Mme Delphine Gény-Stephann

Dans le projet de loi PACTE, nous catalyserons l’orientation de l’épargne des Français vers l’investissement à long terme, notamment vers les fonds propres des entreprises, afin que celles-ci puissent innover et investir. L’adoption d’une taxation forfaitaire sur les revenus du capital supprime la menace – théorique mais répulsive – d’une taxation supérieure à 60 % des revenus, ce qui constituera un levier fort pour canaliser l’épargne vers l’investissement productif, conformément à l’objectif du séminaire tenu ici le 22 janvier dernier.La cohérence est bien là. Elle est décisive. Nous sommes …

Ainsi, les mesures visant à aider les très petites entreprises et les PME à grandir et à franchir les seuils ne seront pleinement efficaces que si notre réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage permet d’aligner les compétences avec les besoins de ces entreprises.

Cette philosophie s’inscrit très exactement dans la succession de réformes – fiscales en particulier – que le Gouvernement a engagées depuis l’année dernière.

Monsieur le député, la philosophie du projet de loi PACTE consiste à libérer les énergies pour une croissance plus forte, en faisant en sorte que celle-ci soit plus riche en emplois et bénéficie à tous.

…et l’interdiction dans les marchés publics des ordres de service à zéro euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…ce qui est extrêmement important pour la capacité financière de ces entreprises,…

Bruno Le Maire a par ailleurs indiqué qu’il souhaitait associer les parlementaires à cette démarche d’évaluation (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais cette démarche ne méconnaît pas l’importance de certains secteurs qui sont pourvoyeurs d’emplois et de croissance dans notre pays. Plusieurs de ces secteurs bénéficient de taux réduits de TVA, dont nous connaissons l’effet sur l’activité. C’est le cas, par exemple, de la rénovation des logements. Nous ne méconnaissons pas, j’y insiste, l’incidence de cette fiscalité sur l’activité.L’objectif est donc non pas de pénaliser ces secteurs, …

Madame la députée, comme vous le savez, chacun des ministres est actuellement engagé dans une démarche complète de revue et d’évaluation des dispositifs fiscaux et non fiscaux qui le concernent dans le cadre du programme d’action publique 2022. C’est une nécessité absolue que de s’assurer que tout euro public dépensé dans notre pays va aux actions les plus efficaces possibles pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, le ministère de l’économie et des finances a engagé une revue et un examen de toutes – je dis bien toutes – les aides aux entreprises afin d’évaluer leur efficacité économiqu…

Madame la députée, vous avez raison : pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés à tout moment de la journée sont une véritable nuisance. C’est pourquoi le code de la consommation prévoit que les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage.Ouvert le 1er juin 2016, le registre Bloctel a d’emblée suscité l’engouement des consommateurs. Près de 4 millions de personnes y sont actuellement inscrites. Dans ce système, les entreprises doivent adresser leurs fichiers clients à Bloctel afin d’en faire retirer les numéros de téléphone prot…

Monsieur le député, vous avez raison, l’accessibilité des services publics est au cœur du programme Action publique 2022. Le Président de la République s’est engagé à ce que tous les services publics – hors délivrance des titres – soient accessibles en ligne d’ici à 2022, et un financement de 4,4 milliards d’euros est prévu dans le cadre du grand plan d’investissement à cet effet. Notre ambition est de rendre cette expérience la plus confortable, la plus efficace et la plus simple possible pour l’usager, et nous serons particulièrement vigilants à ce que cette révolution ne se fasse pas au dét…

Monsieur le député, la question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité, notamment du revenu de solidarité active, demeure une préoccupation majeure du Gouvernement au vu des difficultés rencontrées par certains départements pour financer ces dépenses. L’État assure la compensation du RSA dans le respect des principes constitutionnels prévus pour accompagner les charges nouvelles résultant d’un transfert de compétence.Afin de garantir le financement du revenu de solidarité active, la somme des deux fractions de la taxe intérieure de consommation sur les prod…

Monsieur le député, vous avez rappelé les règles qui s’appliquent aux monnaies locales complémentaires, qui ont vocation à assurer la confiance dans ces titres ainsi que dans les structures qui les émettent et les gèrent, afin de faciliter leur développement. Dans ce contexte, je souhaite formuler plusieurs remarques.Premièrement, l’utilisation directe d’une monnaie locale en paiement de dépenses publiques n’est pas permise par la réglementation. Cependant, une collectivité peut avoir recours au dispositif du mandat civil pour offrir ce service. Son fonctionnement est simple : pour recevoir de…

Monsieur le député, le Gouvernement est persuadé de la nécessité d’encourager l’ensemble des acteurs du monde sportif à rester mobilisés pour accompagner les jeunes dans les pratiques sportives. Vous l’avez rappelé, l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 dispose, d’une part, que les assiettes forfaitaires seront définies par décret, et non plus par arrêté ministériel, et d’autre part qu’elles seront plafonnées. Il ne s’agit donc pas de les supprimer par principe. La loi impose uniquement que les nouvelles assiettes forfaitaires soient établies en proportion du r…

Monsieur le député, la ministre des solidarités et de la santé vous remercie de votre question, qui permet de faire le point sur les élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière qui se tiendront le 6 décembre prochain.Le pluralisme est un enjeu fondamental dans la mise en œuvre du processus électoral, et toutes les instructions données aux chefs d’établissements et aux agences régionales de santé s’inscrivent dans cet objectif. Ces élections sont organisées de manière à ce que toutes les organisations syndicales puissent avoir les informations nécessaires et soient associé…

Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, l’aide alimentaire bénéficie de financements publics via l’Union européenne, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que de financements privés sous la forme de dons en nature et de dons financiers. Les crédits budgétaires de l’aide alimentaire proviennent de l’action 14 du programme 304 et du Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ils sont ventilés entre les crédits versés au titre de ce fonds – une part européenne et une part nationale –, les crédits nationaux aux épiceries sociales, les dotations aux services déconcentrés pour le souti…

Madame la députée, l’EHPAD du Bariol, à Pamiers, dispose de 130 lits d’hébergement permanent et de 12 lits d’accueil de jour, pour une dotation de soins de 2,4 millions d’euros. Sachez tout d’abord que, pour cette année, conformément aux engagements de la ministre, qui s’est mobilisée pour garantir qu’aucun établissement ne verrait ses ressources diminuer en 2018, le budget de l’EHPAD a été maintenu.Les orientations fixées par la ministre dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » sont ambitieuses. Elles consistent notamment à réduire les hospitalisations en urgence évitables, qui ont…

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence d’Agnès Buzyn, qui est ce matin au conseil des ministres.Vous l’avez dit, rester chez soi est le choix de la majorité des personnes âgées. C’est dans cette optique que la question du maintien à domicile a toute sa place dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » qui a été présentée par la ministre des solidarités et de la santé le 30 mai dernier.Parallèlement, la ministre a souhaité que soit lancée une réflexion sur l’évolution du modèle de financement du secteur des services à la personne, en lien avec les acteurs, fédérations repr…

Surtout et avant tout, nous voulons travailler en profondeur pour faire en sorte que le travail paie mieux en France, que notre modèle de croissance créé davantage d’emplois grâce à la réforme du code du travail, au développement des compétences (Protestations sur les bancs du groupe LR), au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – qui vous sera bientôt soumis.Par ailleurs, les charges sur les salaires doivent être allégées – puisque vous parlez d’argent, l’intéressement et la participation doivent être généralisés. Il faut également que notre modèle soit…

Monsieur le député, vous soulignez que nos concitoyens sont sensibles à l’augmentation du prix des carburants, ce dont nous sommes conscients. C’est pourquoi notre politique d’incitation environnementale doit être non seulement résolue, mais aussi équilibrée et juste (Exclamations sur les bancs du groupe LR) : à l’alignement progressif de la fiscalité du diesel et de l’essence, nous ajoutons la prime à la conversion, le chèque énergie – de 150 euros en moyenne – et la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique, le CITE.

Monsieur le député, en l’absence de mon collègue chargé de la fonction publique, je vous transmets ses éléments de réponse.Vous vous intéressez au programme Action publique 2022. CAP 22 est un comité indépendant d’une quarantaine de membres, mêlant économistes, personnalités issues du secteur privé et public et élus. L’objectif de cette composition était d’éviter un double écueil : celui d’un regard complètement externe à l’administration, déconnecté des problématiques publiques ; et celui du regard exclusif de l’administration sur elle-même.Le groupe a été chargé de mener une réflexion approf…

Madame la députée, vous avez très bien rappelé les caractéristiques de cette taxe de balayage, qui est assez particulière puisqu’elle n’est appliquée que dans quatre communes.Due par les propriétaires riverains des voies publiques, ou par le syndicat des copropriétaires lorsque l’immeuble concerné est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est récupérable sur le locataire au titre des charges locatives.Son montant est calculé selon des règles spécifiques. En effet, il ne tient pas compte de la valeur locative des immeubles ni du nombre de propriétaires concernés : il est …

Monsieur le député, vous l’avez dit, le Gouvernement est très attentif et très vigilant sur le suivi des engagements pris par General Electric au moment de l’acquisition des activités énergie d’Alstom.Si ces engagements n’avaient pas pour objet d’interdire à l’entreprise de mener des restructurations lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, celles-ci doivent être compensées, sur la période concernée, par des créations d’emplois dans des secteurs en croissance.J’observe que General Electric a procédé à des investissements importants sur notre territoire, dans des secteurs comme les énergies renouvel…

Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, la société ITM a justifié sa décision de fermer le site de Saint-Dié-des-Vosges par la redéfinition de ses zones de distribution engagée en 2016 en vue de réduire ses coûts de transport. Cette stratégie entraîne une rationalisation de l’activité logistique.C’est dans ce contexte qu’au cours d’une réunion extraordinaire du comité central d’entreprise, le 5 avril 2018, la société a confirmé son choix de transférer ses activités de conditionnement de produits frais de la base de Saint-Dié-des-Vosges à Rochefort-sur-Nenon.Elle souhaite en effet regrou…

Madame la députée, dans le projet de loi PACTE, le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Dans ce cadre, il est en effet envisagé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c’est-à-dire 8 millions d’euros de chiffres d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et cinquante salariés. Une analyse conduite par l’inspection générale des finances a conclu que la pertinence de seuils d’audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit eur…

Le Gouvernement assume pleinement le fait que la pression fiscale se porte sur certains compartiments et certaines consommations, en particulier de carburant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Au total, selon les estimations du ministère de l’économie et des finances, les Français verront leur pouvoir d’achat progresser de 1,6 % en 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

…la revalorisation des prestations familiales, de l’allocation de solidarité des personnes âgées et de la prime d’activité.

Monsieur le député, nous ne méconnaissons pas l’impact de l’augmentation du prix du pétrole sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais nous ne souhaitons pas non plus le surestimer, l’effet de la hausse du prix du pétrole étant contrebalancé par l’affaiblissement du cours de l’euro ainsi que par la légère diminution du prix du panier de biens de consommation. Je parle là du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.En deuxième lieu, l’impact de l’augmentation du prix du pétrole s’inscrit dans le contexte du maintien à un niveau solide de la croissance dans notre pays. Cette croissance so…

Monsieur le député, la constitution du groupement hospitalier de territoire Sud 77 s’est opérée dans le cadre d’une vaste concertation régionale associant la branche Île-de-France de la Fédération hospitalière de France et les établissements publics de santé. La cohérence territoriale du groupement n’a été contestée ni par les directoires, ni par les commissions médicales d’établissement, ni par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, qui ont tous donné un avis favorable à la convention constitutive du groupement. C’est sur la désignation de l’établissement s…

Monsieur le député, je vous transmets la réponse de Mme la ministre Agnès Buzyn. Vous avez appelé son attention sur la situation de l’offre médico-sociale dans le département de la Lozère, plus particulièrement de celle de l’établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes d’Auroux. Le Gouvernement a parfaitement conscience des spécificités de ce département de montagne et de son contexte démographique. Sous l’égide de l’agence régionale de santé d’Occitanie et du conseil départemental de la Lozère, une réflexion est actuellement conduite pour faire évoluer cette offre. Une réu…