Mme Marie-Pierre Rixain

Défavorable.

Même s’il part d’une bonne intention, votre amendement risque de réduire le bénéfice de la protection offerte par l’article 1er pour des personnes qui tirent déjà un salaire de leur travail – je pense en particulier aux mineurs de 16 à 18 ans. Bien que je comprenne la contrainte que peut représenter l’ouverture d’un compte, notamment pour un mineur, je pense que la pratique est suffisamment établie pour que la protection que je propose leur soit également applicable. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

La commission a rejeté cet amendement, car il entre dans un degré de détail qui risquerait de priver la mesure d’effectivité. Je rappelle en outre que les comptes joints permettent à chaque cotitulaire de faire fonctionner le compte, de déposer et de retirer de l’argent ou de faire un chèque avec sa seule signature, raison pour laquelle je donne un avis défavorable.

Défavorable.

Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l’article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s’agit d’un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l’autorité administrative proportionnera sa réponse aux efforts consentis par l’entreprise.Il ne s’agit en rien d’un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte précise que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité au cours duquel l’entreprise sera accompagnée dans sa …

La réussite du dispositif de l’article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l’origine, la loi Copé-Zimmermann devait s’appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. L’article 7 s’appliquera aux très grandes entreprises, c’est-à-dire à celles qui emploient plus de 1 000 salariés : sa vertu est d’être simple et lisible pour les entreprises.Je ne suis pas favorable à l’abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par…

Cette juste représentation, nous y travaillons partout. Dans la lignée de la loi Sauvadet, nous avons considérablement renforcé les obligations de l’employeur public. Les mesures qui encadrent notre fonction publique sont parmi les plus ambitieuses au sein de l’Union européenne. Sans chercher à les modifier dans un sens ou un autre alors même qu’elles commencent tout juste à s’appliquer, ce texte vise à faire en sorte que les plus grandes entreprises de notre pays suivent également cette voie afin de réduire les inégalités salariales que l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et…

Je tiens à le remercier, à saluer son implication et la sincérité de son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.Cette proposition de loi s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 1965, qui a supprimé l’autorisation préalable du mari pour qu’une femme puisse travailler et ouvrir un compte en banque. Ce geste d’émancipation et de liberté doit trouver son achèvement dans des mesures donnant à chaque individu l’assurance de jouir des revenus de son travail et des prestations individuelles. Tel est l’objet des articles 1er et 2, qui prévoient l’obligation du vers…

Non, le travail des femmes n’est pas une activité auxiliaire. Tout autant que les hommes, les femmes doivent être reconnues comme des sujets économiques de plein droit car, tout autant que les hommes, les femmes contribuent à la richesse de notre pays. Pour reprendre les mots de Simone de Beauvoir, l’autonomie économique et financière des femmes est « la garantie de leur indépendance […], la base sur laquelle elles pourront revendiquer des droits civiques […] et trouver leur bonheur en même temps que leur liberté. »L’effectivité de ce droit requiert des politiques volontaristes qui constituent…

« Dans une certaine mesure, l’émancipation des femmes est devenue un fait. La femme a aujourd’hui accès à presque toutes les professions. Elle jouit des mêmes droits que l’homme dans la vie sociale et politique […] Or, si l’on y regarde de plus près, cette égalité garantie par les principes n’est que formelle. […] La femme est l’égale de l’homme en droit, mais elle ne l’est pas dans l’évaluation sociale. » S’ils datent de 1933, ces mots d’Hannah Arendt décrivent pourtant avec acuité la place des femmes dans notre système économique, professionnel et social, construit il y a plus de soixante-qu…

Elle s’adresse à Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Chaque année, les vallées de l’Orge et de l’Yvette, en Essonne, connaissent d’importants épisodes d’inondation, qui fragilisent périodiquement le bâti et les habitations locales – conséquences non négligeables pour les communes de ma circonscription comme Longjumeau, Épinay-sur-Orge, Villebon-sur-Yvette ou encore Champlan, qui déposent régulièrement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.La fréquence et l’intensité de ce phénomène sont appelées à s’accélérer dans les prochaines années. De fai…

C’est la condition sine qua non pour multiplier les parcours de vie comme le vôtre, madame la ministre déléguée. Pouvez-vous nous rappeler par quels actes le Gouvernement défend les droits des femmes depuis 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. « Et je dis aux femmes trois choses, votre indépendance économique est la clé de votre libération, ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité, ne vous résignez jamais. » Tels étaient les mots testamentaires de la très regrettée Gisèle Halimi.Il est temps d’arrêter de considérer l’argent des femmes comme un revenu d’appoint. Nous devons garantir à toutes, quel que soit leur parcours de vie, …

J’entends dans cet hémicycle les termes de « détresse », de « précipice » et de « drame ». Ce dont nous parlons, c’est une face cachée de l’iceberg : il est question de l’IVG, de la sexualité et de l’échec de la contraception mais, finalement, ce dont il est question ici, ce sont les droits des femmes, et le droit fondamental d’avoir une sexualité sans reproduction.Vous infantilisez les femmes, comme si elles ne pouvaient pas avoir la pleine maîtrise de leur corps. Vous nous parlez de couple, mais la décision est celle d’une femme. Les femmes savent précisément ce qu’il advient lorsqu’il y a u…

Trois tables rondes organisées par la délégation aux droits des femmes dans la foulée du confinement ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de cette période, ainsi que les enseignements à en tirer pour l’avenir.Le ministre des solidarités et de la santé a rappelé ce matin plusieurs des mesures prises par le Gouvernement pendant le confinement, comme la généralisation de la téléconsultation ainsi que celle de l’IVG médicamenteuse hors hôpital, qui ont été considérées comme des avancées d’autant plus notables que le confinement rendait les choses plus difficiles.La méthode …

Oui.

L’accès à l’IVG constitue un droit protégé par la loi, et sa prise en charge doit être assurée par l’ensemble des établissements assurant le service public hospitalier, lesquels sont financés par la collectivité. Il n’est plus concevable que, dans tel ou tel de ces établissements, à cause des convictions du chef de service, aucune offre d’orthogénie ne soit proposée, ou que l’on y refuse d’assurer des IVG entre dix et douze semaines de grossesse, alors que le délai légal n’est pas dépassé. Offrir une protection en la matière serait essentiel pour les femmes les plus vulnérables, les plus éloig…

Ils n’en ont pas vécu !

Il s’agit ici de faire obligation aux professionnels de santé de présenter aux femmes toutes les méthodes d’IVG afin que leur soit garanti le droit de choisir celle qui leur convient le mieux. Il s’agit non seulement de faire en sorte que cette étape que vivent un certain nombre de femmes soit vécue dans les conditions les plus favorables, mais surtout de rendre effectif le droit de choisir, qui est inscrit dans la loi – car je le répète, nous sommes ici pour faire en sorte que le droit à l’IVG soit effectif et pour que la loi soit respectée.

L’existence d’une double clause de conscience – d’une part l’application de la clause générale réglementaire qui concerne tous les actes médicaux, d’autre part celle de la clause spécifique législative qui concerne uniquement l’IVG – conduit à faire de l’avortement un acte médical à part ; pire, elle induit à penser que l’IVG n’est pas un droit comme un autre. Vous le savez, la double clause a été pensée au moment de la dépénalisation de l’avortement, comme une restriction supplémentaire censée rassurer les professionnels de santé. Elle continue à exister dans notre droit alors qu’elle n’affec…

Soyons raisonnables et recadrons le débat : il s’agit aujourd’hui de faire de l’IVG un droit accessible et réel pour toutes les femmes de notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem et sur les bancs des groupes EDS, SOC, GDR et FI.)

Je conclus, donc : il est vrai que les délais ont été allongés au fil de l’histoire de l’IVG, mais jamais ces allongements n’ont suscité la moindre augmentation du nombre d’IVG.

Recadrons le débat. S’agissant de la méthode, la délégation aux droits des femmes a travaillé sur ce sujet durant dix-huit mois ; son rapport est celui dont l’élaboration a pris le plus de temps et s’est appuyé sur le plus grand nombre d’auditions. Je pourrais vous dresser la liste des personnes auditionnées – collèges, ordres, tous les acteurs ont été entendus. Certes, le professeur Nisand préside le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, mais il se trouve en France d’autres professeurs de gynécologie qui, eux, sont favorables à l’allongement des délais et qui souhaitent…

Parce qu’il est imposé !

C’est une infantilisation. Encore une fois, les femmes, si elles le souhaitent, peuvent réfléchir le temps qu’elles veulent, jusqu’à l’issue du délai légal. L’entretien dont il est question est facultatif. Revenons clairement sur les différentes étapes qui composent la procédure d’IVG et cessons de faire croire aux Français que les délais imposés aux femmes sont des libertés, quand il s’agit uniquement de moyens de les infantiliser ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et EDS.)

De quoi parlons-nous ? D’un entretien psychosocial avec un psychologue ou un assistant social, à la demande de la femme. Cet entretien n’est nullement obligatoire. Il se trouve simplement qu’au cours de la procédure, une femme peut avoir besoin de mettre des mots sur ce qu’elle vit – l’entretien ne lui permettra pas nécessairement de faire son choix, qui peut déjà être arrêté – et d’en parler. Lui imposer un délai de réflexion de quarante-huit heures, c’est bien une manière de l’infantiliser (Exclamations sur les bancs du groupe LR), disons-le. En effet, comme l’a souligné la rapporteure, si, …

Je retire le mien, au profit de l’amendement no 119 rectifié, qui renforce le respect du choix de la confidentialité par la mise en place du tiers payant.

Actuellement, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé garantit un véritable anonymat de l’intervention. Aussi, des problématiques liées à la confidentialité subsistent, notamment pour les jeunes majeures. Ces jeunes femmes de dix-huit à vingt-quatre ans ne sont pas protégées comme les mineures ; or beaucoup d’entre elles ne souhaitent pas révéler leur IVG à leur entourage. Dans ce cas, l’envoi des factures médicales au domicile familial peut conduire à des histoires dramatiques. Un accès libre à l’IVG passe nécessairement par la possibilité de garantir une confidentialité…

Permettez-moi de vous dire que les sages-femmes – femmes et hommes – sont des professionnels de la santé de la femme, qui n’interviennent pas uniquement au moment de la naissance et de l’accueil des enfants. Comme l’a dit Mme la ministre déléguée, ils prescrivent aussi des contraceptifs et pratiquent des actes gynécologiques, dont des actes endo-utérins.La délégation aux droits des femmes, lors de la concertation, a rencontré des représentants du Collège national des sages-femmes de France et du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, et elle a constaté que ces instances sont très favora…

L’avortement est certes un acte intime, mais le droit de le pratiquer est un enjeu sociétal qu’il nous appartient de préserver pour l’ensemble des femmes de notre pays, où qu’elles vivent sur le territoire et quelle que soit leur condition sociale. Or encore trop de femmes ne sont pas accompagnées dans des délais corrects, ce qui les rapproche des dates limites et les contraint à subir des actes plus lourds.Il est important de rappeler que le droit à l’avortement est avant tout une question de choix, nous en avons parlé ce matin : le choix du lieu, le choix du professionnel et également le cho…