M. Gilles Carrez

Nettement plus élevées, en l’occurrence !

Il était prévu à 0,4 % !

Je demande une suspension de séance.

C’est du jamais-vu !

Écoutez M. de Courson : il parle d’or !

En 2022, la dépense publique aura augmenté, hors relance et hors crise sanitaire, de deux points de PIB.

Je conclus, madame la présidente. Comme le souligne la Cour des comptes, cette situation est due à l’envolée de la dépense publique.

Auparavant, la France était associée à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à l’Autriche : je le répète, elle est aujourd’hui rangée avec les pays du Sud.

C’est ce qu’écrit la Cour des comptes. La France, chers collègues, en raison de son endettement, de son niveau de déficit public, de son déficit du commerce extérieur, a rejoint les pays du Sud. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

La première chose à relever est qu’au terme de ces cinq années de législature, la France est déclassée.

…et je ne suis pas certain qu’aucun de nos deux collègues n’ait la lucidité ni le courage de le faire.

Aujourd’hui, chers collègues, ce sont deux voix complaisantes que nous allons entendre : celle du rapporteur général, dont le rôle – c’est bien normal – est aussi de soutenir l’action du Gouvernement, et celle du président de la commission des finances, qui vient de rallier la majorité. Sans vouloir entrer dans quelque polémique que ce soit, il y a pourtant des choses importantes à mettre en évidence dans ce rapport de la Cour des comptes,…

Sur le fondement du même article du règlement, je souhaite à mon tour dire quelques mots.En premier lieu, je tiens, monsieur le premier président, à saluer la qualité de votre rapport.Cela étant, je rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que le débat relatif à ce rapport, tel qu’il est organisé dans notre assemblée depuis quinze ans, ne fait l’objet que de deux interventions après l’exposé du premier président de la Cour : celle du rapporteur général du budget et celle du président de la commission des finances.Ainsi, depuis 2007 et la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarko…

C’est vrai !

C’est vrai !

C’est vrai !

Exactement !

Nous avons rencontré le même problème, sous la précédente législature, avec les terrains de golf, qui se sont trouvés classés, du jour au lendemain, comme foncier bâti. Avec mon collègue Henri Emmanuelli, nous avons mené une concertation avec le ministère et la fédération concernée : nous avons pu faire adopter un amendement qui classe les terrains de golf – évidemment pas la partie bâtie, les équipements, les club-houses – en foncier non bâti.Il me semble que la question des carrières de chevaux est similaire.

Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l’articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l’ont été au titre de la mission Cohésion des territoires. Je retire donc cet amendement.

Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l’exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires. Mon collègue Stéphane Peu vient de le rappeler : nous, élus de zones tendues, sommes tous préoccupés car il est difficile de lancer des programmes de construction de logements. En effet, beaucoup de maires sont réticents à s’engager dans de telles opérations, se rendant compte que les recettes fiscales engendrées par la construction de nouveaux logements ne seront pas à la hau…

C’est vrai !

Oui !

Je souhaiterais revenir sur mon amendement no 1226, qui est tombé du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avions discuté de la nécessité absolue de revoir les compensations de l’exonération de TFPB, qui sont très faibles pour les logements locatifs sociaux et pour les logements intermédiaires. Le Gouvernement avait alors évoqué l’idée de remplacer, s’agissant de ces derniers, cette exonération par une créance à l’impôt sur les sociétés. Tel était l’objet de son amendement no 3534 qui a fait tomber le…

Il faut faire la République des territoires !

Oui !

Il s’agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d’intercommunalités. Je pense en l’occurrence à la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d’autres cas. Voilà ce qui s’est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d’autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n’exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l’occurre…

Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d’ailleurs certainement dans d’autres pays européens ! Je pense qu’il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, et elle doit essayer de les traiter. En effet, si nous voulons que les impôts fonctionnent, il faut que nos concitoyens y consentent et que s’établisse une relation de confiance ; or ils ne comprennent pas le principe de l’impôt sur l’impôt. (Applaudissem…

…et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l’a fait parce qu’il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l’impôt qui s’y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l’appelait à l’époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière avaient fini par diminuer – et cette diminution était supérieure à l’augmentati…

Vous y développez l’idée suivante : pour qu’il y ait consentement à l’impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s’établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l’impôt…

Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l’impôt sur l’impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s’intitule La Fabrique de l’impôt.