Mme Josiane Corneloup

I. – L’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV  bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique également aux logements situés dans les communes figurant au nombre des communes rurales peu denses

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ain

Après le II de l’article 1649  ter  A, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’un même opérateur de plateforme, le nombre et le montant des opé

Le II de l’article 1649  ter  A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catégorie dans laquelle les biens ont été proposés à la vente, telle q

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répéti

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1, les médicaments hybrides définis au c du 

I. – L’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV  bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique également aux logements situés dans les communes figurant au nombre des communes rurales peu denses

I. – Après l’article 39  decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies K ainsi rédigé : « Art. 39  decies K. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. » II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027

I. – L’article L. 213‑161 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après le II de l’article 1649  ter A, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Pour l’établissement de la déclaration prévue au I, lorsqu’un même vendeur ou prestataire utilise plusieurs comptes ou identifiants auprès d’

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II de l’article 1649  ter A est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Lorsque l’activité donnant lieu à déclaration consiste en la vente de biens et que l’information est disponible auprès de l’opérateur de plateforme, la catég

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « « Pour la recherche des manquements mentionnés au présent I, les traitements peuvent notamment prendre en compte le nombre, la fréquence, la durée, la nature et la valeur des offres de vente de biens publiées par une même personne, leur caractère répé

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les confiseries et les boissons comportant des sucres ajoutés dont la teneur totale en sucres excède un seuil déterminé par ce décret, qui ne peut être supérieur à 5 grammes pour

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contrats conclus avant le 1 er  janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail sont mis en conformité avec les dispositions de la prés

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum journalier déterminé par décret. L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau et l’évolution des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature facturés par les émetteurs de titres-restaurant aux personnes et aux organismes m

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262‑1‑1 et L. 3262‑1‑2 » les mots : « trois articles L. 3262‑1‑1, L. 3262‑1‑2 et L. 3262‑1‑3 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des commissions,

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262‑1‑1 et L. 3262‑1‑2 » les mots : « trois articles L. 3262‑1‑1, L. 3262-1-2 et L. 3262‑1‑3 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des commissions,

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III d

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :  «  a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 4° Au 6°

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , au moins tous les deux ans, ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l’issue du délai de trois mois mentionné au présent

I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « provisoire ». II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». III. – En conséquence audit alinéa 32, substituer au montant : « 45 000 € », le montant : « 75 000 € ». IV. – En conséque

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code ou lorsqu’ils ont pour effet d’exposer directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, les peines sont portées à cin

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A À la première phrase de l’article 381‑1, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la période de six mois ».

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « huit » le mot :  « cinq ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’ordonnance provisoire de protection de l’enfant est délivrée à raison de violences physiques ou sexuelles alléguées commises par l’un des parents sur la personne de l’enfant et caractérisées par plusieurs éléments concordants, les interdict

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , y compris lorsque ce danger résulte de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent en présence du mineur ou dont le mineur subit les effets sur son développement physique, affectif ou psychologique, quand bien même ces violences ne lui sont pa