Mme Delphine Gény-Stephann

Monsieur Demilly, vous l’avez très bien dit, la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique devait répondre à une attente très forte des consommateurs exaspérés. Plus de 3,7 millions de personnes ont protégé 8,5 millions de numéros de téléphone ; plus de 800 entreprises ont adhéré au dispositif Bloctel et les coordonnées des consommateurs inscrits à ce service ont été retirées de 180 000 fichiers de prospection, soit plusieurs milliards d’appels évités.Mais l’effet de Bloctel reste insatisfaisant car un nombre trop important d’entreprises ne respectent pas la réglementation. C’est in…

Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme la ministre Agnès Buzyn, qui m’a priée de vous transmettre la réponse suivante.Vous avez appelé son attention sur le devenir de l’hôpital Louis Jaillon de Saint-Claude, à la suite de la réorganisation de ses services, et sur sa place dans l’offre de soins du Haut-Jura. Cet établissement, plus généralement les établissements du Jura Sud, font face depuis de nombreuses années à une perte d’attractivité médicale fragilisant certaines activités ; s’ensuit une situation financière très dégradée qui empêche tout investissement. Elle tient à souligner que…

Monsieur le député, le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est un territoire emblématique dont l’activité d’exploitation minière a permis au territoire national de se développer. L’arrêt de l’activité charbonnière a eu des conséquences économiques et sociales lourdes sur ce territoire.L’État et les collectivités territoriales, aux côtés des habitants et des entreprises, cherchent depuis plusieurs années à lancer une dynamique nouvelle sur ce territoire : son inscription au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO est en cela une étape importante.Par l’engagement pour le renouveau du bassi…

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la fermeture de l’usine Carrier de Romorantin. Comme vous l’avez dit, la décision de fermer ce site d’ici à l’été est en effet lourde de conséquences : 88 emplois sont affectés. Elle est d’autant plus regrettable que le Gouvernement se mobilise fortement pour favoriser la compétitivité de notre industrie.C’est pourquoi il a été demandé aux dirigeants du groupe UTC France de tout mettre en œuvre pour rechercher une solution de reprise ou de transformation du site. Plusieurs manifestations d’intérêt ont d’ores et déjà été identifiées. Soyez assu…

Madame la députée, je vous remercie d’avoir posé cette question. Elle a trait à un sujet qui nous tient à cœur : l’industrie et sa dynamisation. Pour avoir une économie puissante, prospère, rayonnante, il est indispensable de conserver une industrie forte : on le voit partout dans le monde, dans toutes les zones géographiques. Après des années d’érosion de notre industrie, il était donc urgent de redresser la barre.Nous avons commencé à y travailler en profondeur, avec des mesures visant à restaurer la compétitivité des entreprises. Vous avez rappelé, en matière fiscale, la transformation fond…

Monsieur le député, le Gouvernement est conscient des difficultés, notamment sociales et psychologiques, que les personnes les plus fragiles financièrement peuvent rencontrer. Le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d’étude de solvabilité et d’accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière ainsi que les réformes successives relatives au crédit à la consommation ont permis une diminution continue du nombre de dossiers de surendettement depuis 2014. Vous le rappelez, une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été adoptée p…

C’est ce que nous proposons dans le cadre du projet de loi PACTE, qui modifiera l’article 1833 du code civil et consacrera le fait que l’intérêt social des entreprises ne peut être réduit à celui de ses associés ou de ses actionnaires. Quant à l’article 1835, il précisera que les statuts de l’entreprise peuvent définir une raison d’être dont la société entend se doter pour orienter son activité. Ce ne sera pas une obligation, mais une possibilité. Cette modification se déclinera dans le code de commerce par une modification des articles concernant les compétences du conseil d’administration et…

Il approfondit le constat qui avait été fait par votre collègue Stanislas Guerini et par Agnès Touraine lors de travaux menés en préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Soixante-dix-huit pour cent des contributeurs à la consultation publique avaient d’ailleurs plébiscité la possibilité pour les entreprises d’adopter un objet social élargi.La substance des entreprises ne peut pas être réduite à la génération de profits. Ce ne sont pas seulement ses partenaires et ses salariés, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens qui ont des attentes croissantes…

Monsieur le député, vous avez mentionné le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard remis au Gouvernement il y a quelques semaines et qui traite de L’entreprise, objet d’intérêt collectif.

Soyez assurés que nous agirons toujours avec détermination en faveur du pouvoir d’achat et de la mobilité de nos concitoyens, quelle que soit leur condition sociale, économique et géographique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…et sur une approche nouvelle des enjeux de logistique urbaine.La deuxième priorité est de préparer la mobilité de demain, ce qui implique de libérer, mais aussi de réguler, les nombreuses initiatives et solutions nouvelles. Le Gouvernement se fixe comme objectif de faciliter l’expérimentation de toutes les solutions innovantes, de mettre en place des financements et des réglementations favorables à leur développement, et d’animer les nouvelles filières. Pour cela, nous œuvrerons notamment en faveur d’une plus grande ouverture et d’une meilleure utilisation des données relatives aux transports…

L’ensemble du pays devra ainsi être couvert par des autorités organisatrices de la mobilité – sachant qu’à l’heure actuelle, 80 % du territoire et 30 % de la population en sont dépourvus.Parallèlement, un plan de désenclavement sera lancé, par lequel nous ferons un effort de mise à niveau du réseau routier national, afin de relier tous les territoires. Il s’agira aussi de lutter contre la congestion urbaine, en accordant une place plus importante au ferroviaire dans les métropoles, et contre les inégalités sociales face à la mobilité, par des mesures d’accompagnement des publics les plus fragi…

Pendant trois mois, cette grande consultation s’est traduite par plus de 400 réunions de travail, 60 réunions publiques à travers le territoire, 2 000 propositions remises et 200 cahiers d’acteurs recueillis.Le Gouvernement a présenté, en décembre dernier, les principales orientations qu’il en retenait. Elles s’articulent autour de deux priorités. La première est de redonner ses chances à chaque citoyen et à chaque territoire.

Au-delà, l’employeur peut prendre en charge les frais de transport de ses salariés comme frais professionnels, sur la base d’indemnités kilométriques et selon un barème établi par l’administration fiscale. Ainsi, les dispositifs existants répondent d’ores et déjà à l’objet de votre proposition, à un coût moindre pour les entreprises et pour les accepteurs.En effet, le dispositif de titre carburant que vous proposez fonctionnerait grâce à de nouveaux intermédiaires, à savoir les sociétés émettrices de titres. Cela entraînerait des frais supplémentaires, à la charge des employeurs – qui devraien…

…la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde et l’augmentation du minimum vieillesse de 30 euros par mois. Enfin, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire sur le quinquennat.Revenons-en au ticket carburant que votre proposition de loi vise à expérimenter : outre l’échec cuisant d’un dispositif similaire en 2006, je rappelle que le code du travail prévoit la possibilité, pour l’employeur, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicule électrique ou hybride engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travai…

Pour un salarié au SMIC, cela représente un gain de 20 euros par mois. Par ailleurs la hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants ; 75 % de ces derniers sont même gagnants. Ces baisses d’impôts et de cotisations sont supérieures à la hausse de la fiscalité sur le tabac et sur les carburants.Le budget pour l’année 2018 comprend d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat, comme l’augmentation de la prime d’activité pour les 2,5 millions de foyers qui en bénéficient, l’augmentation de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés,…

Les impôts des ménages baisseront bel et bien cette année. La taxe d’habitation, en particulier, diminue d’un tiers pour huit Français sur dix : cet allégement très important représente au total 3 milliards d’euros. Le salaire net augmente, grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie, pour tous les salariés du privé, ce qui fait plus que compenser la hausse de la CSG. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Avant de répondre à ces questions, je tiens à rétablir la vérité sur l’action du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Il y va de l’émancipation de nos concitoyens, du dynamisme de notre économie, de la vitalité de nos territoires, en somme de l’attractivité de notre pays.Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour atteindre cet objectif. Par cette proposition de loi, vous visez aussi ce but. À cette fin vous proposez d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés grâce à la création d’un ticket carburant. Un certain nombre de questions se posent : ce dispositif, qui s’inspire du titre restaurant, est-il réellement à la hauteur ? Quelle plus-value apporte-t-il ? Est-il soutenable financièrement ?

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir fait inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle nous donne l’opportunité de débattre des moyens les plus efficaces pour répondre, à l’heure du défi climatique, aux besoins de mobilité, protéiformes et croissants, de nos concitoyens.La mobilité est souvent une condition déterminante pour l’insertion professionnelle, qui est elle-même vecteur d’insertion sociale. Favoriser l’accès de tous à la mobilité, en saisissant les formidables opportunités offertes par les transformations profondes à l’œuvre dans le m…

Non.

…en adoptant la désocialisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Je tiens néanmoins à rassurer les parlementaires de l’opposition : ils auront, dès l’année prochaine, une occasion de se rattraper et de se repentir de leur vote de l’an passé contre les premières mesures du Gouvernement en faveur de la revalorisation du travail (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

Nous voulons « désocialiser » les heures supplémentaires, mais pas les « défiscaliser », parce que nous avons retenu les expériences du passé. Nous considérons – et ce peut être un point de divergence entre nous, j’en conviens – que l’absence de plafonnement du gain fiscal a conduit à favoriser les contribuables les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’opposera à cette proposition de loi.

…parce que nous n’entendons pas rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu que vous proposez.

Au besoin, je vous renvoie à la page 69 du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit sa mise en œuvre, pour le seul volet social, à compter de 2020.Enfin, nous nous opposerons à cette initiative…

Deuxièmement, parce que nous allons tenir notre engagement de campagne, c’est-à-dire précisément le financer, comme le prévoit la trajectoire budgétaire votée par le Parlement à l’automne.

Premièrement, parce qu’elle n’est pas financée. Il n’est pas sérieux de prétendre compenser des dépenses publiques qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros en rehaussant fictivement les taxes sur le tabac.

…qui sera de 20 euros par mois dès le mois d’octobre 2018, et de 80 euros par mois d’ici la fin du quinquennat. Elle viendra utilement compléter les revenus des personnes rémunérées à un niveau proche du SMIC.J’en viens à présent à votre proposition de loi, qui suggère en quelque sorte de compléter ces mesures, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Pour les salariés, tout d’abord, vous proposez d’exonérer de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires et d’opérer une diminution des cotisations salariales qui portent sur elles. Pour les entreprises, ensuit…

Pour un salarié gagnant 2 500 euros, le gain net sera de 230 euros en 2018 et de 444 euros en 2019.Ainsi, à compter d’octobre, quand la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés aura atteint son plein effet, ce sont au total 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus chaque année aux 21 millions d’actifs que compte ce pays.Je serais incomplète, si je n’évoquais pas la revalorisation de la prime d’activité,…