M. Philippe Meyer

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot propose « d’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national ». En effet, ces enfants représentent une part assez importante des enfants adoptables en France et, que ce soit en raison de leur âge, de traumatismes, de maladies, de handicaps ou de leur appartenance à des fratries, ils ne correspondent malheureusement que trop rarement aux projets des candidats à l’adoption et nécessitent de ce fait un accompagnement plus important. Des initiatives visant à favoriser leur a…

La justice des mineurs est une justice bien particulière dont le caractère sensible n’échappe à personne sur ces bancs. Suite aux propos du secrétaire d’État, il semblerait intéressant au groupe Les Républicains que l’on puisse en débattre avec M. le ministre de la justice.

Il propose de compléter l’alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d’évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d’être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). N’oublions pas le rôle central des départements, leur expertise et leur compétence en la matière ; il est important d’assoc…

Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 1, les mots « après avis de la Haute Autorité de santé, ». L’exécutif peut consulter la HAS avant de prendre le décret arrêtant l’identité du référentiel national unique. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent être multiples et dépasser le seul champ sanitaire. Soit l’article 6 doit faire explicitement mention de cette multiplicité – département et le nouveau groupement d’intérêt public (GIP) créé à l’article 13 –, soit il ne doit citer aucune structure.Pour ces raisons, l’Assemblée des départements de France (ADF) …

Il vise à allonger le délai d’application de l’interdiction d’accueil des enfants en hôtel social de deux années.Le Conseil d’État s’est en effet interrogé, dans son avis, sur la brièveté du délai prévu par le Gouvernement pour la mise en œuvre de cette disposition – un an – et a invité le Gouvernement à apporter, au cours de nos travaux, les informations permettant d’éclairer le législateur sur le choix du délai à retenir pour que la disposition remplisse l’objectif d’amélioration des conditions de prise en charge des enfants.L’allongement du délai d’application de cette disposition permettra…

Nous sommes tous d’accord pour dire que le placement d’enfants en hôtel n’est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j’ai mené la politique de la protection de l’enfance de l’Alsace jusqu’aux dernières élections, je sais qu’il y a les grands principes, d’un côté, et la vraie vie de l’autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l’hôtel où ils sont envoyés en dernier recours.À l’inverse de ce qui a été proposé ces dernières minutes, l’amendement vise à ce que les modes d’hébergement qui doi…

Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Ma question concernait l’exemple du tennis, mais sachez que dans les autres disciplines sportives, les discussions se poursuivent. En concertation avec la ministre déléguée chargée des sports, avec laquelle j’ai pu échanger la semaine dernière, nous avons une vraie volonté d’avancer et de faire respecter l’esprit de la loi du 2 août 2019.

Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l’année dernière, de création d’une nouvelle ligue d’Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d’équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec.Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d’Alsace ont app…

Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée. C’est une bonne chose que d’ouvrir à l’usufruitier, à partir de juillet, l’accès à MaPrimeRénov’. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d’une telle ampleur. C’est un peu dommage de ne pas aller plus loin. Je suis prêt à retirer l’amendement si vous vous engagez à rediscuter de cette question. L’objectif, c’est bien d’avancer dans la rénovation énergétique des logements concernés, et que les personnes les plus motivées pou…

L’article 605 du code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l’article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n’est pas…

Il est important d’évoquer le lien entre ce texte et l’épreuve du baccalauréat. Si l’on veut marquer les esprits, en facilitant l’enseignement de la langue régionale dans les lycées dans le cadre du baccalauréat, il faudrait que celle-ci constitue une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif pour que nos jeunes soient davantage tentés de la présenter au baccalauréat.

Un moulin à vent ?

Il serait ainsi mis un terme à une politique de destruction qui a pour effet d’aggraver la sécheresse sur notre territoire et d’obérer le développement de la petite hydroélectricité.Les amendements en ce sens peuvent nous rassembler.

Je constate avec satisfaction que ce sujet nous rassemble sur plusieurs bancs. Je suis ravi, madame la secrétaire d’État, que vous rappeliez votre attachement à l’un des éléments du patrimoine de notre pays.Lors des deux derniers étés, plus de soixante-dix départements ont fait l’objet d’arrêtés de restrictions sévères de l’usage de l’eau, pénalisant l’agriculture et nos concitoyens, ce qui ne nous laisse pas insensibles.Des milliers d’ouvrages de retenue d’eau des moulins stockent des centaines de millions de mètres cubes d’eau douce dans l’ensemble du territoire et participent activement à l…

Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il vise en particulier à éviter que ces politiques ne portent atteinte à ce remarquable puits de carbone qu’est la forêt dans notre pays, ce qui implique notamment d’éviter les formes d’exploitation qui conduisent à la mise en lumière des sols, avec des risques de libération du carbone.Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages, afin d’éviter que des bois d’œuvre ou des bois pouvant avoir une autre vocation soient utilisés pour de la simple v…

Il vise effectivement à inscrire dans le code forestier un objectif de conservation et de renforcement du puits de carbone indispensable pour que la France parvienne à la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément à l’Accord de Paris. Malheureusement, le code forestier n’explicite pas cet objectif ; la politique forestière nationale retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB) n’est donc pas à la hauteur des véritables enjeux.Pour atteindre la neutralité carbone, il est essentiel de préserver, voire de renforcer, le puits forestier. Cela doit se traduire par un …

Cet amendement de mon collègue Éric Pauget vise à ce qu’à compter de 2024, le papier et le carton utilisés pour les imprimés non adressés à visée commerciale – qui ne vont, heureusement, pas totalement disparaître – soient obligatoirement issus de forêts à gestion durable, par exemple labellisées PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. Nos concitoyens sont très sensibles à la gestion durable des forêts. Nous proposons de renforcer les sanctions dans le cas où le papier ou le carton ne proviendraient pas de telles forêts.

Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l’alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l’obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L’amendement no 353 tend donc à la supprimer, et le no 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »

Et recyclés !

Il est connu, identifié et respecté : quand on ne souhaite plus recevoir de publicité, on l’affiche sur la boîte aux lettres, et les choses sont claires.La question de l’emploi a été évoquée. Pour les imprimeurs, cette activité est, bien sûr, très importante. N’oublions pas non plus que le papier est recyclé entre cinq et sept fois. Ce sont des arguments qui doivent peser dans la balance. Même si, de prime abord, le nouveau dispositif ne semble pas changer fondamentalement la donne, nous devons y regarder de près. Réfléchissons avant de prendre une aussi mauvaise décision.

La plupart des arguments ont été développés. Une fois de plus, on veut modifier un dispositif qui fonctionne bien, le « Stop pub ».

Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques ». Pour de nombreux produits, en effet, le contenant est un signe distinctif majeur, qui contribue à leur renommée. L’élaboration de ces emballages requiert un travail de design et de création particulier qui, dans certaines situations – nous avons tous des exemples en tête –, contribuent fortement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l’objet de brevets, voire de protections. C’est particulièrement le cas po…

Notre collègue Descoeur souhaite compléter l’alinéa 11 par les mots : « excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Tout en comprenant, bien sûr, l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en considération la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas où ce ne serait pas possible, d’où cette proposition d’introduire une exception à la règle.

Je défendrai également mon amendement no 3353. Je me permets d’insister, madame la ministre, sur la nécessité d’exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l’argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l’instauration d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes, surtout dans le contexte actuel.Elle impliquerait des investissements considérables, pour des bénéfices environnementaux tout à fait limités. Le surplus de transport qu’elle nécessiterait entre l…

Excellent !

L’amendement no 170 propose de compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et en particulier à l’empreinte carbone ». Il serait important que les commissions d’appels d’offres des collectivités puissent prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dans leurs décisions d’attribution des marchés publics.

…nous pouvons aussi bien partir en week-end !

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Vincent Descoeur et, si vous le permettez, madame la secrétaire d’État, je le défendrai même si vous l’avez rejeté d’emblée avec votre argumentation précédente. Si vous rejetez d’avance tous les amendements de l’opposition, même ceux qui ne font pas l’objet d’une discussion commune,…

Je regrette que le gaz naturel soit placé au même niveau que le charbon et le pétrole, énergies qui donnent lieu à des émissions de gaz à effet de serre nettement plus élevées. C’est pourquoi l’amendement propose un traitement à part pour le gaz, qui pourra ainsi continuer de bénéficier de la publicité.

Cet amendement dont M. Dive est le premier signataire tend à supprimer l’article 4, qui vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Il est évident que ce n’est pas la publicité qui incite nos concitoyens à l’usage d’énergie fossile ; ils recherchent simplement la meilleure offre au meilleur coût.Je rappelle par ailleurs que, si le gaz est une énergie fossile, il émet moins de CO2 que le charbon ou le pétrole, de sorte que son utilisation réduit de fait l’émission des gaz à effet de serre. Nous l’avons répété en examinant les articles précédents : c’est en faisant de la pédag…