Mme Josiane Corneloup

Monsieur le ministre, notre système… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la situation financière des hôpitaux est particulièrement inquiétante. C’est le cas de l’hôpital local dans ma circonscription, à Paray-le-Monial, mais plus généralement de tous les hôpitaux publics. L’ensemble des établissements, quelle que soit leur taille, doit en effet faire face à des charges qui augmentent plus vite que leurs recettes. Le retour de l’inflation entraîne ainsi un surcoût annuel de 750 millions d’euros. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé pour 2023 à 4 % ne permet même pas de faire face au su…

Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme (PLU).Leur implantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole.Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité existante et portent atteinte à l’esthétique des…

L’article 11 decies reviendra à interdire des projets solaires pouvant contribuer significativement à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixés. Cette interdiction empêchera de nombreuses collectivités locales de mobiliser des potentiels de développement de capacités solaires, principalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de la France continentale. Elle ne permettra donc pas une accélération du déploiement des énergies renouvelables. De plus, cette mesure ne tient pas compte des particularités de chaque territoire et de certaines stratégies régionales, pas plus qu’elle n…

Cet amendement vise à créer un dispositif d’indemnisation, par l’exploitant, des propriétaires riverains d’une éolienne terrestre dont l’implantation entraîne des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers. En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares, en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Aussi le présent amendement confie-t-il au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, à l’instar de celui qui s’applique lors de la création d’axes routiers ou de voies…

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera majoritairement cette proposition de loi. Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps la mise au ban d’une partie de nos soignants et de nos pompiers, à un moment où nous avons grandement besoin d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

…mais elle est nécessaire, tout comme le colossal chantier de la réforme de l’hôpital dans son ensemble.L’article 2 de la proposition de loi prévoit que ces personnels réintégrés portent des équipements de protection individuelle – cela nous semble absolument justifié – et réalisent des tests de dépistage gratuits – pour le coup, la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid-19 négatif en cours de validité nous paraît inadaptée. Cela serait trop complexe, voire impraticable au quotidien pour les soignants concernés, et représenterait en outre un coût important pour l’assurance ma…

De multiples études montrent que la vaccination n’a que très peu d’incidence sur la transmission du virus. L’immense majorité des pays européens – et en dernier lieu l’Italie, depuis le 1er novembre 2022 – ont abandonné cette disposition vaccinale. Le Gouvernement s’est lui-même contraint à rappeler des soignants vaccinés, mais malades du covid, au lieu de faire appel à des personnels non vaccinés et prêts à se faire tester chaque jour si nécessaire. Et quid des personnels de santé étrangers non vaccinés ?Mes chers collègues, nous devons nous montrer cohérents. Nous ne pouvons pas continuer pl…

La suspension des personnels de santé devait être, par définition, temporaire. Elle ne saurait aucunement être définitive. Il est donc indispensable de réhabiliter très rapidement ces milliers d’hommes et de femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)Cette suspension, qui dure depuis plus d’un an, n’a pas de sens.

Notre pays fait face à une pénurie sans précédent de personnels de santé. Chaque jour, faute de personnels disponibles, des établissements déprogramment des interventions chirurgicales et ferment des lits ; les Ehpad manquent eux aussi de bras ; des centres médico-psychologiques renvoient des patients lourdement handicapés dans leur famille ; des services d’urgences ferment leurs portes ; des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux. Les situations de ce type se comptent par milliers et plongent des malades, et avec eux des familles entières, dans la détresse.La loi du 5 août 20…

Si l’on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse, l’équilibre de notre droit, tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l’IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution.C’est notre famille politique qui a créé l’acte fondateur du dro…

En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Notre objectif est d’éviter que n’émergent de multiples contentieux sur les délais de recours à l’IVG.Il me semble que nous devrions plutôt nous intéresser au manque d’information et de prévention, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à l’IVG.

…je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables.

Il y a donc un véritable risque d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement sans conditions et jusqu’au terme de la grossesse. Ainsi, l’amendement no 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement.Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…

Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l’IVG doit intervenir, elle doit se faire d’une main tremblante. C’est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.En proposant, à l’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d’inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contracep…

Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Solide, parce que l’IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l’a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.

Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d’achat, du coût de l’électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l’IVG. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Ce n’est pas parce qu’aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l’arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu’en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé de…

À l’heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d’ouvrir un débat qui, s’il est ouvert aux États-Unis, n’existe pas en France.

Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »Depuis ce moment fondateur qu’a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d’interrompre sa grossesse n’a cessé d’être confortée. À sept reprises, le législateur l’a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l’avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l’IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n’avait été que dépénalisée.Aucun d’entre nous n’envisage a…

« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous.L’interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c’est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu’en janvier 1975, l’avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l’interdiction d’exercer et les…

Je m’associe à ce qui a été dit précédemment : porter de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de dépôt de plainte après la constatation de l’incident permettrait aux entreprises et aux institutions concernées de fournir l’ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier la plainte.

…prévue par la LFSS pour 2022, afin d’encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d’autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d’atypie et d’évolution anormale…

L’article 33 vise à sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile… (Bruits de conversation)

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, j’ai été interpellée par des dirigeants de TPE et PME de ma circonscription qui sont très inquiets de la situation actuelle. Leur inquiétude est partagée par les 6 millions d’indépendants et dirigeants de très petites, petites et moyennes entreprises (PME-TPE) qui ont peur du lendemain : avec l’explosion des prix de l’énergie, nos petites entreprises sont au bord de la faillite.La France produit une électricité à 50 euros le mégawattheure grâce à son parc nucléaire unique en Europe mais les entrep…

Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seules 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure. L’amendement vise donc à abaisser la limite d’âge à 70 ans afin que davantage de veuves d’anciens com…

Cet amendement dû à Christelle D’Intorni a trait à la perte d’autonomie de nos aînés, enjeu majeur de cette première moitié du XXIe siècle. En plus des autres mesures qui ont été ou devront être prises, nous proposons d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources issues de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) employées à rémunérer un proche aidant. La solidarité intergénérationnelle se révèle en effet d’autant plus nécessaire en période de crise, et les aidants bénéficieront également de ce dispositif.

Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu’il est de notre devoir de lutter contre les dérives et le détournement du droit fondamental des actifs. Notre rôle est de les accompagner au mieux dans ce qu’ils souhaitent, tout au long de leur vie.

L’accès à la formation est une mesure essentielle non seulement pour la modernisation du marché du travail français, mais aussi pour répondre aux besoins croissants de reconversion professionnelle dans un marché du travail en perpétuelle évolution. Si, par exemple, les taux d’activité et d’emploi des seniors sont en hausse régulière, des inégalités demeurent en matière d’emploi et de formation, ce qui nuit à la sécurisation des parcours professionnels. Dans un tel contexte, le compte personnel de formation constitue un outil précieux : il permet, entre autres, de financer des formations aux no…