Un peu beaucoup !
NIDéputé · Val-de-Marne, 5e circonscription · Fonctionnaire de l'État retraité · mandat terminé le 21 juin 2022
Un peu beaucoup !
Je suis persuadé, monsieur le ministre, qu’il y aura une rupture d’égalité, car le but du Gouvernement est d’exonérer l’investissement productif et le dispositif fiscal est calibré en fonction de cet objectif. Il y aura donc rupture d’égalité entre les investissements productifs exonérés et d’autres investissements tout aussi productifs, mais qui ont le malheur d’être dans l’immobilier, étant entendu que s’appliqueront exactement les mêmes règles que celles de l’ISF.Je ne vois pas comment vous pourrez évacuer cette difficulté. Nous rédigerons d’ailleurs un recours bien argumenté auprès du Cons…
Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l’IFI était exactement comme l’ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c’est l’ISF appliqué à l’immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu’il n’y aurait pas de rupture d’égalité, parce que l’IFI était un nouvel impôt. Je voudrais comprendre !
Eh oui !
Parce qu’il n’y a plus d’ISF !
Je propose de revenir à la taxe telle qu’elle a été créée en mars 2012, avec un taux de 0,1 %.
…« J’ai également la conviction que créer une taxe sur les transactions financières dans un seul pays serait inefficace […]. D’où la nécessité de travailler d’abord au niveau européen, puis peut-être international. Au niveau européen, nous avons franchi un pas considérable le 10 octobre dernier – il parlait de 2016 – ; cela n’avait rien d’évident puisque les dix pays ont donné leur accord à une extension de l’assiette ». Monsieur le ministre de l’économie et des finances, on a régressé : les dix pays ne sont plus que six ou sept. Chers collègues, la France est donc le seul pays européen à supp…
Je souhaite faire un petit rappel.Cette taxe sur les transactions financières a été créée par Nicolas Sarkozy dans une loi que j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, en mars 2012. À l’époque, j’avais objecté que, si la France était le seul pays à créer une telle taxe, ce serait contre-productif pour les emplois financiers dans notre pays. On m’avait alors dit de ne pas m’inquiéter, en m’assurant qu’avant la fin de 2012, l’Allemagne en aurait créé une. Nous avons attendu, attendu, attendu et nous sommes toujours les seuls. Le stamp duty britannique, créé en 1694, n’a absolument rien à voir.Il …
Exactement !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas repousser d’un revers de main un amendement aussi intéressant que celui de M. Mattei ! Cet amendement pose une vraie question.L’intention du Gouvernement est d’exonérer l’investissement productif. Or, lorsqu’un propriétaire donne à bail un local artisanal, commercial, des terres agricoles – dans le cadre d’un bail rural – ou un logement pour plus d’un an, c’est à l’évidence un investissement productif. L’amendement de M. Mattei est intéressant dans la mesure où il pose une condition de durée : au-delà d’un an, on est bel …
Absolument !
Et les œuvres d’art, alors ? C’est incohérent !
Très bien !
Je retire l’amendement no 870 au profit de l’amendement no 1332.
Or vous savez, monsieur le ministre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l’assiette de l’IFI. Voilà une incohérence de plus !Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l’IFI est en réalité le même impôt que l’ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d’investissements dits productifs mais d’y maintenir l’immobilier, y compris des œuvres d’art comme les monuments historiques, est incohérent et constitue à mon sens une rupture d’égalité au sens de la jurisprudence du Conseil co…
Monsieur le ministre, je salue votre attachement aux œuvres d’art. Mais, une fois de plus, je trouve paradoxal que vous considériez qu’un monument historique n’est pas une œuvre d’art et ne fait pas partie du patrimoine national.
Plutôt que de supprimer le dispositif, comme il est prévu à l’article 14, cet amendement vise à le faire évoluer pour le rendre compatible avec le droit européen, sans lui faire perdre son caractère opérationnel. Il prévoit que la gestion effective des titres sera réservée à la seule société en ayant fait l’acquisition, en supprimant l’extension aux sociétés françaises liées. Nous avons travaillé sur ce sujet avec Mme Cariou – qui présentera son propre amendement dans un instant – et j’espère que vous y ferez droit.Je formulerai une observation. Au vu de mon expérience, il me semble que nous a…
Je souhaite prolonger le propos du président de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement prouve bien que la frontière entre l’investissement productif et l’investissement immobilier non productif sera difficile à définir. L’amendement porte notamment sur l’immobilier détenu par le biais de sociétés : sociétés de personnes, OPCI – organismes de placement collectif en immobilier –, SCPI – sociétés civiles de placement immobilier. Il est à mes yeux évident que cette complexité, sur laquelle nous nous sommes penchés en commission des finances et à laquelle ne répond pas complètemen…
Je souhaitais dire deux mots à propos de cet article, car c’est moi-même, alors rapporteur général, qui avais introduit ce dispositif dans la dernière loi de finances rectificative de 2011. On avait alors observé que, puisqu’il existait en France une possibilité de déduction totale des intérêts, des entreprises françaises servaient de supports pour des montages d’acquisition de titres de participation opérés par des sociétés mères opérant hors de France, lesquelles utilisaient ainsi un véhicule situé en France. D’où le montage qu’a très bien présenté Mme Peyrol.Nous avons eu une discussion à c…
C’est vrai !
Oui !
Non !
C’est une bonne mesure, qu’il était devenu urgent de prendre. En effet, la barémisation des revenus du capital, intervenue en 2012 et 2013, fut une énorme erreur, sous le prétexte artificiel de rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital. C’était oublier que l’épargne, avant de se constituer, a été imposée. Cette mesure revenait à créer une double peine fiscale. Le Gouvernement de l’époque a dû battre en retraite quelques mois après – souvenez-vous de l’affaire des « pigeons » – et mettre en place, par des artifices d’abattement pour durée de détention, un taux sur les plus-values m…
Depuis vingt-quatre ans que je siège dans cette maison, il n’a jamais été interdit à quiconque de s’inscrire sur un article. Je souhaite d’autant plus prendre la parole, monsieur Ferrand, que je tiens à expliquer pourquoi j’approuve la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.
Suivons le règlement, madame la présidente !
Non, suivons l’ordre des inscrits ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes REM, NG et GDR.)
Je ne me souviens pas d’avoir dit cela !
Oui !
C’est un peu vrai !
…porte en germe de futures hausses d’impôts, que vous devrez décider en catastrophe – vous l’avez reconnu implicitement tout à l’heure, monsieur le ministre. En effet, sans baisse des dépenses, les baisses d’impôts sont éphémères : vous serez, vous aussi, rattrapé par cette malédiction de la politique budgétaire française. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)