Et si vous la voyez, c’est pire !
NIDéputée · Val-de-Marne, 11e circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 9 juin 2024
Et si vous la voyez, c’est pire !
Le bonus-malus est-il un dispositif qui correspond à l’intérêt général ? On pourrait le penser en partant du principe que l’encouragement donné aux entreprises à ne pas recourir trop massivement aux contrats courts et aux temps partiels imposés aux salariés contribue à lutter contre la précarité. En réalité, c’est du faux bon sens.Qu’observe-t-on en effet dans la mise en œuvre du bonus-malus ? Les seuils retenus pour le recours aux contrats courts montrent qu’on en est venu à considérer la situation actuelle comme normale. Les entreprises qui se situent un petit peu en deçà sont donc aidées. C…
On constate une véritable explosion de ce phénomène. Pour le résoudre vraiment, et protéger les personnes qui exercent des activités donnant lieu habituellement à des contrats très courts, il faudrait créer un régime d’assurance chômage spécifique. Les guides conférenciers et guides conférencières, par exemple, étaient dans la rue en 2019 et en 2020 lorsque la réforme de l’assurance chômage dont nous débattons de la prolongation a été mise en œuvre ; ils réclament un statut particulier car ils ont des employeurs multiples. Mais, en réalité, vous les avez affaiblis avec votre réforme, comme vou…
Il ne faut pas nier la réalité, mes chers collègues : la part de contrats à durée déterminée d’un jour seulement est passée de 8 % au début du millénaire à 30 % aujourd’hui.
Dans ce cas, sous-amendez ! Passons à douze mois !
Non, monsieur, vous ne savez pas tout ça car personne ne le sait, en raison d’un manque criant de données relatives aux personnes en situation d’inaptitude. Je vous propose, par cette demande de rapport, de combler cette lacune. Nous ne disposons à l’heure actuelle que des données d’une enquête conduite à l’échelle de l’Occitanie. Il est temps que nous ayons une vision claire de la situation des personnes inaptes, qui se heurtent à des obstacles considérables pour retrouver un emploi et dont les rentes sont très faibles. Je leur rends hommage car leur corps a été abîmé par le travail et qu’ell…
…on oublie un petit détail : selon le seul chiffre dont nous disposions, qui date de 2017, 100 000 personnes se sont inscrites à Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude. Il y a donc des centaines de milliers de personnes qui, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peuvent pas accepter n’importe quel poste. Après une opération du canal carpien ou lorsqu’on souffre de graves troubles musculo-squelettiques, on est parfois incapable de lever les bras ou de tenir debout, ce qui exclut d’office tous les emplois dans les secteurs de la restauration ou du tran…
Quand on parle du nombre d’emplois non pourvus et des vilains chômeurs qui ne voudraient pas travailler,…
Bref, votre fausse démonstration ne convainc personne. Chacun conviendra qu’il y a en France plus de chômeurs que d’offres d’emploi.
Vous en avez retiré bien plus !
Quel vote inespéré, à l’instant, en faveur de ce qui restera l’amendement avec un grand A… Quant à moi, je vous propose par celui-ci l’établissement d’un rapport sur le bonus-malus, car les premiers chiffres sont affligeants pour ce qui concerne l’effet réellement produit par la réforme sur la baisse de la précarité.On pourra discuter longtemps du rapport entre les offres d’emploi et le nombre de chômeurs mais si l’on ne tient compte que des demandeurs d’emploi de catégorie A, on ne comprend rien, de même qu’il faut prendre en considération le fait que certaines offres sont publiées plusieurs …
Je reviens sur l’amendement no 70 de M. Delaporte car il touche un point sensible : les crédits et le budget de Pôle emploi. Vous avez, monsieur le rapporteur, relevé à plusieurs reprises les difficultés rencontrées par Pôle emploi pour répondre à certaines demandes. Or, ces cinq dernières années, vous n’avez cessé de baisser les crédits accordés à Pôle emploi : le budget comportait, l’année dernière, 500 postes équivalent temps plein travaillé (ETPT) en moins. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Certes, vous avez essayé de combler cette baisse de moyens structurels en mettant en place des moyens…
Cette série de demande de rapports montre nos craintes. L’une de nos inquiétudes majeures, c’est l’impact de cette réforme sur l’évolution des salaires, qui risquent de subir une pression très importante à la baisse ; les évolutions de carrière risquent aussi d’en pâtir.Nous souhaiterions qu’un rapport annuel étudie ces problèmes. (Applaudissements de M. Benjamin Lucas.)
Je ne me cache pas !
Pas d’invective ! Ces sujets méritent notre attention régulière, de manière annuelle.
Il peut sembler paradoxal de demander les rapports à ce stade de la discussion, mais c’est ainsi qu’elle a été organisée. Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences sociales de la réforme de 2019 et de sa prolongation, notamment au regard de ce qui s’est passé chez nos voisins européens : les lois qu’ils ont adoptées, il y a déjà quelque temps, ont causé une importante dégradation de la situation sociale et psychique des chômeurs – je pense notamment aux chômeurs allemands après la loi Hartz IV en 2005 –, une augmentation du taux de pauvreté et des problèmes de santé extrêmement graves.…
Il est vrai que le recours aux ordonnances est une très mauvaise habitude, car elle démet le Parlement de ses pouvoirs légitimes. Quand j’ai lu l’article 5, je me suis souvenue des fameuses ordonnances Macron, dont on n’a pas forcément eu le temps de débattre : en 2017, tout est allé très vite et la voie des ordonnances a justement empêché les débats.Je voudrais revenir sur l’une d’entre elles, celle du fameux barème Macron : le Comité européen des droits sociaux vient d’indiquer qu’il contrevenait aux valeurs européennes. La flexisécurité à la française, comme l’avait appelée Mme Pénicaud, es…
Vous voulez poursuivre l’application de ces règles qui paupérisent, qui précarisent, et les confirmer, car vous ne voulez pas augmenter les salaires. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes réunis pour réfléchir au prolongement des règles de l’assurance chômage, telles qu’elles ont été modifiées il y a quelques mois. Ces règles ont paupérisé une grande partie de la population déjà précaire, c’est-à-dire les personnes qui sont le plus en situation de fragilité et qui doivent, de surcroît, faire face à une situation inflationniste.M. le rapporteur nous a dit que nous étions là pour parler de règles. Mais celles-ci ont des conséquences sur les personnes, notamment sur un important nombre de personnes déjà en situation de grande précarité. En réalité, nous ferons peser su…
Très bien !
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements, qui sont tout à fait pertinents.S’agissant de la directive TVA, je rappelle qu’un accord est intervenu au mois de décembre 2021 entre les pays de l’Union européenne et que cette directive devra bientôt être transposée dans le droit national, ce qui nous donne la possibilité de faire évoluer les taux de TVA. Pendant des années, chaque fois que nous en faisions la demande, on nous rétorquait que ce n’était pas possible en raison du droit européen. Ça l’est désormais : le Gouvernement doit nous dire ce qu’il compte faire et s’il saisira cette…
Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu’on va compenser à l’euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l’audiovisuel public ; on nous promet qu’on va compenser à l’euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, et ce ad vitam æternam. Dans le même temps, on nous promet qu’on ne va pas augmenter les impôts, vo…
Nous voyons donc combien ces politiques manquent d’efficacité du point de vue économique même. Cela n’empêche pas bien sûr que l’on continue à produire toujours plus, sans s’interroger sur ce que nous produisons et sur les conditions dans lesquelles nous produisons, tout cela au détriment de notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n’a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu’il est tout aussi urgent d’utiliser l’argent public à bon escient.Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n’avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d’autres entreprises n’auraient pas fait telle ou telle chose. Soit, mais qu’en est-il de toutes les autres ? C’est la raison pour laquelle il importe de cibler.J’observe par ailleurs qu’en France, …
Je tiens à réaffirmer le soutien du groupe Écologiste-NUPES à l’ensemble de ces amendements portant sur le logement. En effet, la situation en la matière est critique, pour plusieurs raisons. La première n’est autre que le bilan du Gouvernement précédent, qui nous avait pourtant promis monts et merveilles il y a cinq ans, et assurait que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, allait provoquer un extraordinaire choc de l’offre. Résultat : la mise en place des grandes fusions entre bailleurs sociaux, conjuguée à la pandémie, a provoqué un effondrem…
Ça, c’est votre problème, parce que vous n’avez pas soutenu la filière !
Les universités reçoivent une dotation globale avec laquelle elles doivent se débrouiller pour payer les salaires. Or les augmentations prévues ne comprennent pas le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire l’augmentation naturelle des salaires avec les carrières.Nous retenons bien que dans les hôpitaux, l’augmentation du point d’indice sera intégralement compensée ; c’est noté dans le compte rendu des débats et nous vérifierons que cette compensation est effective. Mais qu’en est-il des autres services publics où travaillent des fonctionnaires ? Vous devez nous garantir que l’intégralit…
Nous sommes ravis de ce que vous venez de dire sur l’hôpital public et nous retenons votre promesse. Toutefois, l’amendement no 92 présenté par le groupe Socialistes et apparentés ne portait pas seulement sur l’hôpital mais aussi sur les universités. La question reste posée : l’augmentation du point d’indice sera-t-elle compensée, et comment ?
On ne peut pas s’exprimer ?
Je ne reviendrai pas sur le fait que votre proposition assied le financement de l’audiovisuel public sur un impôt extrêmement injuste, sans doute le plus injuste de tous. Nous ne pouvons y souscrire car nous considérons que chaque citoyen et chaque citoyenne doivent pourvoir au financement de l’audiovisuel public dans la justice sociale. Vous oubliez par ailleurs que 4,6 millions de foyers sont exonérés de l’actuelle redevance, ce qui ne sera plus le cas avec le financement que vous proposez.Enfin, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts. C’est très facile de dire cela en s’appuyant sur…