M. Cyrille Isaac-Sibille

Même réponse que précédemment : la législation prévoit déjà qu’en cas de non-respect de l’interdiction, le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires ou à 100 millions d’euros. Avis défavorable.

Défavorable. L’article L. 451-5 du code de la consommation prévoit déjà que le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Je le répète : le code de la consommation prévoit déjà une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, ce qui apparaît plus sévère qu’une amende, quel qu’en soit le montant. Avis défavorable.

Défavorable. Le code de la consommation punit déjà la tromperie du consommateur de 300 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement.

Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Anses…

Je remercie d’avance l’ensemble des groupes qui permettront l’adoption de cette proposition de loi en une demi-heure. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité en commission. La proposition tend tout simplement à interdire aux industriels l’ajout de sucre dans les plats destinés à l’alimentation des nourrissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

En adoptant la limitation des données pouvant être traitées par les Ocam aux seuls codes regroupés – à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales –, la restriction des données transmises dans le cadre du tiers payant et la limitation des finalités pouvant justifier une levée du secret professionnel, la commission des affaires sociales a restreint de façon excessive le cadre juridique applicable aux Ocam. L’amendement tend à supprimer ces dispositions pour revenir à la rédaction initiale de l’article, qui visait à remédier à une insécurité juridique, à la demande de la Cnil.…

Très bien !

Mais non !

Non !

Parfois les complémentaires les détectent, parfois l’assurance maladie les détecte – mais ces organismes ne peuvent pas échanger leurs informations et ainsi s’avertir mutuellement.La question du secret médical a été soulevée. Pour l’essentiel, comme la ministre l’a indiqué, c’est l’optique qui est concernée par ce dispositif. Il existe des professionnels et des centres de santé qui se livrent à la fraude. Or l’optique est prise en charge par les seules complémentaires – l’assurance maladie obligatoire ne rembourse que 8 centimes sur une paire de lunettes. Les complémentaires sont donc en quelq…

Il a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que ce n’était pas un article budgétaire, ce qui nous invitait à le reprendre dans une loi classique.Les fraudes sont réelles et sont plutôt le fait des professionnels de santé.

Cet article est important et je comprends mal le désarroi qui frappe certains de nos collègues à son propos. Il a déjà été adopté dans le PLFSS de l’année dernière.

Voilà !

Le Conseil constitutionnel l’a censurée comme cavalier !

Dans la continuité du travail engagé par le groupe Les Démocrates, sous réserve d’atteindre cet équilibre, nous voterons ce texte. En tant que dernier orateur, je vous souhaite une bonne nuit.

Pour nous, législateur, il s’agit d’un impératif de responsabilité au vu de notre situation budgétaire et de notre système de protection sociale. Alors que le déficit ne cesse de se creuser, la fraude aux finances publiques est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros – 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales, comme cela a été rappelé. Ces montants donnent la mesure de l’enjeu et appellent une réponse forte de notre part. À eux seuls, les détournements de prestations et de cotisations sociales représentent près de la moitié du défici…

Très bien !

Quel rapport avec la fraude ?

C’est subtil !

Bravo !

…car ce que nous considérons aujourd’hui comme des garde-fous, d’autres, demain, les présenteront comme des discriminations.À cette vision, je préfère opposer un sentiment d’optimisme porté par la science et le progrès. Comme la chirurgie a progressé grâce à l’anesthésie, comme les soins obstétricaux ont bénéficié de la péridurale, comme les douleurs réfractaires bénéficient des injections intrathécales, je suis persuadé que la science et le progrès permettront prochainement de guérir les maladies dégénératives comme la maladie de Charcot. Alors cette loi sera rapidement dépassée, rendue obsol…

C’est avec beaucoup d’humilité que je m’exprime pour vous faire part, en mon nom propre, de mes convictions et de mes doutes. Le temps de parole du groupe Les Démocrates a été partagé, tous les votes n’allant pas dans le même sens.Pour ma part, je voterai pour la proposition de loi relative aux soins palliatifs, parce qu’il est de notre devoir d’accompagner la souffrance et de soulager la douleur ; parce qu’en France, l’accès aux soins palliatifs demeure inégal selon les territoires ; parce qu’on ne peut pas envisager l’ouverture d’un droit à mourir sans au préalable avoir garanti à chacun que…

…mais ce n’est pas une raison pour balayer le texte d’un revers de main. Si nous voulons vraiment lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et d’améliorer nos moyens légaux d’y faire face, de manière progressive. Refuser ce texte, qui s’inspire de nombreuses recommandations de nos agents d’État, enverrait un mauvais signal.Le groupe Les Démocrates prendra ses responsabilités. Nous ne refusons pas le débat. Et maintenant, discutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est concret et utile. Évidemment, nous resterons attentifs à l’indispensable équilibre entre justice et répression. C’est normal : l’efficacité ne doit jamais se faire au détriment des droits,…

Il améliore la coordination entre services, renforce les contrôles et cherche à rendre les sanctions plus effectives.

Ce sujet mérite mieux que des postures. Regardons la réalité en face : oui, la fraude existe. Elle est de plus en plus organisée et structurée. Elle profite des failles de notre législation. Dans ces conditions, rester avec des outils d’hier face à des enjeux d’aujourd’hui, et surtout de demain, n’est pas une option. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne règle pas tout, mais il va dans le bon sens.

La fraude, c’est du vol. Comme dit le dicton populaire, on peut voler un œuf et on peut voler un bœuf. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut évidemment lutter contre le vol du bœuf et contre celui de l’œuf.