Mme Nathalie Loiseau

Les États-Unis ont réintroduit des sanctions contre l’Iran. Nous sommes en désaccord avec cette décision, car nous considérons, comme l’AIEA – l’Agence internationale de l’énergie atomique –, que l’Iran respecte ses engagements au titre de l’accord nucléaire.Pour autant, même si nous n’avons pas suivi la décision américaine, celle-ci risquait de s’imposer à nos entreprises compte tenu à la fois du rôle international du dollar et de l’importance du marché américain. Nos entreprises risquaient de ne plus pouvoir du tout commercer avec l’Iran. C’est pour atténuer ce risque qu’INSTEX a été conjoin…

Telle est notre intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Vous avez raison, monsieur le député : la pêche est un des secteurs prioritaires pour nous dans la perspective du Brexit. Le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne dans moins de soixante jours et, au moment où nous parlons, nous ne savons pas encore si ce départ se fera sur la base d’un accord ou d’une absence d’accord.En cas de ratification de l’accord de retrait, nous aurons devant nous une période de transition de deux ans, pendant lesquels le Royaume-Uni s’est engagé à négocier avec l’Union européenne un nouvel accord de pêche. C’est le seul secteur sur lequel le Royaume-Uni a pris un…

…des ressources et des procédures adaptées pour rendre possible des projets transfrontaliers. Ces évolutions se feront évidemment dans le cadre constitutionnel existant dans les deux pays et elles respecteront pleinement la souveraineté de chacun. (M. Jacques Cattin applaudit.) Elles sont attendues par les frontaliers, par l’Alsace et par la Moselle, elles sont largement inspirées du rapport de votre collègue Sylvain Waserman (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM) et ne sont critiquées que par ceux qui ne parlent pas au peuple mais s’arrogent le droit de parler en son nom et qu…

…qu’il s’agisse de défense, d’économie, d’audiovisuel ou encore d’échanges entre les sociétés civiles.Mais vous avez raison : l’aspect le plus novateur de ce traité, c’est la coopération transfrontalière. Faciliter la vie de dizaines de milliers de frontaliers qui circulent, étudient, travaillent ou commercent avec le pays voisin, c’est l’objectif. Pour pouvoir surmonter les obstacles juridiques et administratifs auxquels ils se heurtent dans leur vie de tous les jours, qu’il s’agisse de créer une crèche franco-allemande, d’organiser des sorties scolaires ou des matchs sportifs, le choix est f…

Madame Limon, je vous remercie de me donner l’occasion de dire ce qu’il y a vraiment dans le traité d’Aix-la-Chapelle, au-delà des élucubrations de quelques-uns, dont on a, à mon avis, beaucoup trop parlé.Ce traité, le Premier ministre l’a dit, complète le traité de l’Élysée. Il permet des avancées substantielles de notre coopération bilatérale, au service de la construction européenne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),…

…puisque, dans cette campagne de désinformation que fut celle préalable au référendum, on leur avait fait croire, par exemple, que des millions de ressortissants turcs allaient arriver au Royaume-Uni. On voit que, parfois, le recours au référendum, aussi nobles les intentions soient-elles, doit être encadré de précautions particulières quant à la manière dont les débats se dérouleront (Mme Célia de Lavergne applaudit), surtout quand le résultat peut être aussi lourd de conséquences.Mais nous pouvons nous retrouver sur l’insatisfaction que nous éprouvons face à la manière dont le dumping fiscal…

Nous ne sommes pas d’accord sur ce qui a déclenché le Brexit. Je ne suis pas persuadée, loin de là, que les Britanniques aient rejeté ce que vous appelez l’ordolibéralisme ni les traités budgétaires. Ils ont malheureusement plutôt rejeté la solidarité européenne, préférant la compétition à la solidarité. Ils ont aussi rejeté ce qu’ils ont cru être une submersion migratoire…

Monsieur Mélenchon, je vais peut-être vous surprendre : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais il y a des éléments sur lesquels nous pouvons nous retrouver.

Mesdames et messieurs les députés, je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi d’habilitation, car il est indispensable pour que notre pays puisse faire face à toutes les situations, y compris à une absence d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Hier soir, la Chambre des communes s’est prononcée clairement contre la ratification de l’accord de retrait, à une très nette majorité de 230 voix. Ce texte, accompagné d’une déclaration politique sur les relations futures, avait fait l’objet d’un accord entre négociateurs britanniques et européens, après dix-sept mois de négociations qui ont permis d’explorer beaucoup d’hypothèses. Il a ensuite été approuvé par les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept États membres lors du sommet extraordinaire du 25 novembre dernier. L’accord vise à assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni en limi…

Il y a deux ans et demi, les Britanniques votaient pour quitter l’Union européenne. Il y a sans doute beaucoup à dire sur ce référendum et sur la désinformation massive pendant la campagne électorale à laquelle vous faisiez allusion.Mais enfin, ce vote a eu lieu. On peut le regretter, mais on doit le respecter, et le mettre en œuvre de la manière la plus sensée, la plus raisonnable et la plus ordonnée possible. C’est ce que nous avons essayé de faire, en négociant et en concluant un accord de retrait avec Londres. Cet accord est le meilleur possible. C’est même le seul accord possible, et les …

Encore faux !

Voilà les grandes lignes de la révision de l’acte électoral. Celle-ci représente au total une avancée européenne, permettant une harmonisation progressive par le haut, qui entrera en vigueur lorsque l’ensemble des États membres l’aura autorisée. Je souligne que compte tenu des normes du droit français, l’approbation de la décision du Conseil n’appelle pas de modification des règles applicables aux prochaines élections européennes dans notre droit interne. La France, comme l’ensemble des États membres, est fermement attachée à ce que cette décision entre en vigueur avant les prochaines élection…

Dans un nouvel article 3 ter, les États membres sont encouragés à prendre des mesures pour que l’affiliation des candidats à un parti politique européen puisse apparaître sur les bulletins de vote, ce qui est d’ores et déjà possible en droit français, même si cette disposition n’a pas de caractère obligatoire.Là encore, il s’agit d’aider le citoyen à faire le lien entre son vote et l’action de ses députés au Parlement européen.L’article 3 de l’acte électoral est également modifié, afin de rendre obligatoire la création d’un seuil électoral, compris entre 2 et 5 % des suffrages exprimés, dans l…

Elles ont permis d’aboutir à un accord entre le Conseil et le Parlement européen en juin dernier. La décision modifiant l’acte électoral de 1976 a été adoptée par le Conseil des ministres le 13 juillet à Bruxelles. Il revient à présent aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives.Cette réforme de l’acte électoral prévoit des modifications qui visent à renforcer les principes communs régissant les élections européennes. Je les regrouperai de façon à distinguer ce qui concerne, d’une part, les députés européens eux-mêmes, d’autre part, ce qui…

Inverser cette tendance lors des élections européennes qui se tiendront entre le 23 et le 26 mai dans les États membres – le 26 mai en France – constitue un enjeu démocratique majeur. C’est aussi un enjeu fondamental eu égard au fonctionnement même du Parlement européen : sur quelle majorité, demain, le prochain président de la Commission européenne et son collège de commissaires pourront-ils s’appuyer ? C’est à chaque citoyen européen d’en décider et je mesure que, légitimement, les opinions sont variées dans cet hémicycle.Je gage néanmoins que nous nous réunirons au moins sur un point : pers…

Les élections européennes sont un moment clé de la vie démocratique européenne. Pourtant, le niveau de participation des citoyens de l’Union a connu une érosion systématique à chacune de ces élections.

Le Gouvernement évaluera toujours les retombées économiques mais, comme c’est la règle pour les ordonnances, de manière proportionnée aux enjeux et à l’urgence. Créer de façon dérogatoire une obligation à la fois transversale et générale assortie du même degré de détail que pour les études d’impact qui accompagnent un projet de loi risquerait d’altérer gravement la capacité du Gouvernement à réagir rapidement aux événements, en particulier pour limiter les conséquences négatives du Brexit sur l’économie française.Par ailleurs, une telle étude d’impact ne me semble pas pertinente pour un grand …

Seul un délai de six mois permettra au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment l’application par le Royaume-Uni de ses mesures nationales et, le cas échéant, celles des différents États membres. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Le Brexit est une situation tout à fait spécifique, qui justifie que le Gouvernement demande au Parlement une habilitation plus large que celle que nous avons coutume de demander en vertu de l’article 38 de la Constitution, j’en ai conscience. Dans ce contexte, je soutiens pleinement l’idée présentée par le rapporteur d’amender l’article 4, de façon à introduire des dispositions spécifiques, qui permettent au Parlement de s’assurer de l’information nécessaire sur le suivi des mesures prises par le Gouvernement, sur la base de la présente habilitation, en allant au-delà de la présentation des d…

Il est vrai que c’est rare, monsieur Dumont !La concertation avec les élus locaux, que vous appelez de vos vœux, est évidemment nécessaire. Elle est d’ailleurs en cours. Dans le Calaisis, le préfet du Pas-de-Calais a reçu l’instruction de se concerter avec les élus locaux.Mais ce que vous proposez avec votre amendement, c’est une consultation, qui risquerait d’avoir pour effet de rallonger les délais, à un moment où vous-même me demandez si nous serons prêts dans les temps. Ma proposition, c’est de poursuivre la concertation, telle qu’elle a déjà commencé, sans aller jusqu’à la consultation fo…

Il est défavorable, pour la raison déjà exposée. Il est nécessaire, je le répète, de protéger et de promouvoir la compétitivité de nos ports. Plusieurs d’entre vous ont souligné que plusieurs ports, ailleurs en Europe, se préparent à l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Je voudrais que nous ayons les mêmes capacités de nous préparer que ces ports-là.

…parce que les dérogations sont nécessaires pour mettre en place les infrastructures nécessaires, en cas de Brexit sans accord, pour procéder aux contrôles requis et préserver la compétitivité de nos ports. Vous avez tort, aussi, parce que nous serons prêts au Brexit, avec ou sans accord. C’est pourquoi nous présentons ce projet de loi.L’avis du Gouvernement est défavorable.

Vous avez raison, monsieur Di Filippo : la préservation du patrimoine est une priorité du Gouvernement.Mais vous avez tort…

Il est impossible de procéder sans cet alinéa. L’avis est donc défavorable.

La dimension environnementale sera bien sûr prise en compte par le Gouvernement lors de la réalisation des infrastructures. Nous veillerons en particulier à ce que les adaptations ou les dérogations au droit applicable – qui sont en réalité indispensables, notamment pour préserver la compétitivité de nos ports et pour agir dans des délais très contraints – soient limitées au minimum nécessaire et strictement proportionnées.La précision que l’amendement tend à insérer n’est donc pas nécessaire et je crains qu’elle ne se révèle contre-productive si elle était interprétée comme l’impossibilité de…

Mais non.

Toutefois, les échanges sur le dernier sous-amendement me confortent dans l’idée qu’il est dangereux de se lancer dans l’établissement d’une liste, par essence limitative, des intérêts de la France, dont certains – j’ai évoqué la pêche – ne relèvent pas du champ du projet de loi.Enfin, j’ai rappelé cet après-midi que la lutte contre le terrorisme et la coopération en matière de renseignement font partie, à l’évidence, des intérêts de la France. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Grip, j’ai moi-même abordé ce sujet lors de notre débat en commission.Toutefois, afin d’éviter toute omission, le …

La situation est donc contenue. Pour m’en tenir au texte du sous-amendement no 68, je dirais que le Gouvernement n’a aucun problème de principe à ajouter au texte la mention de la gestion des flux migratoires, laquelle est en effet une dimension prioritaire du sujet.