Mme Marie-Pierre Rixain

La commission a donné un avis favorable à votre amendement ; il vient compléter une disposition existante et permettra d’intégrer des données par sexe relatives à la publication en ligne des taux d’insertion professionnelle des étudiants. Nous savons que ce dispositif est très précieux pour mesurer les écarts salariaux à la sortie d’un même établissement entre les jeunes femmes et les jeunes hommes.

Demande de retrait.

Demande de retrait.

Le code de l’éducation donne déjà aux INSPE – instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation –, qui forment les professeurs, la mission de transmettre les outils et les méthodes permettant de lutter contre les stéréotypes de genre. Je considère donc que votre sous-amendement est satisfait et je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, est particulièrement important. Il vient parachever la construction de l’article 5, déjà largement entamée grâce aux amendements adoptés en commission, afin d’établir une obligation générale de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys d’accès aux formations d’enseignement supérieur.L’inscription de cette obligation dans le code de l’éducation permet d’en faire la norme pour l’accès à toutes les formations des premier et second cycles universitaires ; celles-ci comprennent l’ensemble des formations post-bac,…

À l’aune des discussions et des réflexions dont Mme la ministre déléguée nous a fait part, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement.

Les deux sous-amendements sont rédactionnels.La commission a donné un avis favorable à l’amendement. Je crois en effet que la publication annuelle des données agrégées de ces établissements répond à l’objectif de plus grande transparence que nous poursuivons, d’autant qu’ils disposent déjà d’un certain nombre de statistiques relatives à la réussite de leurs étudiants et à leurs débouchés.

Vous savez, chère collègue, à quel point la question de l’éga-conditionnalité me tient à cœur. Nous travaillons ensemble au sein de la délégation aux droits des femmes et vous avez pu constater que nous revenons constamment sur ce sujet avec, je le crois, une envie commune d’avancer. Toutefois, le dispositif proposé par l’amendement n’est pas opérant. En effet, l’article 6 a renforcé les sanctions en cas de non-respect des obligations au titre de l’index de l’égalité professionnelle, ce qui constitue un premier pas ; en outre, l’adoption de l’amendement reviendrait à introduire une seconde san…

Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, votre amendement me semble satisfait. C’est une obligation à laquelle l’ensemble des établissements scolaires, y compris étrangers, doivent satisfaire. Je vous propose donc de le retirer.

La commission, grâce à notre collègue Annie Chapelier, a introduit un article 6 bis qui invite à réfléchir sur l’équité salariale en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet car, comme vous l’avez dit, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle central joué par les travailleuses de première ligne, qu’elles soient infirmières ou caissières. Ce rapport devrait fournir des pistes de réflexion pour valoriser ces fonctions occupées par des femmes. À ce stade, je ne suis pas favorable à l’introduction d’obligations contraignantes pour les entreprises en matière d’é…

Je prendrai quelques minutes pour répondre à ce premier amendement sur la fonction publique afin d’expliquer ma position sur la quasi-totalité des amendements qui porteront sur ce thème.Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, l’objet de la proposition de loi n’est pas de faire en sorte que la fonction publique rattrape son retard sur les entreprises, mais l’inverse. Nous y reviendrons, mais je veux y insister : notre objectif est que les entreprises rattrapent leur retard par rapport à des mesures déjà mises en œuvre par l’État au sein de la fonction publique.En effet, nous a…

Cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à permettre aux jeunes femmes de disposer demain de compétences indispensables sur le marché du travail, qui connaît, vous le savez, une mutation rapide. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les filières émergentes, qui utilisent souvent des outils numériques et technologiques, ne comprennent actuellement que 15 % de femmes. Or 191 000 postes pourraient être à pourvoir dans ces secteurs dans les années à venir. Nous ne pouvons pas laisser les jeunes femmes en dehors d…

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je souhaite le soutenir à titre personnel. Dans sa composition, le Conseil supérieur des programmes est paritaire, mais il est intéressant d’aller plus loin au sein d’une instance qui doit évidemment être particulièrement attentive à la question de l’égalité.

Favorable.

Il vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur conseil d’administration.Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, pour lesquelles la représentation équilibrée au sein du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015. La portée de la loi défendue par Marie-Jo Zimmermann serait ainsi renforcée.

Vous le savez, cher collègue, j’ai longtemps travaillé dans le secteur de la périnatalité et je suis très attachée à ce que l’on distingue deux aspects qui forment, à mon sens, une maternité féministe : d’un côté, le suivi de la grossesse, centré sur l’état physiologique propre à chaque femme, selon ses besoins et ses droits ; de l’autre, l’accompagnement à la parentalité, qui doit s’adresser aux deux parents, et pas seulement à la mère. Je rappelle, par ailleurs, que le code du travail permet au coparent d’un enfant à naître de s’absenter de son travail pour se rendre à trois examens médicaux…

Défavorable.

L’amendement est restrictif : il empêcherait l’émergence, sur le modèle des crèches AVIP, d’autres structures hybrides telles que des haltes-garderies AVIP. Nous souhaitons développer ces modèles ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Votre amendement, qui avait déjà été déposé en commission, est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 4. C’est pourquoi je vous demande de le retirer.

Défavorable.

C’est un amendement de précision qui répond aux interrogations de nombre de nos collègues, notamment au sujet des familles monoparentales et de la référence à l’allocation de soutien familial (ASF). Il précise que le dispositif reste réservé aux familles monoparentales, sous condition de ressources, conformément à l’article du code de l’action sociale et des familles où il doit s’insérer.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La précision qu’il apporte me semble importante.Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m’a semblé absolument nécessaire de rappeler qu’il n’y avait aucune raison pour qu’elles ne puissent pas se cumuler. J’entends donc supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l’absence de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. Il part d’une bonne intention – donner plus de flexibilité aux femmes à la naissance de leur enfant –, mais semble problématique à deux égards.Contrairement à l’article 3 bis, motivé par les risques de grossesse pathologique, la proposition de notre collègue ne se justifie pas par une attention spécifique à la santé des mères.Par ailleurs, le télétravail après l’accouchement peut accroître le risque de dépression post-partum. En effet, nous le savons toutes et tous, l’attention à un nourrisson est un travail à temps plein, qui peut d…

Nous l’avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l’objectif est bien de ne pas infliger à l’entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d’ailleurs à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et individualisée. Lorsqu’une entreprise n’atteindra pas ses objectifs, l’autorité administrative jugera des efforts réalisés, de la situation de départ et des motifs de la défaillance, avant de statuer sur l’opportunité de lui infliger une amende.Certaines entre…

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement, moins-disant par rapport aux dispositions qu’elle a adoptées. D’abord, en vertu de l’article 3 bis, le télétravail est de droit puisqu’il peut être mis en œuvre à la demande de la salariée. Par ailleurs, l’amendement évoque la notion floue de deuxième trimestre de grossesse, alors que l’article 3 bis prévoit que ce droit est ouvert aux salariées quatre mois avant le début de leur congé maternité, soit cinq mois et demi avant la date présumée de l’accouchement. Enfin, vous prévoyez que cette possibilité puisse concerner deux jours par sem…

Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s’inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l’autorité administrative. S’assurer, au bout d’un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l’entreprise est bien déterminée à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés me semble absolument nécessaire. Il convient donc que l’autorité administrative assure ce contrôle, dont l’effectivité se verra d’ailleurs renforcée, me semble-t-il, par une telle dispositio…

Même si je suis sensible à votre demande, j’aurais peur que l’adoption de votre amendement n’induise plus de confusion qu’autre chose. L’article prévoit un dispositif spécifique portant obligations à Pôle emploi et à la CAF de mener conjointement des initiatives en faveur du retour à l’emploi des bénéficiaires inactifs ou au chômage de la PreParE. Il ne me semble donc pas que ce soit l’endroit pour prévoir, pour ces deux organismes, des indicateurs d’égalité dans leur composition ou dans leur action. Votre amendement risquant de mélanger deux situations différentes, je vous propose de le retir…

Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l’entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l’entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont assignés sera accompagnée par l’autorité administrative pour se mettre en conformité avec la loi. Je suis d’ailleurs favorable à l’instauration d’un bilan à mi-étape, qui permettra précisément à l’en…

Je ne pense pas que la notion de bénéficiaire soit particulièrement stigmatisante. Je vous rappelle que dans le code de la sécurité sociale comme dans celui de l’action sociale et des familles, des centaines de références renvoient aux bénéficiaires, sans que cela n’ait jamais conduit à diminuer la légitimité des personnes titulaires de droits sociaux. À l’inverse, la notion d’allocataire est restreinte en termes courants, et renvoie aux prestations familiales que nous ne visons pas. L’avis est donc défavorable.

Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l’on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de femmes cadres mais une seule au sein d’un comité exécutif de onze membres soit moins de 10 %. C’est ce fameux plafond de verre que nous souhaitons fissurer grâce à l’article 7.Par ailleurs, au cours des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, i…