Mme Delphine Gény-Stephann

L’avis du Gouvernement est évidemment très favorable.Je remercie le rapporteur Denis Sommer et la présidente de la commission spéciale pour leur travail essentiel sur ce dispositif, qui nous fait entrer dans une véritable logique de prévention des difficultés des entreprises et de synergie entre différents fichiers de données. Il impliquera les personnes mobilisées pour identifier et accompagner ces difficultés au sein des services déconcentrés de l’État, en particulier la direction générale des entreprises et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entrepr…

Oui.

Le Gouvernement préfère également l’amendement no 2492 rectifié à l’amendement no 1667, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’il a déposé.Nous ne sommes pas favorables aux sous-amendements identiques de M. Person et de Mme de La Raudière. Le rapport prévu par l’amendement ne préjuge absolument pas de la décision qui sera prise.Enfin, pour répondre à Mme de La Raudière, je confirme qu’un décret viendra préciser les dispositions prévues par l’amendement. Ce texte réglementaire, qui reprendra les termes de la directive européenne, veillera à ce que la simple vente d’un support technolo…

Il s’agit de clarifier le système de supervision. Le sous-amendement permet de confier à l’ACPR des compétences plus robustes en matière de lutte contre le blanchiment à l’égard des acteurs assurant une prestation de conservation ou d’échange entre monnaie légale et actifs numériques. Ce choix garantit que les compétences et les moyens des superviseurs seront mieux employés. En outre, la logique de guichet unique est clarifiée.

Avis défavorable, également.Le dispositif a été bien complété. Nous créons un cadre de confiance, à même de susciter non seulement l’intérêt des investisseurs et des émetteurs, mais aussi de tout le secteur bancaire, très concurrentiel et où apparaissent chaque jour de nouveaux acteurs prêts à se positionner sur ce type de marché.Si toutefois nous constatons que le dispositif ne fonctionne pas, il va sans dire que nous reprendrons nos travaux sur le sujet en associant toutes les expertises et les bonnes volontés.

Je tiens à ajouter quelques éléments à ce qui vient d’être dit.Cette année, une sanction financière de plus de 100 millions d’euros a été prononcée à l’encontre d’une enseigne de la grande distribution dans le cadre du contrôle des déséquilibres excessifs au sein des relations commerciales. Au premier semestre, des sanctions à hauteur de 15 millions d’euros ont été prononcées pour infraction aux délais de paiement. Il y a dans le présent projet de loi une disposition sur le name and shame renforcé et, dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…

En cas de discrimination, un recours au juge est possible. Par ailleurs, le régulateur bancaire, l’ACPR, peut se pencher sur la question.

Avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.

Quant au fond, bien évidemment, l’avis du Gouvernement est le même que celui qu’a exprimé M. le rapporteur. Je voudrais à présent faire à M. Ruffin le plaisir de lui répondre sur la forme, malgré la déception qu’il a exprimée en me voyant au banc du Gouvernement, ce que j’ai trouvé pour le moins discourtois, si ce n’est complètement déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Laure de La Raudière applaudit également.)Je vous rassure, monsieur Ruffin : le ministère que je représente est le garant de l’ordre public économique. Nous prenons ce rôle très à cœur. Vous avez menti…

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2480, lequel est pleinement cohérent avec l’amendement relatif aux plateformes d’échange adopté en commission spéciale. En revanche, je suggère le retrait des deux sous-amendements présentés par Mme de La Raudière. La Caisse des dépôts et consignations applique les mêmes règles de connaissance du client que celles auxquelles sont soumises les banques commerciales. Elle ne saurait donc constituer une solution au problème qui nous occupe. Quant à la Banque de France, elle devrait probablement adopter le même état d’esprit et faire preuve de prudenc…

Même avis.

Même avis.

Je suis du même avis que le rapporteur, c’est-à-dire que je soutiens l’amendement no 2475, qui promeut un régime équilibré entre la protection du consommateur et l’incitation à l’innovation responsable, et demande le retrait du no 1715.

Même avis.

Même avis.

Monsieur le député, merci de votre question. Je tiens également à remercier les parlementaires qui se sont fortement mobilisés sur ce sujet. Il est en effet urgent d’agir pour limiter les excès en matière de frais sur incidents bancaires, qui peuvent atteindre des montants insoutenables. C’est le cas en particulier pour les Français les plus fragiles.Vous l’avez rappelé, Bruno Le Maire a obtenu, grâce à un dialogue avec la Fédération bancaire française, une série d’engagements essentiels, dont le plafonnement des frais bancaires. Nous avons demandé aux banques d’appliquer des frais dont le mon…

Tout d’abord, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour ces échanges très intéressants. Leur grande qualité montre que le sujet vous intéresse et que vous le suivez dans le détail. J’observe que vous examinez avec attention le dispositif, les discussions et les positions françaises, ce dont je vous sais gré. J’ai trouvé la plupart de vos commentaires très pertinents. Vous relevez l’ampleur de l’enjeu auquel nous nous attaquons et soulignez le caractère fondamental du sujet, qui est à la base de la confiance fondamentale qui lie nos sociétés et leurs institutions démocratiques, n…

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, vous examinez aujourd’hui la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.Cette convention constitue une innovation majeure en matière de fiscalité internat…

Je voudrais tout d’abord adresser un grand merci à Mme la rapporteure, pour son travail sur ce texte, ainsi qu’à l’ensemble des députés présents ce matin, pour leurs commentaires et leur attention sur des sujets qui, sous un aspect technique, répondent en réalité à des évolutions importantes des modes de consommation et de l’utilisation de la technologie dans notre pays, ainsi qu’au souci de trouver un juste équilibre entre les opportunités offertes par les évolutions technologiques, en particulier les innovations en matière de service, et la sécurité dont doivent bénéficier les consommateurs.…

Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 9 août 2017 transposant la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « services de paiement 2 », ou « DSP 2 », qui procède à la mise à jour de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre 2007, la DSP 1, et constitue un progrès pour le marché des paiements dans l’Union européenne, dont la France bénéficie également. …

Il s’agit encore une fois de substituer à Bloctel un système et une architecture correspondant à une logique différente, à savoir faire peser une nouvelle contrainte sur des entreprises qui appliquent déjà la réglementation. Or on pourrait améliorer les choses en partant de Bloctel. Nous sommes pour notre part favorables à toute mesure qui permettrait de faire mieux fonctionner Bloctel, en renforçant les sanctions et en donnant les moyens techniques d’identifier les contrevenants. C’est de ce côté-là qu’il faut que nous portions notre attention. Avis défavorable.

Par conséquent, tout un pan de ces appels indésirables ne seraient pas demain mieux bloqués qu’aujourd’hui : d’où la remarque qui a été faite à ce sujet, ainsi que la proposition et le souhait que je formule de travailler à des solutions techniques différentes, en y associant l’ARCEP et les opérateurs.L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Cet amendement no 24 vise à étendre aux appels vocaux le principe du consentement préalable d’une personne physique pour recevoir par ce moyen des prospections directes, comme c’est déjà le cas pour les automates d’appel, les télécopieurs ou les courriers électroniques.Ce dispositif, qui s’applique aux autres supports, est très large puisqu’il ne vise pas seulement les prospections directes à des fins commerciales : il aura donc des conséquences bien au-delà du champ dont nous avons discuté jusqu’à présent.Pour revenir au parallèle qui a été fait entre l’opt-in et Bloctel, les entreprises qui …

Le premier amendement propose de mettre à la charge de l’opérateur de communications électroniques l’obligation de s’assurer du consentement exprès de l’abonné pour des pratiques de démarchage téléphonique mis en œuvre par un tiers au contrat alors même que ledit opérateur ne lui aura pas forcément transmis les données, notamment le numéro de téléphone. Il nous semble délicat de prévoir dès lors un régime de sanctions à l’encontre de l’opérateur puisqu’il serait alors difficile de déterminer son degré de responsabilité.Le Gouvernement a noté que le champ d’application du deuxième amendement es…

Ces trois amendements visent à rétablir l’article 1er, c’est-à-dire l’obligation d’un accord exprès préalable, selon des modalités un peu différentes. Je vais y revenir puisque j’ai des éléments de réponse sur les trois.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent une nuisance pour nos concitoyens. Le Gouvernement partage bien évidemment l’objectif de mieux lutter contre ces pratiques qui inspire la proposition de loi. Nous sommes conscients que la situation actuelle n’est pas satisfaisante pour beaucoup de Français.Le Gouvernement est donc favorable à certaines mesures prévues par ce texte et souhaite procéder à l’examen de certaines autres qui méritent d’être davantage exp…

En ce qui concerne les dégâts constatés sur la voirie, ils relèvent de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Le dossier sera donc présenté avec les autres demandes des communes mayennaises lors de la commission du 3 ou du 17 juillet prochain. Le traitement accéléré de ces dossiers est rendu possible par le déploiement de l’application qui assure une transmission dématérialisée des dossiers vers les services du ministère de l’intérieur.

La commune a déposé son dossier en préfecture et les rapports météorologiques du département sont en cours de réalisation.

Monsieur le député, nous avons tous pu constater l’ampleur des dégâts provoqués depuis un mois par une répétition d’orages qui ont frappé la quasi-totalité de l’hexagone. Comme vous, je salue l’engagement et la mobilisation de tous les services de l’État et des collectivités, notamment de nos sapeurs-pompiers volontaires et de nos gendarmes qui continuent à venir au secours de nos concitoyens.Sur l’ensemble du territoire national, les services d’expertise de l’État ont commencé l’instruction de plus de 600 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reçues ces derniers jours …