M. Cyrille Isaac-Sibille

La CNSA l’appliquera ensuite, comme la CNAM applique la politique que nous votons et comme la caisse d’allocations familiales (CAF) applique la politique familiale. La politique de l’autonomie sera ensuite déclinée au niveau territorial ; c’est comme cela qu’il faut l’entendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Un peu plus loin dans le texte, des amendements ont été déposés pour préciser le rôle de la CNA. J’entends les remarques portant sur la CNSA, qui est une caisse de sécurité sociale. Mais est-ce qu’on demande à la caisse nationale de l’assurance maladie de fixer la politique de la santé en France ? Non. La CNAM applique une politique décidée par le Gouvernement et validée par le Parlement.Monsieur Guedj, vous avez dit que la CNSA peut être le parlement de l’autonomie et je l’entends, mais nous sommes le Parlement ! Le Gouvernement et le Parlement fixeront la politique de l’autonomie, par l’inte…

Je pense sincèrement qu’elle pilotera la politique de l’autonomie, car il faut un pilote.

Je commencerai par reprendre la question de M. Guedj : quelle sera la composition de cette CNA ? Il est important que vous le précisiez, monsieur le ministre.

Voilà !

On n’est pas élu à 49 % !

…préfigure en quelque sorte celui qui sera exercé au niveau national par la future CNA.

Le rôle actuellement joué au niveau départemental par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)…

Par ailleurs, la conférence nationale rassemblera l’ensemble des acteurs d’un secteur qui en compte des centaines – les différentes caisses de sécurité sociale, les différentes expertises apportées, en matière de données sanitaires, par Santé publique France, par la Haute Autorité de santé (HAS), par les mutuelles, etc.

…avant qu’elles soient déclinées dans les territoires. C’est important.

Je vous demande quelles sont ces priorités. Il faut bien que quelqu’un les fixe,…

…des politiques, étape indispensable avant que celles-ci soient déclinées par les opérateurs locaux, qui sont les plus proches des territoires.L’un d’entre nous connaît-il les priorités en matière de prévention de la perte d’autonomie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il importe d’expliciter ce qu’est l’article 1er, notamment la conférence nationale de l’autonomie dont il prévoit la création. Lorsque l’on travaille sur la prévention, on constate, malgré la multiplicité des acteurs et le nombre incalculable d’actions menées, un défaut de pilotage, l’absence de priorités, d’indicateurs d’évaluation des politiques.Messieurs Le Fur et Dharréville, madame Fiat, vous devez comprendre que la conférence prévue servira de pilote, fixera les priorités et les objectifs – éventuellement les moyens –…

Il vise à renommer la commission des financeurs de la perte d’autonomie qui deviendrait la « commission des financeurs de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie ».J’en profite pour demander à M. le ministre si l’amendement du Gouvernement prévoit un changement de nom de la conférence des financeurs pour la dénommer « commission des financeurs ». Il ne peut y avoir 10 000 commissions. S’agit-il d’éviter de confondre la conférence des financeurs avec la conférence nationale de l’autonomie ou avec les conférences territoriales ? Il est important que le Gouvernement précise c…

Comme le soulignaient nos collègues socialistes, il convient de réfléchir aux moyens de faire le lien entre la conférence nationale de l’autonomie (CNA) et la conférence territoriale de l’autonomie. Ce sous-amendement vise donc à coordonner l’action des deux instances. Les objectifs à atteindre, que le service public territorial de l’autonomie déclinera en fonction des spécificités des territoires, devront être fixés par la conférence nationale. Dit autrement, il est important que des objectifs soient établis au plan national, puis qu’ils soient déclinés par les 100 départements suivant leurs …

Si !

Cela étant, ces amendements identiques posent plusieurs questions relatives aux actions de prévention. Vous prévoyez que le service public territorial de l’autonomie devra « concevoir » et « évaluer » des « actions d’information et de sensibilisation » mais, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées cet après-midi, j’estime qu’il revient plutôt au centre de ressources probantes d’assurer cette mission, et au service public territorial de l’autonomie de diffuser et de réaliser ces actions. Il ne sert en effet à rien que chaque département accomplisse ce travail alors que les ac…

Il s’agit effectivement d’instituer une porte d’entrée unique afin d’apporter une réponse à l’ensemble des personnes âgées, des aidants et des familles.

Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir déposé son amendement no 1247 rectifié, qui tend à créer ce service public territorial.

Qui paie ?

Notre groupe a un petit regret : le manque de temps pour enrichir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

C’est le rôle majeur de la prévention, souvent négligée dans notre pays – j’y reviendrai. Les personnes âgées et leur famille doivent donc être mieux aidées et accompagnées, d’où les besoins immenses qui se font sentir dans les métiers du grand âge.Nous avons déjà revalorisé ces métiers, mais cette proposition de loi contient deux articles visant à renforcer leur attractivité, à fidéliser et soutenir les personnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées : l’article 6 prévoit la création d’une carte professionnelle leur assurant une certaine reconnaissance ; l’article 7 prév…

Faisons-le sans querelles ou arrière-pensées politiciennes, je vous en prie, parce que nous partageons le même constat et défendons les mêmes réponses. Les problématiques du troisième âge nous les connaissons : vivre mieux oui, mais en bonne santé et en conservant une autonomie le plus longtemps possible, chez soi si possible.

…grâce à cette proposition de loi en faveur d’une meilleure prise en considération et d’un meilleur accompagnement de nos seniors, d’une nouvelle organisation et de la création d’un service public territorial de l’autonomie.Notre responsabilité de parlementaires est de donner sans attendre des réponses aux conséquences du vieillissement de notre population. Il ne faut pas remettre cela à demain, mais le faire aujourd’hui.

La deuxième pierre a consisté à doter la branche autonomie d’une programmation financière, avec une prévision de dépenses pour le grand âge passant de 32 milliards d’euros en 2021 à 42 milliards en 2026, soit une augmentation de 10 milliards en cinq ans, ce qui est considérable.Ce soir, nous posons une troisième pierre ; il y en aura une quatrième, puis une cinquième…

Depuis plus de cinq ans, nombre d’entre nous ont travaillé sur la question du bien vieillir et ont participé à des missions et rapports. La première pierre, nous l’avons posée en juillet 2020, en créant par amendement la cinquième branche de la sécurité sociale, celle de l’autonomie.

Nous y sommes ! Ce n’est pas le Grand Soir, mais une nouvelle pierre apportée à la politique du grand âge.

Sanction !

Un peu de respect !

Nous protégeons les salariés !