire à la réglementation européenne ou au droit français, il faut s’abstenir de la prendre.Je vous le prédis : le problème de compétitivité de nos entreprises reviendra en force dans les prochaines années. Il suffit de voir les très mauvais résultats de notre commerce extérieur et la prise de contrôle de nos fleurons industriels par des entreprises étrangères pour nous rendre compte que nous ne faisons pas assez pour redresser la compéti…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante.Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l’immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d’impôts. Mais ces baisses d’impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ?Une première évidence s’impose : ce n’est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises françaises s’améliorera. Il n’y a, dans les mesures prévues pour l’année prochaine,…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …vous préférez vous lancer dans un nouvel exercice. Une fois de plus, la montagne accouchera d’une souris, et cela au prix d’un gaspillage d’argent public qui se chiffre en centaines de millions. Voilà encore un exemple, messieurs les ministres, de votre addiction aux recettes de la vieille politique.Quant à la dépense fiscale, qui est une composante de la dépense publique – on ne peut pas séparer dépense fiscale et dépense publique –, elle battra tous les records en 2018, s’élevant à 100 milliards d’euros. En regardant les centaines d’amendements déposés en commission des finances, travaillés…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Vous signez là votre impuissance. Plutôt que d’avoir le courage de mettre en œuvre les multiples recommandations figurant dans les innombrables rapports rédigés dans le cadre de la RGPP puis de la MAP,…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …le Premier ministre vient de lancer le programme « Action publique 2022 », avec force sigles, missions et experts autoproclamés.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) En résumé, on ne trouve guère de trace de réforme de structure dans ce projet de budget. On n’en trouvera pas non plus, la semaine prochaine, dans celui de la Sécurité sociale. Vous en êtes tellement conscients que vous vous réfugiez derrière des artifices : après la révision générale des politiques publiques – RGPP – entre 2007 et 2012 et la modernisation de l’action publique – MAP – entre 2012 et 2017,…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …à un moment où plus de 40 000 agents partiront à la retraite. Sous le coup du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – et des recrutements massifs de ces trois dernières années, la masse salariale enfle de 2 milliards d’euros en 2018. Au même moment, vous osez demander aux collectivités locales de limiter l’évolution de leurs dépenses à 1,2 %. L’État fait toujours la même chose : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » Tandis que la masse salariale de l’État augmente de 2,4 %, la croissance des dépenses des collectivités locales est limitée à la moitié…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Le marché de l’emploi semble se redresser : c’est donc le moment de réduire des emplois qui, malheureusement, se sont souvent révélés des impasses pour leurs bénéficiaires. Le traitement social du chômage est indispensable en période de crise, mais il faut aussi savoir en sortir.En revanche, il est incompréhensible et injustifiable que la réduction des effectifs de l’État en 2018 se limite à 324 postes, au regard des 2 millions de fonctionnaires de l’État,…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) C’est pourquoi je ne porterai pas de critique, pas même sur la brutalité de la mesure. Je ne ferai pas partie de ces maires – ou plutôt de ces anciens maires – qui exigent que l’on maintienne les emplois aidés dans leur ville.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Je vous pose donc la question : jusqu’à quand l’article 52 de ce projet de loi de finances va-t-il tenir ?La réduction du nombre d’emplois aidés à 200 000 en 2018 constitue l’autre principale économie. Cet objectif figurait dans les programmes de tous les candidats à la primaire de la droite et du centre, il y a un an.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …et que vous portez donc en solitaire.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) …par l’allégement des normes, par une plus grande efficacité dans la construction et la gestion du parc social, avec la remise en cause du bail à vie. Dans ce budget, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons l’impression que la baisse des APL est une mesure inspirée par les seuls services de Bercy…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Bref, il est indispensable d’engager des réformes profondes, mais votre réforme par le seul biais de la baisse des APL va échouer. Il faut l’inclure dans une politique plus globale passant par l’augmentation de l’offre de constructibilité en zone tendue,…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) On continue de construire là où des milliers de logements sont vacants. La subvention publique, les APL et les aides diverses constituent près de la moitié du chiffre d’affaires annuel de 40 milliards d’euros du logement social.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Cette économie de 1,4 milliard d’euros est la principale de votre budget. Le fait de mettre la pression sur les bailleurs sociaux en leur demandant de répercuter la réduction des APL sous la forme de baisses de loyer ne me choque pas. Il faut le reconnaître : c’est en gelant puis en diminuant les dotations aux collectivités locales que nous avons enfin réussi à ralentir le rythme d’augmentation de la dépense locale. Or nous savons tous que, dans le monde des HLM, pas grand-chose n’a bougé depuis vingt ou trente ans. On compte toujours plus de 700 organismes : les « dodus dormants » ont triomph…
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) Elles provoquent déjà des remous dans votre majorité. Par exemple, messieurs les ministres, ne risquez-vous pas d’être lâchés en rase campagne sur la réforme des APL ?
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) En fait, très peu.
Séance du 17/10/2017· Motion de rejet préalable (projet de loi de finances) La vieille politique a repris le dessus, les mauvaises habitudes sont toujours là : il n’y a donc rien de nouveau dans la « Macronie » budgétaire.Comme toujours, vous venez de parler de l’héritage et des promesses de campagne. L’héritage, c’est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d’euros – j’approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d’impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n’avez pas eu le courage de mettre en œuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dett…