M. Cyrille Isaac-Sibille

J’entends bien que vous êtes pressé, monsieur Guedj. Il n’empêche que durant le quinquennat du président Hollande, alors que vous faisiez partie de la majorité, la même promesse avait été faite ; a-t-elle été tenue ?

Ce n’est pas très gentil ! (Sourires.)

Des milliards d’euros ?

Il est intéressant, mais déclaratif et s’appuie sur des échantillons. Il n’est donc pas scientifique.La proposition de loi vise à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. J’espère qu’au moins, nous partageons cet objectif car, depuis six ans, mis à part nous interpeller, qu’avez-vous fait ? (Mme Caroline Fiat et M. Antoine Léaument s’exclament.) Avez-vous voté la moindre disposition ? J’espère que, cette fois, vous voterez la proposition de loi…

Monsieur Ruffin, avez-vous voté le premier euro de ces 10 milliards ?Cette proposition de loi nous permet à nouveau d’avancer. Certes, ce n’est pas le Grand Soir. Mais la carte professionnelle, l’aide aux mobilités avec un financement par les départements, ce n’est pas rien ! On voit bien, monsieur Ruffin, que ce n’est pas vous qui exercez ces métiers !Vous nous parlez d’espérance de vie sans incapacité, mais savez-vous ce que recouvre cet indice ?

L’avez-vous soutenue, monsieur Ruffin ? Elle est progressivement financée – 10 milliards entre 2020 et 2026.

Nous avons créé la cinquième branche.

Monsieur Ruffin, nous vous entendons. Qu’avons-nous fait depuis six ans ?

Quelle subtilité !

Bazin président !

Le maire préside le CCAS !

Le plus important, en matière de prévention, est de repérer les préfragilités, alors que les fragilités ne se sont pas encore manifestées. Nos bases de données sont un trésor car elles nous renseignent avec précision sur l’isolement des personnes âgées en nous permettant de savoir si elles vont chez le médecin, si elles reçoivent des soins, si elles sont suivies pour une longue maladie, si elles sont à la retraite – je pense ici aux données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Nous devons pouvoir croiser ces données et les partager avec les élus locaux, qui connaissent leur po…

On peut la formuler !

Il n’est plus question de ce sujet à l’article 1er ter, monsieur Guedj !

Il y a des conseils d’administration dans les services à domicile !

Tout à fait !

Madame Fiat, il ne s’agit que d’un référent, qui n’a pas vocation à donner des instructions ; il est seulement sensibilisé à la prévention et peut, à ce titre, mettre en garde ses collègues lorsqu’un problème survient au sein d’un service ou d’un établissement – voilà l’approche que nous souhaitons adopter. J’insiste, les référents ne donnent pas d’instructions : ils sont uniquement sensibilisés et formés à la prévention.

La prévention est une notion à diffuser. Actuellement, il y a certes des spécialistes du sujet, notamment de grands professeurs ou des médecins de santé publique, mais le problème est qu’elle ne se diffuse pas. Je suis persuadé qu’il faut l’introduire au sein de chaque structure, même petite, traitant des personnes âgées, du travail ou de l’enseignement si l’on veut que la prévention relève du quotidien et s’applique par exemple à l’alimentation, aux mobilités ou à l’habitat.Il importe qu’il y ait un acteur de la prévention sur le terrain doté d’une formation. L’amendement l’évoque, bien sûr, …

Même les médecins – on le constate – ne sont pas toujours formés à la prévention. Je le répète : la prévention, cela ne s’invente pas, et c’est bien pourquoi il est important qu’il y ait dans chaque structure un référent qui puisse tirer la sonnette en cas de problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous ne pouvez pas dire cela, ma chère collègue !

C’est moi en effet qui suis en partie responsable de l’introduction en commission de ce nouvel article. Je travaille sur tous les sujets qui touchent à la prévention. Or celle-ci ne peut être conçue à partir de rien. La prévention, cela ne s’invente pas. Il faut que dans chaque structure, qu’il s’agisse d’un établissement médico-social, d’un établissement scolaire ou d’une entreprise, il y ait quelqu’un disposant d’une formation minimum en matière de prévention et de santé publique, une personne sensibilisée au sujet et apte à sonner l’alerte quand survient un problème. Si l’on veut diffuser l…

J’ai bien entendu la défense des amendements, ainsi que les avis. L’amendement no 300, monsieur le ministre, prévoit une première loi de programmation « avant le 1er septembre 2023 », ce qui nécessiterait que nous adoptions ce texte sans tarder, car notre assemblée a besoin de visibilité, de transparence. Il existe en la matière un document intéressant : la stratégie nationale de santé, communiquée tous les cinq ans aux ministères, qui définit les orientations et trajectoires, y compris touchant la prévention ; en revanche, elle n’est jamais soumise au vote du Parlement, ce qui explique notre …

Oui, mais elle en relève aussi !

Ces deux amendements sont très semblables ; seule une phrase diffère entre les deux. Je me suis permis de réécrire les trois dernières phrases de l’alinéa 5, afin de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie. Comme le soulignait Jérôme Guedj, il convient en effet de préciser qu’elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie – il me semble important de le dire – et qu’elle fournit les indicateurs permettant de l’évaluer. Ces indicateurs manquent souvent pour évaluer les politiques publiques que nous lançons ; il faut …

Localement !

Pour avoir défendu, en commission, l’amendement qui visait à confier la présidence de la CNA au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie, je suis contre ces amendements.Monsieur Guedj, considéreriez-vous désormais, tel un défendeur de la verticalité, que tout doit remonter jusqu’au Président de la République ? (Mme Fadila Katthabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Thibault Bazin sourient.) Si l’objectif de la CNA est de coordonner l’ensemble des acteurs – par exemple, ceux du logement et de la mobilité –, il me semble d’autant plus important…

Il existe donc un autre parlement ?

Comme M. le ministre, je pense que l’ensemble des parties prenantes doivent être représentées à la CNA. Étant donné leur nombre, il n’est sans doute pas nécessaire d’énumérer précisément ici tous les acteurs ; l’essentiel est que chacun d’eux y soit convié, qu’il s’agisse des professionnels, des financeurs, des experts ou encore des institutions dont les missions sont relatives à l’autonomie.Quant à l’amendement, je considère qu’il faut distinguer la conférence nationale de l’autonomie, qui prend place à l’échelle du pays, du service public territorial de l’autonomie recommandé par Dominique L…

Elle est définie dans un document intitulé « La stratégie nationale de santé », qui n’est malheureusement pas présenté au Parlement, puisqu’il s’agit d’un document ministériel. C’est le rôle du Gouvernement et du Parlement de définir la politique de l’autonomie ; celui de la CNSA est de l’appliquer, et non l’inverse. Redonnons ce rôle au Gouvernement et au Parlement.

À mon tour de poser une question : savez-vous comment est définie la politique de santé en France ?