Mme Josiane Corneloup

Mais oui !

Aucune possibilité !

C’est évident !

Il introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle : celle-ci oblige à justifier l’utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.

La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. L’ajout visé à l’article L. 210-1 du code de l’environnement conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau en donnant la prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des éc…

Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions adoptées en commission renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi est la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15 relatives à l’obligation d’introduire des critères environnementaux dans les marchés publics.

Il vise à donner son plein effet à l’article 15 qui, en l’état, n’a qu’une portée purement symbolique, en créant une notion d’anormalité de l’offre qui ne répondrait pas à des critères environnementaux minimaux, librement déterminés par l’acheteur, en vue de tenir compte des caractéristiques du marché, notamment.

Les patients sont bien au rendez-vous, pas les vaccins !Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, votre logistique vaccinale n’est pas une réussite. Non, elle ne marche pas « du feu de Dieu » ! Tous les jours, dans les cabinets des médecins libéraux, des infirmiers, des sages-femmes, depuis peu, des vétérinaires et des dentistes, dans les pharmacies d’officine, il faut expliquer aux patients qu’on ne peut pas les vacciner, tout simplement parce qu’il n’y a pas de vaccins. La réalité est implacable.Notre pays dispose pourtant d’un maillage médical exceptionnel avec l’ensemble …

Or la France se classe à la vingt-deuxième place mondiale pour la première injection administrée, au sein d’une Europe sévèrement critiquée par l’OMS, qui juge « inacceptable » la lenteur de son processus de vaccination. Nous manquons aujourd’hui cruellement de vaccins : ils sont distribués avec une parcimonie telle que les professionnels de santé sont réduits à inscrire les Françaises et les Français sur d’interminables listes d’attente.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, qualifier la campagne de vaccination de laborieuse s’apparente à une aimable litote tant la situation constatée dans tout le pays par les professionnels de santé et les Français accuse la désorganisation la plus complète et un manque criant de doses alors que seule la vaccination massive peut mettre fin à la pandémie de covid-19.

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement, prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de la transition écologique. En effet, l’indicateur proposé à l’article 1er ne permet d’identifier que l’impact sur l’effet de serre. Il s’agit donc de compléter les critères utilisés dans l’affichage environnemental afin d’informer au mieux le consommateur sur l’impact des produits et des services sur le climat. D’autres impacts sur l’environnement que l’impact carbone méritent d’être pris en considération : c’est l…

L’impact de la crise sanitaire sur l’activité du monde associatif est particulièrement préoccupant : mise en sommeil momentanée de la grande majorité des associations, réduction significative de leurs activités, report ou annulation de plusieurs événements d’une importance capitale pour beaucoup d’entre elles. Néanmoins, elles se sont fortement engagées dans les chaînes de solidarité créées dès le premier confinement, notamment à destination du personnel soignant. Je profite de cette intervention pour remercier les bénévoles, qui ont montré là leur immense solidarité et la nécessité de leur co…

Après avoir consulté de nombreuses entreprises de ma circonscription, il s’avère que celles-ci ne connaissent pas nécessairement un allongement des délais de paiement. Au contraire, le PGE a contribué à l’amélioration de la trésorerie et les délais de paiement sont respectés. En revanche, elles me signalent des inquiétudes concernant, d’une part, le remboursement du PGE, qu’il semble indispensable de différer dans la mesure où les effets de la crise se feront davantage sentir en 2021-2022, et, d’autre part, le remboursement des assurances-crédit garanties par l’État, dont les primes ont consid…

Monsieur le Premier ministre, à l’heure où les médecines complémentaires, dont fait partie l’homéopathie, jouent un rôle significatif dans le dispositif de santé ; parce qu’il faut préserver une liberté de soins pour tous les patients, riches ou pauvres ; parce que l’homéopathie répond à un réel besoin médical et procure un bénéfice majeur pour la santé, je vous demande solennellement d’écouter enfin des millions de Françaises et de Français et de revenir sur cette décision infondée, inefficace et injuste, qui ne fera que des perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusie…

Cela fait deux siècles que la médecine homéopathique procure de nombreux bienfaits à ses utilisateurs. Nos voisins allemands l’ont d’ailleurs bien compris, puisque votre homologue a fort opportunément décidé que les médicaments homéopathiques continueraient à être remboursés. (M. Jean Lassalle applaudit.) Du fait du déremboursement, se soigner par homéopathie en France coûtera plus cher. C’est une bien mauvaise nouvelle pour les foyers les plus modestes, particulièrement en ces temps où la pauvreté explose.

Il y a un an, le Président de la République reconnaissait que la crise des gilets jaunes l’avait obligé à changer d’attitude face aux Français ; il affirmait qu’il fonderait l’acte II de son quinquennat sur l’écoute et la proximité. Or, au vu du projet de déremboursement des médicaments homéopathiques, prévu dès le 1 er janvier 2021, nous ne pouvons que déplorer, une fois encore, que les actes de l’exécutif soient aux antipodes de ses bonnes paroles. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Cet oukase, qui obéit à des considérations plus dogmatiques que raisonnables, constitue …

Selon le récent rapport de la commission d’enquête présidée par notre rapporteur, le montant de la fraude aux cotisations sociales se situe entre 7 et 25 milliards d’euros. Bien que nous peinions à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence indéniable constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain et contribue à miner la confiance de nos concitoyens dans l’équité de notre système de santé. Il s’agit d’un enjeu budgétaire, bien sûr, mais aussi d’un enjeu de cohésion sociale. Alors que de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales, il est intol…

…celle-ci est indéniable. Elle constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain, cela a été dit, et elle mine la confiance de nos concitoyens quant à l’équité de notre système de santé. Il est inconcevable que des Français repoussent leurs consultations quand d’autres bénéficient indûment de soins.Cela a aussi été évoqué, ce ne sont pas forcément les plus précaires qui fraudent ; on constate plutôt des fraudes organisées qui utilisent les failles de notre système pour alimenter les trafics divers et variés. C’est une déperdition importante de fonds grandement nécessaires. Face a…

Même si nous disposons de chiffres extrêmement flous quant aux coûts générés par la fraude à la carte Vitale,…

Il serait dommage de chambouler les débats et les expérimentations actuellement en cours pour faire du 112, géré par les sapeurs-pompiers, le numéro unique d’appel d’urgence. Je crois que cet article 7 bis entraînerait de la confusion et de l’illisibilité, et je pense qu’il faut le supprimer.

J’abonde dans le sens de mes collègues concernant le numéro unique qui remplacerait les différents numéros existants.

Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d’engager une réflexion sur le rapprochement de l’AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de l’AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.

Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 va dans le bon sens, mais les effets contre-productifs d’une telle mesure sont à redouter si celle-ci n’est pas mieux encadrée, notamment au plan financier.Les opérateurs responsables de télémédecine et les médecins qui ont pris le virage du numérique ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et législatif stabilisé. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire.Le présent amendement vise donc à compléter l’article 32 par un alinéa p…

Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’agence régionale de santé destinée à améliorer la qualité des prises en charge et à répondre aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination entre la ville et l’hôpital, primordiale lorsqu’une personne est atteinte par le cancer.En effet, dans certains territoires, cette coordination, dans le domaine de la cancérologie, était déjà fragile avant l’épidémie de covid-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégalement disponibles en fonction des lieux de vie des indi…

Madame la ministre déléguée chargée des sports, le monde associatif subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Dès le 16 mars, début du premier confinement, toutes les associations ont dû renoncer à l’organisation des manifestations qui leur procurent l’essentiel des recettes de l’année utiles à leur fonctionnement. Une grande majorité d’entre elles sont aujourd’hui privées de ressources.Le monde associatif joue, dans notre société, un rôle social, éducatif et civique essentiel, que nous saluons tous. Grâce au dévouement de très nombreux bénévoles, des millions d’hommes et de…

Derrière tous ces commerces fermés, il y a des hommes et des femmes qui s’inquiètent à juste titre des conséquences économiques et financières d’une nouvelle interruption de leur activité. L’immense majorité de ces professionnels a mis en place des mesures de sécurité sanitaire irréprochables et a investi dans des équipements qui permettent une parfaite protection de leur personnel et de leur clientèle. Et voilà que vous empêchez les grandes surfaces de vendre certains produits que les petits commerçants, interdits d’ouvrir, ne peuvent écouler : cela illustre bien l’absurdité totale d’une déci…

Comme cela a été rappelé, le confinement est aujourd’hui une mesure nécessaire et indispensable pour l’ensemble de la population. En revanche, l’incohérence des mesures prises concernant la fermeture des petits commerces ou des commerces « non essentiels » interpelle.Comment comprendre que le Gouvernement ait choisi de sacrifier les petits commerces, que ce soient les bars, les restaurants, les salons de coiffure ou les librairies, tous classés dans la liste des commerces « non essentiels » ? Je m’interroge d’ailleurs sur cette dénomination : en quoi un libraire, un coiffeur ou un restaurateur…

Si le reconfinement est apparu comme une nécessité pour faire face à l’épidémie, la fermeture des commerces dits non essentiels a des conséquences catastrophiques. Déjà fragilisés par le premier confinement, de nombreux commerces de proximité ne pourront pas survivre à la crise. De plus, le maintien de l’activité des grandes surfaces et des acteurs du commerce en ligne placent les petits commerces dans une situation de désavantage concurrentiel. Vivre avec le virus, c’est s’adapter aux circonstances de l’épidémie avec des protocoles sanitaires qui permettent le maintien de la vie économique, e…

Les fêtes de fin d’année présentent une importance toute particulière pour les Français. Elles constituent des moments de bonheur privilégiés et sont essentielles pour les enfants et les familles. Malgré les difficiles conditions sanitaires que nous connaissons cette année, il convient de tout faire pour permettre aux Français de se retrouver en famille. Les individus trouvent dans leur famille un repère rassurant. Les fêtes sont l’occasion de les réunir, pour un moment de joie et de partage.En substituant, au premier alinéa de l’article 1er, la date du 14 décembre 2020 à celle du 31 janvier 2…

La période de crise sanitaire que traverse notre pays a entraîné une explosion de la précarité, voire de la grande pauvreté pour nombre de nos concitoyens. Elle fragilise notamment l’accès à la nourriture : plus d’1 million de pauvres supplémentaires, en France, pourraient se retrouver dans une situation d’insécurité alimentaire grave ou souffrir de malnutrition sévère.Le Gouvernement prévoit de procéder en 2021 à une diminution des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui baissent de 11,18 % par rapport à 2020. Il convient à tout le moins de rétablir ce niveau de 2020. Le présent amendement …