M. Jean-Luc Fugit

Vous souhaitez que l’ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection…En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé aux travaux de la nouvelle autorité, puisque l’alinéa 5 prévoit que l’ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène.Le problèm…

Madame Laernoes, vous auriez pu rappeler que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas fait la même chose que celle des affaires économiques !L’article 4 prévoit déjà la présentation au HCTISN, qui compte parmi ses membres douze représentants des commissions locales d’information. L’Anccli sera donc bien informée grâce aux membres des CLI qui siègent au HCTISN.Avis défavorable.

L’article 4 prévoit déjà que l’ASNR présente à l’Opecst, en lien avec les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées – en l’occurrence celles du développement durable et de l’aménagement du territoire et celles des affaires économiques –, les sujets sur lesquels une association du public est organisée.Par ailleurs, ces commissions pourront bien évidemment, si elles le souhaitent, auditionner le futur président de l’ASNR.Je considère donc que les dispositions inscrites à l’article 4 sont suffisantes et tout à fait équilibrées. Vous pouvez retirer cet amendement, madame Pic, car …

Vous souhaitez que l’Opecst et le HCTISN participent à la définition des sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cette perspective me gêne, car l’ASNR, telle qu’elle est instituée par l’article 1er, est une autorité administrative indépendante. En conséquence, elle doit disposer des moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi – c’est une évidence – et organiser elle-même son travail.Néanmoins, cela ne signifie pas que l’ASNR doive travailler seule. L’alinéa 4 du présent article prévoit justement la présentation à l’Opecst et au HCTISN des s…

Il est défavorable, car l’amendement est satisfait.

Je suis favorable à l’amendement no 106 de Mme Pouzyreff. Nous avons effectivement doté l’ASNR d’un conseil scientifique lors de l’examen du texte en commission.En revanche, je suis défavorable à votre sous-amendement, madame Brulebois car, contrairement à l’IRSN, la future entité sera une autorité administrative indépendante. Elle n’aura donc pas de ministère de tutelle susceptible de proposer des nominations. Je crains que votre sous-amendement ne soit pas opérant ; je vous suggère de le retirer.

Je n’irais pas jusque-là !

Défavorable.

L’ASNR aura notamment pour objet de mener des activités de recherche ; nous avons renforcé cette compétence en commission, en dotant cette autorité d’un conseil scientifique. L’amendement vise à préciser que les activités de recherche de l’ASNR incluent la valorisation et la protection des résultats des programmes de recherche qu’elle conduit. L’ASNR pourra ainsi obtenir des brevets.

Je partage votre préoccupation sur le fond, mais il ne me semble pas que ce soit à l’ASNR elle-même de prévenir toute ingérence étrangère dans ses activités de recherche. Cette mission – vous êtes membre de la commission des lois et le savez mieux que moi – relève des services de renseignement et de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), comme le prévoit le code pénal. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. L’amendement no 167 à venir, qui est similaire, recevra le même avis de ma part.

Cet amendement vient préciser, comme je m’y étais engagé lors des débats en commission, le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en clarifiant la rédaction retenue à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de Mme Battistel.Au titre de ses activités de recherche, l’IRSN dispose de plateformes techniques avancées qui sont ponctuellement mises à disposition dans le cadre de prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit, par exemple, de la mesure de l’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des in…

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a délégué cet article à la commission des affaires économiques ; je m’exprime donc aussi au nom du rapporteur pour avis de celle-ci, M. Armand. La commission a repoussé l’amendement mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Depuis des mois que je travaille sur le sujet, notamment depuis le fameux rapport de l’Opecst, je n’ai jamais entendu personne, y compris lors des auditions, nous suggérer l’idée que les travaux du collège soient filmés et diffusés en direct. Je rappelle à nouveau que l’article L. 592-27 du code de l’environnement prévoit que les avis et les décisions délibérés par le collège sont rendus publics. Au-delà, cela relève du règlement intérieur d’une autorité administrative indépendante.Avis défavorable.

Les avis et les décisions délibérés par le collège sont déjà rendus publics, conformément à l’article L. 592-27 du code de l’environnement. Votre amendement est satisfait ; j’ose espérer que vous allez le retirer.

Plusieurs membres du collège ont travaillé à l’ASN ou à l’IRSN et disposent déjà de compétences en matière de recherche – j’ai vérifié. En outre, les compétences de l’ASNR en matière de recherche sont clairement affirmées, notamment à l’article 3 du projet de loi – nous y arrivons –, article que nous avons d’ailleurs enrichi en commission.Ces précisions me semblent donc inutiles : il est évident que les membres du collège doivent avoir des compétences en matière de recherche, du simple fait que la nouvelle autorité sera habilitée à en conduire un certain nombre, avec des personnes habilitées à…

Nous en avons longuement débattu lors de la discussion sur l’article 2. Je ne veux pas rouvrir le débat ; avis défavorable.

La participation d’un membre de la société civile – si l’on peut l’appeler ainsi, car je ne veux contrarier personne… – est déjà prévue à l’article 1er ainsi qu’à l’article 4. Il est également prévu, à l’article 4, que l’ASNR communique au HCTISN – qui comprend des membres des Anccli, des associations, des ONG, des représentants divers et variés – la nature et les principaux résultats des programmes de recherche. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin.Un travail spécifique avec le Parlement, à travers l’Opecst, est en outre prévu, à la suite de l’adoption en commission d’un am…

Il y a un problème de légistique dans votre amendement : ce dont vous parlez, c’est de l’alinéa 12, alors que l’amendement vise à modifier l’alinéa 13. La discussion est donc close. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous aviez défendu tout à l’heure un amendement similaire, madame Clapot. L’avis est donc le même : défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat au sujet d’amendements sensiblement identiques. Avis défavorable sur tous les amendements.

Bien sûr !

Défavorable à tous les amendements qui précèdent les amendements identiques nos 157 et 282, auxquels je suis favorable.La règle de la concomitance, proposée dans le rapport de l’Opecst, me semble bonne, mais le règlement intérieur devra prévoir une certaine souplesse. N’oubliez pas que le règlement intérieur sera rendu public et pourra faire l’objet d’échanges avec les parlementaires qui suivent de près ces questions au sein des commissions des affaires économiques et du développement durable des deux chambres ou au sein de l’Opecst, ainsi qu’avec le HCTISN ou encore avec l’Anccli.En un mot, j…

Je ne le présenterai pas dans le détail, puisqu’il est identique à celui que M. Maquet vient de soutenir, mais j’apporterai une précision relative à l’amendement et à la rédaction du texte. Si le principe de concomitance de la publication, promu tant par l’Opecst que par cet amendement, doit selon moi prévaloir, il me paraît nécessaire de l’assortir d’une certaine souplesse.En effet, des dossiers dont l’instruction dure plusieurs années peuvent mériter la publication anticipée de résultats d’expertise, consolidés à différentes étapes de l’instruction. C’est le cas, par exemple, de l’autorisati…

Ces amendements sont trop prescriptifs. Je le répète, l’article 1er prévoit que l’ASNR participe à l’information du public et l’article 4 apporte des garanties supplémentaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La société civile est déjà informée et même associée aux décisions grâce aux dialogues techniques et aux commissions locales d’information, dont on sait le rôle dans le cadre de l’ASN. Afin de renforcer cette exigence d’ouverture au public, il est prévu à l’article 1er que l’ASNR « participe à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence ».En outre, l’article 4 prévoit que l’ASNR présente à l’Opecst et au HCTISN, lequel peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée.Votre amendement est donc pleinement satisfait. Demande de retrait, si…

Vous n’aviez pas pu défendre votre amendement en commission, madame Batho, mais j’avais indiqué à vos collègues que je trouvais cette proposition pertinente. Avis favorable.

Nous avons déjà longuement débattu de l’indépendance entre expertise et décision ; j’émettrai donc un avis défavorable. Pour que l’autorité soit créée au 1er janvier 2025, le règlement intérieur devra préalablement avoir été rédigé et adopté. Il sera publié au bulletin officiel et au Journal officiel, comme pour toutes les AAI.

L’idée de charte est intéressante. Rien ne s’oppose à ce que la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte, mais cette disposition ne relève pas du domaine législatif. La loi n’a pas à s’immiscer dans le fonctionnement interne d’une AAI. Avis défavorable.

J’ai déjà répondu tout à l’heure à l’occasion d’un amendement de M. Leseul. Le rôle de la commission d’éthique et de déontologie n’est pas de veiller à la publication systématique des avis d’expertise en amont des délibérations. Avis défavorable. Nous reviendrons sur les délais de publication des avis lorsque nous évoquerons l’alinéa 12.

Vous souhaitez que tous les personnels soient formés à la déontologie. Pour toute question relative à celle-ci ou aux règles de prévention des conflits d’intérêts, ils pourront se référer à la commission d’éthique et de déontologie dont le Sénat a prévu la création dans le texte. Une charte de déontologie et des formations pourront utilement être mises en place, comme c’est déjà le cas dans de nombreux organismes – y compris à l’IRSN. Mais la formation à la déontologie relève de l’organisation interne de l’autorité, nous n’avons pas à l’inscrire dans la loi – je vous l’ai déjà indiqué en commi…